Vertaling van "éléments soient dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dûment étayée par des éléments de preuve
duly supported by evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises d'investissement doivent fournir à leurs clients existants ou potentiels les informations nécessaires sur la nature des instruments financiers et des risques qui sont associés aux investissements dans ces instruments, de telle sorte que les clients soient dûment informés. Le degré de détail de ces informations peut varier selon la catégorie à laquelle appartient le client (client de détail ou professionnel) ou selon la nature et le profil de risque des instruments financiers qui sont proposés, mais elles doivent toujours inclure les éléments essentiels établis.
Investment firms should provide clients or potential clients with the necessary information on the nature of financial instruments and the risks associated with investing in them so that their clients are properly informed The level of detail of the information to be provided may vary according to whether the client is a retail client or a professional client and the nature and risk profile of the financial instruments that are being offered, but should always include any essential elements.

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

Lorsqu'il a fait cette déclaration, il a, comme il l'a dit ici même, présenté des éléments d'information erronés, mais ce n'est pas une raison pour remettre en question les motivations et les principes sous-jacents du message qu'il a tenté de faire passer, à savoir que nous devons apporter ces changements afin de rétablir l'intégrité de notre système démocratique, de notre système électoral, de façon à ce que les députés soient dûment élus par des électeurs légitimes.
When he made this statement, as he mentioned here, he gave some inaccurate information, but that is not reason to question the motives and the underlying principles of the message he was trying to send, which is the fact that we have to make these changes to restore integrity to our democratic system, to our elections system, so that the people who do rise here and speak are dutifully elected by people who actually have the right to vote.

25. estime nécessaire que les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions soient dûment transposées; attire l'attention sur l'importance que revêtent les marchés publics en tant que facteur clé de la croissance, notamment pour les PME; considère que la mise en application de cette réforme est l'occasion de moderniser l'administration publique en faisant un usage stratégique des marchés publics pour l'innovation et la viabilité et en améliorant la qualité et l'efficacité des dépenses publiques pour répondre aux besoins spécifiques des administrations et des autorités locales et nationales; estime qu'il s'agit d'éléments essentiels à la bonne application des dispositions relatives aux marchés et aux concessions;
25. Stresses the need for proper transposition of legislation on public procurement and concessions; highlights the importance of public procurement as a key driver of growth, particularly for SMEs; takes the view that the implementation of this reform provides a major opportunity to modernise public administration by making strategic use of public procurement in terms of innovation and sustainability and enhancing the quality and efficiency of public spending in response to specific local and national government requirements; considers these to be the key factors in successfully implementing the rules concerning public procurement and concessions;

Lorsque le certificat est porté à la connaissance de la personne à l’origine du risque encouru et lorsqu’est effectué un quelconque ajustement des éléments factuels d’une mesure de protection dans l’État membre requis, il convient de tenir dûment compte du fait que la personne protégée a intérêt à ce que son lieu de séjour ou ses autres coordonnées ne soient pas communiqués à la personne à l’origine du risque encouru, à moins qu’une telle communication ne soit nécessaire au respect ou à l’exécution de la mesure de protection.
When the certificate is brought to the notice of the person causing the risk and also when any adjustment is made to any factual elements of a protection measure in the Member State addressed, due regard should be paid to the interest of the protected person in not having his or her whereabouts or other contact details disclosed. Such details should not be disclosed to the person causing the risk unless such disclosure is necessary for compliance with, or the enforcement of, the protection measure.

Lorsqu'un État membre le prévoit ainsi dans sa législation, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée, si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sur lesquels s'est fondée l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions applicables de la législation internationale et de celle de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision;
Where provided under the law of a Member State, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

L'autorité compétente veille à ce que les dispositions applicables de la législation internationale et de celle de l'Union soient respectées, elle justifie dûment sa décision et elle met la décision et sa justification, y compris les éléments de preuve pertinents, à la disposition du public.
The competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union legislation are respected and must duly justify its decision and make the decision and the justification, including the relevant evidence, available to the public.

Tout en reconnaissant les éléments positifs présentés dans la nouvelle communication, votre rapporteure déplore que les causes premières de l'insécurité alimentaire ne soient pas dûment abordées.
While acknowledging the positive elements included in the new Communication, the Rapporteur regrets that the root causes of food insecurity are not properly addressed.

G. considérant qu'il est d'une importance cruciale qu'une série d'éléments-clés soient pris en compte lors de l'examen de solutions législatives, en l'occurrence une protection effective, garantie quelles que soient les circonstances et indépendamment des préférences politiques, dans un délai donné; considérant que le cadre doit être stable sur une longue période et que, si des limites à l'exercice du droit peuvent s'avérer nécessaires, elles doivent néanmoins être exceptionnelles, conformes à la loi, strictement nécessaires et proportionnées, dûment justifiées et ne jamais toucher aux éléments essentiels du droit lui-même,
G. whereas it is of the utmost importance that a series of key elements is taken into account when legislative solutions are being considered, consisting in effective protection given under all circumstances, independently of political preferences and within a certain time frame; whereas the framework must be stable over a long period, and limitations on the exercise of the right, where and if needed, must be exceptional, in accordance with the law, strictly necessary and proportionate and duly justified, and must never affect the essential elements of the right itself,

que les pays non membres de l'UE riverains des mers régionales européennes partagent la vision commune de la stratégie, ses principes, ses buts et les objectifs y afférents et qu'ils participent activement à son développement et partagent la responsabilité de sa mise en œuvre; de tirer parti, dans la mesure du possible, des travaux de mise en œuvre de la législation européenne existante, comme la directive-cadre sur l'eau et la directive "Habitat", ainsi que des résultats de cette mise en œuvre; que le processus qui présidera au développement et à la mise en œuvre de la stratégie soit transparent et ouvert comme l'a été le processus jusqu'ici; d'être conscient que la sensibilisation, l'information et l'éducation du public sont des éléments importants de l'établissement et de la mise en œuvre de la stratégie et d'en tirer parti; que les parties concernées soient parties prenantes aux objectifs de la stratégie, qui devraient faire l'objet d'un engagement politique à long terme de celle-ci, de fixer des priorités pour prendre dûment en compte les ressources nécessaires;
that non-EU countries bordering the regional European seas share the common vision of the strategy, its principles, goals and related objectives and do actively participate in its further development and share the responsibility for its implementation, to use to the extent possible, the work and the results of implementing existing EU legislation e.g. the Water framework Directive, the Habitat Directive etc, that the appropriate way forward for the development and implementation of the Strategy is a process of transparency and openness that has characterised the process up until now, to recognise and use public awareness, communication and education as important elements in the development and implementation of the Strategy, to achieve ownership and long term political commitment for the goals and objectives of the Strategy, to set priorities to give due regard to the necessary resources;