En ce qui concerne la base juridique, je ne suis pas d’accord avec la personne qui a pris la parole avant moi. Mes propos coïncident pourtant avec ceux de M. Pérez Royo ; en effet, la différence entre le droit matériel (qui définit les éléments essentiels de la relation fiscale) et le droit procédural, établi pour garantir le respect de ces obligations, est bien connue.
With regard to the legal base, I disagree with the last speaker but I agree with Mr Pérez Royo, given that the difference between substantive law, which characterises the essential elements of the tax system, and formal law, which was set up in order to guarantee that these obligations are met, is well known.