Traduction de «éléments factuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction de l'existence d'un fait | déduction factuelle | fait inféré | inférence à partir des faits | inférence factuelle
inference of fact | inferential fact

base de données factuelle | base factuelle | base de faits
factual data base | factual base | facts base | fact base | factographic data base

base de données factuelles [ base factuelle ]
factual database [ factual data base ]

élément du dossier
Record element

élément | élément de construction | élément de machine | élément de mécanique général | élément général de machine | élément mécanique | organe mécanique élémentaire | organe simple de machine
element | machine element

fiches factuelles
fact sheets

FACtuel
FACtual

compte rendu factuel de faits aéronautiques
Aviation Occurrences Brief

déduction factuelle
inference of fact

vérification des faits | vérification par les faits | vérification factuelle
fact-checking | fact checking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) Il élabore et met en œuvre, à l'échelle de l'Union, des systèmes d'apprentissage comparatif fondés sur des éléments probants dans les services publics de l'emploi; ceux-ci s'appuient sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs visant à évaluer les performances de SPE et à recueillir des éléments factuels dans tous les États membres, en vue de mettre en place un instrument adapté pour l'échange de connaissances.
(a) develop and implement Union-wide evidence-based bench learning systems among public employment services based on the use of quantitative and qualitative indicators to assess PES performances and to gather evidence from all Member States with a view to establishing an appropriate mutual learning vehicle.

(a) Il élabore et met en œuvre, à l'échelle européenne, des systèmes d'évaluation comparative fondés sur des éléments probants dans les services publics de l'emploi; ceux-ci s'appuient sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs visant à évaluer les performances de SPE et à recueillir des éléments factuels, en vue de mettre en place un instrument adapté pour l'échange de connaissances.
(a) Develop and implement European wide evidence-based benchmarking systems among public employment services based on the use of quantitative and qualitative indicators to assess PES performances and to gather evidence with a view to establishing an appropriate mutual learning vehicle.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation, either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.

8. Dans les procédures visées à l'article 5, la personne concernée a une possibilité réelle de contester les circonstances de l'espèce, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles sur la base desquels les biens concernés sont considérés comme des biens provenant d'activités criminelles.
8. In proceedings referred to in Article 5, the affected person shall have an effective possibility to challenge the circumstances of the case, including specific facts and available evidence on the basis of which the property concerned is considered to be property that is derived from criminal conduct.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation , either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.

8. Dans les procédures visées à l'article 5, la personne concernée a une possibilité réelle de contester les circonstances de l'espèce, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles sur la base desquels les biens concernés sont considérés comme des biens provenant d'activités criminelles.
8. In proceedings referred to in Article 5, the affected person shall have an effective possibility to challenge the circumstances of the case, including specific facts and available evidence on the basis of which the property concerned is considered to be property that is derived from criminal conduct .

Les questions transversales seront soutenues par un certain nombre de mesures de soutien horizontales, y compris un soutien en faveur: de l'amélioration de l'attractivité des métiers de la recherche, y compris les principes généraux de la charte européenne du chercheur; du renforcement de la base d'éléments factuels ainsi que du développement et du soutien de l'EER (y compris les cinq initiatives EER) et de l'Union de l'innovation; de l'amélioration des conditions-cadres à l'appui de l'Union de l'innovation, y compris les principes énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle et l'examen de la possibilité de mettre en place un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle européens; et de l'administration et de la coordination des réseaux internationaux de chercheurs et d'innovateurs d'excellence, tels que COST.
The cross-cutting issues will be supported by a number of horizontal support measures, including support to: enhancing the attractiveness of the research profession, including the general principles of the European Charter for Researchers; strengthening the evidence base and the development of and support for ERA (including the five ERA initiatives) and the Innovation Union; improving framework conditions in support of the Innovation Union, including the principles of the Commission Recommendation on the management of intellectual property and exploring the possibility of setting up an European Intellectual Property Rights valorisation instrument; administration and coordination of international networks for excellent researchers and innovators, such as COST.

À la lumière de ce qui précède, et à condition que la nature et les éléments essentiels de la mesure de protection soient conservés, l’autorité compétente de l’État membre requis devrait être autorisée à ajuster les éléments factuels de la mesure de protection lorsque cet ajustement est nécessaire pour que la reconnaissance de la mesure de protection puisse être effective en pratique dans l’État membre requis.
In the light of the foregoing and provided that the nature and the essential elements of the protection measure are maintained, the competent authority of the Member State addressed should be allowed to adjust the factual elements of the protection measure where such adjustment is necessary in order for the recognition of the protection measure to be effective in practical terms in the Member State addressed.

6 decies) À la lumière de ce qui précède, et à condition que la nature et les éléments essentiels de la mesure de protection soient conservés, l'autorité compétente dans l'État membre requis devrait être autorisée à ajuster les éléments factuels de la mesure de protection lorsque cet ajustement est nécessaire pour que la reconnaissance de la mesure de protection puisse être effective dans la pratique dans l'État membre requis.
(6i) In the light of the foregoing and provided that the nature and the essential elements of the protection measure are maintained, the competent authority in the Member State addressed should be allowed to adjust the factual elements of the protection measure where such adjustment is necessary in order for the recognition of the protection measure to be effective in practical terms in the Member State addressed.

80 Enfin, le Parlement souligne que l’argumentation du requérant concernant une violation des dispositions sur la protection des données à caractère personnel est, en l’absence d’éléments factuels et juridiques la soutenant, inopérante.
80. Lastly, the Parliament points out that the applicant’s argument regarding a breach of the provisions on the protection of personal data is ineffective without factual and legal evidence to support it.