Ces lignes dire
ctrices établissent clairement que, dans le cadre de l'examen entrepris en application de la loi pour évaluer les facteurs énumérés à l'article 20 de la loi, le ministr
e doit examiner les éléments suivants: la gouvernance de l'entreprise et la structure redditionnelle de l'entité non canadienne; la manière et la mesure da
ns laquelle un État possède ou contrôle la société non canadienne; et si l'entreprise canadienn
...[+++]e devant être acquise sera en mesure d'opérer sur une base commerciale.
The guidelines clarify in the review under the ICA, as part of the assessment of the factors listed in section 20 of the act, that the minister will examine: the corporate governance and reporting structure of the non-Canadian proposal; how, and to the extent to which, the non-Canadian is owned or controlled by a state; and whether the Canadian business to be acquired will continue to have the ability to operate on a commercial basis.