Traduction de «éléments de preuve les concernant soient entendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigences concernant les éléments de preuve
Requirements for Evidence

exigences concernant les éléments de preuve
requirements for evidence

directives concernant les éléments de preuve recueillis en dehors d'une audience
directions for taking evidence outside a hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous utilisons des caméras vidéos et sommes accompagnés de commissaires à l'assermentation afin de recueillir le plus de renseignements possible parce que malheureusement, comme le souligne le résumé, beaucoup d'aînés décèdent avant que leur cause n'arrive au tribunal et nous devons demander ensuite que les éléments de preuve les concernant soient entendus.
We take video cameras and commissioners of oaths with us to get as much information as we can because, as highlighted in the summary, many of our seniors die, unfortunately, before their case comes to court, and we then have to make applications for their evidence to be heard.

(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.
(15) However, in some cases shifting the burden of proof to the defence should not be incompatible with the presumption of innocence as long as certain safeguards are guaranteed: it should be ensured that presumptions of fact or law are confined within reasonable limits, which take into account the importance of what is at stake, and that they are rebuttable, for example by means of new evidence on extenuating circumstances or on a case of force majeure.

d) accepter des éléments de preuve, qu’ils soient admissibles ou non en justice;
(d) accept any evidence, whether admissible in a court of law or not;

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

La Commission devrait recevoir des États membres et des secteurs concernés des informations, y compris les éléments de preuve disponibles, concernant toute évolution des importations susceptible de requérir l’application de mesures de sauvegarde.
The Commission should receive from the Member States, and request from the sectors involved, information including available evidence of any trends in imports which might call for the application of safeguard measures.

116. insiste pour que la Commission élabore des rapports vérifiables sur les corrections et les recouvrements (retraits, recouvrements par les États membres, recouvrements par la Commission, corrections nettes, suspensions de paiements) effectués pour tous les paiements indus concernant tous les fonds, avec des définitions précises des différentes catégories de corrections financières, et pour que les éléments de preuve sous-jacents soient accessibles à la Cour des comptes; attend de la Commission qu'elle établisse un lien clair entre le recouvrement et l'année au cours de laquelle l'irrégularité a eu lieu, et qu'elle élabore ces dispositifs de compte rendu en coopération avec la Cour des comptes;
116. Insists on auditable reporting on corrections and recoveries by the Commission (withdrawals, recoveries by Member States, recoveries by the Commission, net corrections, suspension of payments) in relation to all unduly made payments in connection with all funds, with precise definitions of the different categories of financial correction, and insists further that the underlying evidence should be fully accessible to the ECA; expects the Commission to establish a clear link between the recovery and the year in which the irregularity happened, and to develop these reporting schemes in cooperation with the ECA;

118. insiste pour que la Commission élabore des rapports vérifiables sur les corrections et les recouvrements (retraits, recouvrements par les États membres, recouvrements par la Commission, corrections nettes, suspensions de paiements) effectués pour tous les paiements indus en provenance de tous les fonds, avec des définitions précises de toutes ces catégories différentes de corrections financières, et pour que les éléments de preuve sous-jacents soient accessibles à la CCE; attend de la Commission qu’elle établisse un lien clair entre le recouvrement et l’année au cours de laquelle l’irrégularité a eu lieu, et qu’elle élabore ces rapports en coopération avec la CCE;
118.Insists on auditable reporting on corrections and recoveries by the Commission (withdrawals, recoveries by Member States, recoveries by the Commission, net corrections, suspension of payments) for all unduly made payments for all funds with precise definitions of all these different categories of financial corrections, and that the underlying evidence should be fully accessible to the ECA; expects the Commission to establish a clear link between the recovery and the year where the irregularity happened, and to develop these reporting schemes in cooperation with the ECA;

De telles critiques ne sont que le reflet des éléments de preuve que nous avons entendus, et si nous ne tirons pas les leçons du passé, il n'existe aucune garantie que de meilleures initiatives seront envisagées à l'avenir.
Such criticism reflects the evidence we heard, and if we do not learn from the past, there is no guarantee of any better action in the future.

Il y a beaucoup d'éléments de preuve dans les témoignages entendus par le Congrès portant que l'aile financière de cette organisation a effectivement recueilli des fonds pour acheter des armes et tuer des gens.
There is a lot of evidence in the testimony before Congress that the fundraising wing actually raised money to buy guns and arms to kill people.

Comme le Globe and Mail le faisait remarquer, nous ne connaissons pas les éléments de preuve présentés, les témoignages entendus, pas plus d'ailleurs que le motif invoqué par l'accusé pour réclamer le secret, les arguments défavorables et les raisons qui ont amené le juge à acquiescer.
As the Globe and Mail observed, we do not know what evidence was presented and what testimony was given. We do not know the nature of the accused's appeal for secrecy, the nature of the arguments against it, or the quality of the judge's decision in granting it.