Traduction de «éléments du projet de loi c-15 traînent depuis presque » (Français → Anglais) :

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est étonnant que le gouvernement ne mette que trois jours à faire adopter un projet de loi augmentant la rémunération des parlementaires. Pourtant, des éléments du projet de loi C-15 traînent depuis presque deux ans.
Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is amazing that it takes the government but three days to put through a bill on a pay raise for MPs, yet parts of this bill have been sitting around this place for better than two years.

J'aimerais simplement vous interroger au sujet d'une chose qui a été soulevée lors de témoignages antérieurs: c'est qu'il y a plusieurs éléments administratifs que les gens demandaient depuis — je ne me souviens plus maintenant — 10 à 15 ans, et qui n'ont pas été incorporés dans le projet de loi.
I just want to ask about something that came up in previous testimony, and that was a number of administrative concerns that have been asked for, for I can't remember now 10 to 15 years, and haven't been incorporated.

En plus de simplifier et de se débarrasser d'une loi qui existe depuis les années 1930 et qui a incorporé de nombreux amendements, la rendant presque impossible à lire, le projet de loi constitue une nouvelle formulation des éléments précis auxquels le sénateur Oliver a fait référence.
Aside from the streamlining and getting rid of an act that has existed from 1930 and which has had amendments on the amendments, making it almost impossible to read, this bill is a restatement of precisely the elements to which Senator Oliver referred.

Le projet de loi C-15 octroie davantage de pouvoirs au Surintendant aux institutions financières et on a souligné, depuis que nous sommes ici, que dans presque tous les projets de loi fédéraux, on concentre toujours davantage de pouvoirs dans les mains de ceux qui l'ont, qu'ils soient ministres ou qu'il s'agisse du Surintendant des institutions financières.
Bill C-15 also gives more powers to the Superintendent of Financial Institutions, and, as we have pointed out since our arrival here, in almost all federal bills, power is being concentrated more in the hands of those who have it-be they ministers or the Superintendent of Financial Institutions.

Les Linklater, directeur général de la Direction générale de l’immigration du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, a déclaré que les méthodes décrites dans les lignes directrices ministérielles concernant le projet de loi C-17 (qui était presque identique au projet de loi C-45) reposeraient sur des éléments de preuve objectifs, et notamment sur des recherches jugées par les pairs, et viseraient l'identification des personnes vulnérables (celles qui risquent d’être exploitées) en évaluant divers facteurs de risque comme les faits de ne parler ni l'une ni l'autre des deux langues officielles, de ne pas avoir de réseaux de soutien ou de ressources financières au Canada ou d'avoir eu des expériences personnelles qui les ont rendues plus vulnérables à l'exploitation (par exemple, des expériences qui les ont amenées à craindre la police ou les autorités)(15).
That will be shown to exist by a causal connection” (14) Mr. Les Linklater, Director General of the Immigration Branch of the Department of Citizenship and Immigration, stated that ministerial guidelines for Bill C-17 (which was nearly identical to Bill C-45) would be based on objective evidence, notably peer-reviewed research, and would aim to identify individuals at risk of exploitation through risk factors such as: an inability to speak either official language; lack of support networks or financial resources in Canada; and a record of personal experiences heightening the risk of exploitation, such as fear of police or authorities (15)