Elles feront également l'objet d'une évaluation. Au comité, un certain nombre d'amendements ont été apportés au projet de loi C-474 pour éliminer la nécessité d'une recommandation royale, comme le Président l'a reconnu plus tôt, et pour ajouter des éléments qui reflètent les intérêts de tous les partis représentés à la Chambre.
Moving through committee, a number of amendments have been made to Bill C-474 to eliminate the need for a royal recommendation, as the Speaker has earlier recognized, and to draw in features that reflect the interests of all the parties represented here today.