Traduction de «éléments réunis démontrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

risque démontrable de destruction des éléments de preuve
demonstrable risk of evidence being destroyed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. demande à la Pologne de poursuivre son enquête dans une plus grande transparence, particulièrement en démontrant que des mesures concrètes ont été prises, en permettant aux représentants des victimes de défendre effectivement les intérêts de leurs clients et d'exercer le droit légitime de consulter tous les documents pertinents classifiés et de travailler sur les éléments réunis; demande aux autorités polonaises de poursuivre tous les acteurs publics impliqués; prie instamment le procureur général de la Pologne de réexaminer d'urgence la demande de Walid Bin Attash et d'arrêter une décision; demande à la Pologne de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Al Nashiri contre Pologne et Abu Zubaydah contre Pologne;
6. Asks Poland to continue its investigation on a basis of greater transparency, in particular by offering evidence of concrete actions taken, allowing victims’ representatives to meaningfully represent their clients by giving them their rightful access to all relevant classified material, and acting on the material that has been collected; calls on the Polish authorities to prosecute any implicated state actor; urges the Polish General Prosecutor, as a matter of urgency, to review the application of Walid Bin Attash and come to a decision; calls on Poland to cooperate in full with the ECtHR regarding the cases of Al Nashiri v Poland and Abu Zubaydah v Poland;

6. demande à la Pologne de poursuivre son enquête dans une plus grande transparence, notamment en démontrant que celle‑ci avance réellement, en permettant aux représentants des victimes de défendre les intérêts de leurs clients et en les autorisant à consulter tous les matériels classifiés et à travailler sur les éléments réunis; invite les autorités polonaises à engager des poursuites pénales contre tous les acteurs publics impliqués; prie instamment le procureur général de la Pologne de revoir d'urgence la demande de Walid Bin Attash et d'arrêter une décision; demande à la Pologne de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Al Nashiri contre Pologne et Abu Zubaydah contre Pologne;
6. Asks Poland to continue its investigation on a basis of greater transparency, notably by offering evidence of concrete developments in the investigation, by allowing victims’ representatives to represent their clients and allowing them their right to access all classified material and act on the material that has been collected; calls on the Polish authorities to start criminal prosecutions against any implicated state actor; urges the Polish General Prosecutor, as a matter of urgency, to review the application of Walid Bin Attash and come to a decision; calls on Poland to cooperate in full with the ECtHR regarding the cases of Al-Nashiri v. Poland and Abu Zubaydah v. Poland;

6. demande à la Pologne de poursuivre son enquête dans une plus grande transparence, notamment en démontrant que celle‑ci avance réellement, en permettant aux représentants des victimes de défendre valablement les intérêts de leurs clients et en les autorisant à consulter tous les matériels classifiés utiles et à travailler sur les éléments réunis; invite les autorités polonaises à engager des poursuites pénales contre tous les acteurs publics impliqués; prie instamment le procureur général de la Pologne de revoir la demande de Walid Bin Attash et d'arrêter d'urgence une décision la concernant; demande à la Pologne de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Al Nashiri contre Pologne et Abu Zubaydah contre Pologne;
6. Asks Poland to continue the investigation with greater transparency, notably by offering evidence of concrete developments in its investigation, by allowing victims’ representatives to meaningfully represent their clients and by allowing them their right to access all relevant classified material, and to act on the material that has been collected; calls on the Polish authorities to start criminal prosecutions against any implicated state actor; urges the Polish General Prosecutor to review, and make a decision as a matter of urgency regarding, the application of Walid Bin Attash; calls on Poland to cooperate in full with the ECtHR regarding the cases of Al-Nashiri v Poland and Abu Zubaydah v Poland;

6. demande à la Pologne de poursuivre son enquête dans une plus grande transparence, notamment en démontrant que celle‑ci avance réellement, en permettant aux représentants des victimes de défendre effectivement les intérêts de leurs clients et en les autorisant à consulter tous les documents pertinents classifiés et à travailler sur les éléments réunis; invite les autorités polonaises à engager des poursuites pénales contre tous les acteurs publics impliqués; prie instamment le procureur général de la Pologne de réexaminer d'urgence la demande de Walid Bin Attash et d'arrêter une décision; demande à la Pologne de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Al Nashiri contre Pologne et Abu Zubaydah contre Pologne;
6. Asks Poland to continue its investigation on a basis of greater transparency, notably by offering evidence of concrete developments in the investigation, by allowing victims’ representatives to meaningfully represent their clients and allowing them their right to access all relevant classified material and act on the material that has been collected; calls on the Polish authorities to start criminal prosecutions against any implicated state actor; urges the Polish General Prosecutor, as a matter of urgency, to review the application of Walid Bin Attash and come to a decision; calls on Poland to cooperate in full with the ECtHR regarding the cases of Al-Nashiri v Poland and Abu Zubaydah v Poland;

L’entreprise qui se prévaut de l’article 101, paragraphe 3, doit démontrer, au moyen d’arguments et d’éléments de preuve convaincants, que les conditions requises pour bénéficier d’une exemption sont réunies (74).
An undertaking that relies on Article 101(3) must demonstrate, by means of convincing arguments and evidence, that the conditions for obtaining an exemption are satisfied (74).

2. L’Agence peut demander, à tout moment, des éléments de preuve démontrant que les conditions requises pour bénéficier d’une réduction de la redevance sont réunies.
2. The Agency may request, at any time, evidence that the conditions for a reduction of fees apply.

éléments démontrant que les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas sont réunies;
particulars showing that the conditions laid down in the second and third subparagraphs have been met;

3. regrette qu'en juillet les États‑Unis, pour protéger leurs propres intérêts industriels et militaires, se soient retirés des négociations sur le protocole de vérification du respect de la convention sur les armes biologiques, souligne que les attaques récentes et les éléments réunis par le FBI démontrent la nécessité accrue d'un tel protocole et invite le gouvernement des États‑Unis à accepter un contrôle international et à abandonner sa position de refus;
3. Regrets that, in July, the USA, in order to protect its own industrial and military interests, withdrew from the negotiations on the Compliance Protocol; stresses that the current attacks and the FBI findings demonstrate the increased need for such a protocol; calls upon the US government to accept international control and abandon its negative position;

b) éléments démontrant que les conditions prévues au deuxième et troisième alinéas sont réunies;
(b) particulars showing that the conditions laid down in the second and third subparagraphs have been met;

Tous ces éléments réunis démontrent clairement que l'offre agricole de la Communauté exerce sans conteste une incidence significative non seulement sur le soutien interne, mais aussi sur l'aide à l'exportation.
All these elements taken together clearly demonstrate that the Community's agriculture offer does have a significant impact not only on internal support but also on export assistance.