Traduction de «éléments objectifs démontrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel
objective elements which are amenable to judicial review

élément objectif de fait
objective factor of fact

élément objectif de droit
objective factor of law

élément objectif
objective element

principes scientifiques éprouvés [ données scientifiques fiables | scientifiquement prouvé | scientifiquement démontré | scientifiquement reconnu | reconnu scientifiquement | démontré scientifiquement | prouvé scientifiquement | principes scientifiques objectifs ]
sound science

L'élément évaluation du counselling d'emploi : processus d'établissement d'objectifs [ L'élément évaluation du counselling d'emploi ]
The assessment component of employment counselling: a goal-setting process [ The assessment component of employment counselling ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité, son organe de direction ou sa direction générale a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.
An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its management body or senior management acted deliberately to commit the infringement.

Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l’ayant été intentionnellement s’il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité ou sa direction a agi de propos délibéré pour commettre l’infraction.
An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its senior management acted deliberately to commit the infringement.

Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité ou sa direction ou son organe de direction a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.
An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its senior-management or management body acted deliberately to commit the infringement.

Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité ou sa direction a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.
An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its senior management acted deliberately to commit the infringement.

Par exemple, de nombreux États membres n'ont pas fourni d’éléments qualitatifs ou explicatifs qui auraient illustré le concept et apporté une valeur ajoutée, démontré un certain niveau d'ambition et fixé des objectifs clairs.
For instance, many did not include qualitative or explanatory elements that would illustrate the concept and provide added value, ambition and clearly defined goals.

8. Lorsqu’un État membre fait valoir certains éléments objectifs, qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, mais qui permettent de démontrer que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à ce qui résulterait de l’application du taux forfaitaire proposé, la Commission utilise le plus bas taux forfaitaire pour décider des montants à exclure du financement de l’Union conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
8. Where a Member State submits certain objective elements, which do not fulfil the requirements laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article, but which demonstrate that the maximum loss for the funds is limited to a sum lower than what would derive from the application of the flat-rate proposed, the Commission shall use the lower flat-rate to decide on the amounts to be excluded from Union financing pursuant to Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013.

«adéquat», approprié ou qui répond parfaitement, eu égard notamment à des efforts et des coûts proportionnés, à une exigence ou une situation donnée, fondé sur des éléments d’appréciation objectifs et dont le bien-fondé est démontré par une analyse, une comparaison avec des normes appropriées ou d’autres solutions auxquelles d’autres autorités ou secteurs ont recours dans des situations comparables.
‘suitable’ means right or fully appropriate, including consideration of proportionate effort and cost, for a given requirement or situation, based on objective evidence and demonstrated by an analysis, comparison with appropriate standards or other solutions used in comparable situations by other authorities or industry.

6. fait valoir que la proportionnalité demeure un principe clé des politiques en matière de protection des données, et que tout accord ou mesure politique doit également satisfaire au principe de proportionnalité juridique, en démontrant qu'elle vise à atteindre les objectifs du traité et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs; demande à nouveau à la Commission de lui fournir des éléments de preuve factuels indiquant que la collecte, le stockage et le traitement des données PNR est nécessaire pour chacun des objectifs énoncés; demande, par ailleurs, à nouveau à la Commission d'envisager d'autres solutions moins importunes;
6. Points out that proportionality remains a key principle in data protection policies, and that any agreement or policy measure must also stand the legal proportionality test, demonstrating that it aims to attain Treaty objectives and does not exceed what is necessary to attain those objectives; reiterates its call to the Commission to provide it with factual evidence that the collection, storage, and processing of PNR data is necessary for each of the stated purposes; equally reiterates its call to the Commission to explore less intrusive alternatives;