Traduction de «éléments probants attestant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document probant papier [ document probant imprimé | preuve papier | élément probant papier | élément probant imprimé ]
paper evidence

document probant papier | preuve papier | élément probant papier | élément probant imprimé | document probant imprimé
paper evidence

éléments probants | informations probantes
audit evidence

éléments probants de corroboration | informations probantes de corroboration
corroborative evidence

sources principales d'éléments probants | sources premières d'éléments probants
primary sources of evidence | primary sources of audit evidence

éléments probants appropriés | éléments probants adéquats
appropriate evidence | appropriate audit evidence | competent evidence | competent evidential matter

éléments probants confirmant la validité des assertions auditées [ éléments probants confirmant la validité des assertions vérifiées ]
appropriate audit evidence with respect to the audit assertions

éléments probants adéquats [ éléments probants appropriés ]
appropriate evidence [ appropriate audit evidence | competent evidence | competent evidential matter ]

élément probant
evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En pareil cas, lorsque l'évaluation ne repose pas sur un certificat d'accréditation émis par un organisme d'accréditation national, l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation fournit à la Commission des documents probants attestant des éléments suivants:
In such cases, where the assessment is not based on an accreditation certificate issued by a national accreditation body, the designating approval authority shall provide the Commission with documentary evidence which attests to the following:

Toute personne qui possède des éléments probants attestant qu'elle est une descendante directe d'au moins un des 84 demi-sang mentionnés dans le Traité Robinson-Supérieur de 1850 peut présenter une demande afin d'être inscrite à titre de membre de la RSMIN.
Anyone who has objectively verifiable evidence to show that they are a direct descendant of one or more of the 84 half-breeds of the Robinson- Superior Treaty of 1850 can apply to be registered as an RSMIN community member.

4. déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que, pour les quatre procédures de sélection du personnel contrôlées, la Cour des comptes rapporte qu'aucun élément probant ne permet d'attester que la pondération appliquée aux critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités aux épreuves écrites, puis à un entretien, aient été déterminées avant le début de la procédure d'évaluation et qu'en outre, il n'existe aucun élément probant attestant que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens aient été élaborées avant que la liste restreinte de candidats n'ait été établie; demande donc à l'Autorité de remédier à cette situation en améliorant ses procédures de sélection;
4. Regrets the deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges, in fact, that the Court of Auditors reported that with regard to the four staff selection procedures audited, no evidence existed that the weightings of the selection criteria and the thresholds that candidates had to meet in order to be invited to the written tests and interviews were established before the evaluation process began and no evidence existed that the questions for the written tests and interviews were defined prior to drawing up the shortlist of candidates; calls therefore on the Authority to remedy the situation by improving its selection procedures;

L'ouverture de la procédure ne signifie pas que la Commission dispose d’éléments probants attestant l'existence d'une infraction, mais indique qu’elle va examiner l’affaire en cause de façon prioritaire.
The opening of proceedings does not mean that the Commission has conclusive proof of an infringement, only that it will investigate the case as a matter of priority.

L'ouverture d'une procédure ne signifie pas que la Commission dispose d’éléments probants attestant l'existence d'une infraction, mais simplement qu’elle va examiner l’affaire en cause de façon prioritaire.
An initiation of proceedings does not imply that the Commission has conclusive proof of an infringement. It means that the Commission will investigate the case as a matter of priority.

Certains incidents sont susceptibles de constituer des infractions pénales même si les éléments qui en attestent ne sont pas suffisamment probants dès le départ.
The criminal nature of incidents can be suspected even if the evidence to support it may not be sufficiently clear from the start.

Il ne devrait pas être, en tant que tel, un titre exécutoire mais devrait avoir une force probante et il devrait être présumé attester fidèlement de l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques, tels que la validité au fond des dispositions à cause de mort.
It should not be an enforceable title in its own right but should have an evidentiary effect and should be presumed to demonstrate accurately elements which have been established under the law applicable to the succession or under any other law applicable to specific elements, such as the substantive validity of dispositions of property upon death.

Par exemple, la Cour a mis au jour plusieurs lacunes au niveau des contrôles des États membres, notamment l'absence de contrôle ou de documentation des contrôles, l'absence de vérification des critères d'éligibilité des dépenses, ainsi que d'élément probant attestant la prestation effective des services cofinancés.
For example, the Court identified failures in the Member States' checks, including failure to perform or document checks, failure to check eligibility criteria for expenditure and failure to verify proof of delivery of the services co-financed.

D'autre part, les mises à la retraite pour raison d'invalidité sont plus fréquentes que les départs normaux à la retraite, parmi les agents de certains grades, et certains éléments probants attestent que les frustrations ressenties dans l'environnement de travail contribuent fortement à la démotivation de certains membres du personnel, qui finissent par prendre leur pension pour raison de santé.
On the other hand, retirement on invalidity grounds is more common in some grades than normal retirement, and there is evidence that frustration in the working environment is a significant element in demotivating some staff who are eventually retired on ill-health grounds.