Vertaling van "éléments d’actif aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession d'éléments d'actif [ aliénation d'éléments d'actif | disposition d'éléments d'actif ]
disposition of assets

actifs identifiables | éléments identifiables de l'actif acquis | éléments d'actif identifiables | actifs identifiables acquis
identifiable assets | identifiable assets acquired

actifs identifiables [ éléments d'actif identifiables | éléments identifiables de l'actif acquis | actifs identifiables acquis ]
identifiable assets [ identifiable assets acquired ]

avoir la propriété d'un élément d'actif [ être propriétaire d'un élément d'actif ]
have ownership of an asset

bien corporel | élément corporel | élément d'actif corporel | bien matériel | actif corporel
tangible asset | physical asset

éléments d'actif sectoriels | actifs sectoriels | actif sectoriel
identifiable assets

éléments d'actif productifs de revenu | éléments d'actif qui sont source de revenus
active assets

actif disponible | actif liquide | actif réalisable à court terme | avoir liquide | disponibilité liquide | élément d'actif réalisable à court terme | liquidité | valeur disponible
liquid asset | liquid capital | quick asset | realizable asset

actif | actifs | biens | éléments d'actif | valeurs actives
assets assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE.
3. Member States may decide not to apply Article 49(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets, other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article, are contributed as consideration other than in cash the fair value of which is derived from the value of an individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Directive 2006/43/EC.

b) à détenir des éléments d’actif dont la détention par les banques n’est pas autorisée par la présente loi pourvu qu’à la date de la demande de lettres patentes constituant la filiale, ces éléments d’actif aient été détenus par une entité du même groupe que l’institution étrangère admissible — au sens du paragraphe 370(1) — qui en est la société mère.
(b) hold assets that banks are not otherwise permitted by this Act to hold if, at the time application for letters patent incorporating the subsidiary was made, the assets were held by an affiliate of the eligible foreign institution, as defined in subsection 370(1), that is the holding body corporate of the subsidiary.

Le fait que, au début des années 2000, les normes comptables aient tenu davantage compte des principes de la valeur juste, c'est-à-dire d'enregistrer les éléments d'actifs à leur prix de vente et les éléments de passif à ce qu'il en coûterait pour s'en débarrasser, et la diminution des taux d'intérêt à long terme ont conduit aux difficultés financières et à la hausse des coûts assumés par les cotisants aux régimes.
Accounting standards moving closer to fair-value principles in the early 2000s — that is, valuing assets at their sale price and liabilities at what they would cost to dispose of — along with declining long-term interest rates led to financial troubles and rising costs for plan contributors.

En réponse à la cinquième recommandation, nous appuyons la proposition du ministre des Finances visant à modifier la réglementation de l'impôt sur le revenu afin d'autoriser l'utilisation de fonds canadiens pour les divers prêts consentis par la SEE et par certaines autres institutions financières internationales, sans qu'elles aient à considérer ces éléments d'actifs comme étant de propriété étrangère et donc soumis à la limite de 20 p. 100. Il faudrait encourager la SEE à profiter de cette disposition et à vendre des intérêts dans son portefeuille de prêts.
On recommendation five, we support the proposal by the Minister of Finance to amend the income tax regulations to permit Canadian funds to participate in individual loans held by EDC and other specified international financial institutions without having to treat these assets as foreign property and subject to the 20% limit. EDC should be encouraged to take advantage of this provision and sell participations in its loan portfolio.

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (12).
3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts (12).

Il y a lieu de noter que, bien que dans leur réponse au questionnaire et dans les documents communiqués ultérieurement, les pouvoirs publics chinois aient affirmé que la SASAC n'est pas associée aux opérations commerciales des entreprises publiques et aient étayé cette affirmation en faisant référence à l'article 7 des mesures provisoires concernant la supervision et l'administration des actifs publics des entreprises (18), d'autres articles de la même loi ainsi que d'autres éléments de preuve disponibles dans le dossier (19) suggèrent le contraire.
It is noted that although the GOC in its response to the questionnaire and subsequent submissions claimed that SASAC is not involved in the commercial operations of SOEs and supported this claim with reference to Article 7 of the Interim Measures for the Supervision and Administration of State-owned Assets of Enterprises (18), other articles of the same law and also other evidence on file (19) suggest otherwise.

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif , des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables **.
3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or the management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents** .

Tout cela se fait entièrement en dehors du cadre législatif fédéral, et ce bien que des éléments d'actifs ou des fonds de la bande soient en jeu. En outre, il est très notable que de nombreuses Premières nations aient des entreprises gérées par la bande.
That's all completely outside any federal legislative framework, even though in fact assets or moneys of interest or associated with the band are involved. In addition, I think it is a very significant fact that many first nations have businesses that are run by the band.

Nous pouvons toujours régler nos affaires, et nous passons notre vie professionnelle à donner des conseils sur ces questions soit pour que les gens aient un grand nombre d'éléments d'actif, si cela convient, soit pour se mettre entièrement à l'abri d'un tribunal, si c'est cela qui est requis.
We can always arrange our affairs and we spend our professional lives giving advice on these matters to make people either have a large number of assets, if that is suitable, or be completely judgment proof, if that is required.