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Faits constitutifs de l'infraction
Lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
Transposon
élément du dossier
élément d’insertion d'écouteur
élément instable
élément mobile
élément transposable
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Vertaling van "éléments et prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention


Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry


lorsque le TDC prévoit un maximum de perception

where the CCT lays down a maximum rate of duty


le contrat prévoit/ en foi de quoi

witnesseth (the agreement -)


La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

The Official Languages Act: What Does it Really Say?




élément d'insertion pour l’occlusion des trompes de fallope

Fallopian tube occlusion insert


transposon (1) | élément mobile (2) | élément transposable (3) | élément instable (4)

jumping gene | mobile element | transposable element | transposon


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi C-15 est conforme à la politique gouvernementale; il tient déjà compte de cet élément et prévoit une défense de disculpation face à toute accusation.

This bill is in keeping with government policy. It has taken Bill C-15 into account and provides due diligence as a defence to any charge laid.


Un élément clé prévoit qu'il faudra déposer à la Chambre des communes un rapport avant l'ajournement d'été, donc vers la mi-juin.

A key part of it is that we should table a report to the House of Commons before the House rises this summer, and that means from the point of view of our work we have to aim for a target date of mid-June.


5. L'application, par un sous-traitant, d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou d'un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer l'existence des garanties suffisantes conformément aux paragraphes 1 et 4 du présent article.

5. Adherence of a processor to an approved code of conduct as referred to in Article 40 or an approved certification mechanism as referred to in Article 42 may be used as an element by which to demonstrate sufficient guarantees as referred to in paragraphs 1 and 4 of this Article.


3. L'application d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des obligations incombant au responsable du traitement.

3. Adherence to approved codes of conduct as referred to in Article 40 or approved certification mechanisms as referred to in Article 42 may be used as an element by which to demonstrate compliance with the obligations of the controller.


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3. L'application d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou d'un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des exigences prévues au paragraphe 1 du présent article.

3. Adherence to an approved code of conduct as referred to in Article 40 or an approved certification mechanism as referred to in Article 42 may be used as an element by which to demonstrate compliance with the requirements set out in paragraph 1 of this Article.


Question n 468 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la Stratégie de défense Le Canada d'abord: a) la stratégie comprend-elle (i) l’acquisition de trois aéronefs de transport aérien stratégique et leur stationnement à la BFC Trenton, (ii) l’augmentation de la taille de l’Équipe d'intervention en cas de catastrophe (EICC) en la multipliant par deux, (iii) l’acquisition de trois brise-glace lourds armés et leur stationnement dans la région d’Iqaluit, (iv) la construction d’une nouvelle installation de radoubage civile et militaire en eau profonde pour accueillir les trois brise-glace lourds armés mentionnés à la sous-question (iii), (v) l’établissement d’un nouveau système de détection sous-marin, (vi) la construction d’un nouveau centre d'ins ...[+++]

Question No. 468 Mr. Rodger Cuzner: With regard to the Canada First Defence Strategy: (a) does the strategy include (i) acquisition of three strategic air transport aircraft and stationing them at CFB Trenton, (ii) doubling the size of the Disaster Assistance Response Team (DART), (iii) acquisition of three armed naval heavy icebreakers, and stationing them in the area of Iqaluit, (iv) building a new civilian-military deepwater docking facility to accommodate the three armed naval heavy icebreakers mentioned in subquestion (iii), (v) establishing a new underwater sensor system, (vi) building a new army training centre in the area of Cambridge Bay, (vii) stationing new long-range unmanned aerial vehicle squadrons at both CFB Goose Bay and CF ...[+++]


«Lorsque la présente convention prévoit qu’un élément de revenu n’est imposable que dans un des États contractants ou qu’il peut être imposé dans un de ces États, il est interdit à l’autre État contractant d’imposer cet élément uniquement si l’élément en question est soumis à l’imposition dans le premier État contractant».

‘Where this Convention provides that an item of income shall be taxable only in one of the contracting States or that it may be taxed in one of the contracting States, the other contracting State shall be precluded from taxing such item only if this item is subject to tax in the first contracting State’.


La directive prévoit toutefois à l'article 5, paragraphe 2 qu'un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel.

Nevertheless, Article 5(2) of the Directive lays down that an element isolated from the human body or otherwise produced by means of a technical process, including the sequence or partial sequence of a gene, may constitute a patentable invention, even if the structure of that element is identical to that of a natural element.


De son côté, le sénateur Graham a mis au défi quiconque de trouver dans le projet de loi tout élément qui prévoit une dépense d'argent du gouvernement.

Senator Graham, on the other hand, challenged anyone to show any text in the bill that provides an expenditure of any government money.


On cite souvent des exemples d'accords commerciaux comportant un élément qui prévoit qu'il y a une entente pouvant aller à l'encontre de l'article 45.

Examples are frequently cited of business arrangements where one part of the arrangement is that there is an agreement that might trip over section 45.




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éléments et prévoit ->

Date index: 2021-07-19
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