Traduction de «éléments constitutifs tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

bloc constitutif | élément constitutif
building block

élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal
element of a crime | element of an offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

éléments constitutifs | éléments de construction
components

élément nuageux [ élément de nuage | élément constitutif d'un nuage ]
cloud element [ cloud unit | patch of cloud ]

élément constitutif [ élément constituant | membre constituant ]
constituent element

éléments constitutifs d'une infraction [ éléments d'un délit ]
elements of an offence

élément constitutif | élément essentiel
essential element

éléments constitutifs d'une infraction disciplinaire
elements of a disciplinary offence | disciplinary offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit entre autre du système d'échange de droits d'émission, tel qu'introduit par l'Union européenne, sur la base des limitations d'émission, et des mécanismes de projet qui forment les éléments constitutifs d'un marché du carbone véritablement international, de même que la réglementation relative à la surveillance et à la communication des émissions, et un régime multilatéral de conformité.Tout en continuant à promouvoir le concept d'objectifs et d'échéances, il faut élargir la portée des négociations internationales afin d'établir un lien concret entre les questions de changement climatique et la recherche, le développement, le déploiement et la diffusion des nouvelles technologies, en améliorant le rendement énergétique et en développant des sources d'énergie à faible teneur en carbone, ainsi qu'en élaborant une politique de développement.
These include emissions trading, as introduced by the European Union, on the basis of emission limitations and project based mechanisms as building blocks to a truly international carbon market, the rules for monitoring and reporting on emissions, and a multi-lateral compliance regime.While continuing to promote the concept of targets and timetables, the scope of international negotiations has to be broadened so as to concretely link climate change issues with research, development, deployment and diffusion of new technologies, improving energy efficiency and developing low-carbon sources of energy and development policy.

Lorsqu'une demande de production de preuves vise à obtenir une catégorie de preuves, cette catégorie devrait être identifiée par référence à des caractéristiques communes de ses éléments constitutifs tels que la nature, l'objet ou le contenu des documents dont la production est demandée, à la période durant laquelle ils ont été établis, ou à d'autres critères, pour autant que les preuves relevant de cette catégorie soient pertinentes au sens de la présente directive.
Where a request for disclosure aims to obtain a category of evidence, that category should be identified by reference to common features of its constitutive elements such as the nature, object or content of the documents the disclosure of which is requested, the time during which they were drawn up, or other criteria, provided that the evidence falling within the category is relevant within the meaning of this Directive.

Pour établir l’incidence d’un danger sur les opérations et en déterminer la gravité, l’approche/la procédure systématique doit inclure les incidences des dangers sur les différents éléments constitutifs du système fonctionnel de gestion du trafic aérien, tels que l’équipage de conduite, les contrôleurs de la circulation aérienne, les capacités fonctionnelles des aéronefs, les capacités fonctionnelles de la composante sol du système fonctionnel de la gestion du trafic aérien, et l’aptitude à fournir des services de gestion de la circulation aérienne dans de bonnes conditions de sécurité.
In order to deduce the effect of a hazard on operations and to determine its severity, the systematic approach/process shall include the effects of hazards on the various elements of the ATM functional system, such as the air crew, the air traffic controllers, the aircraft functional capabilities, the functional capabilities of the ground part of the ATM functional system, and the ability to provide safe air traffic services.

Cette définition englobe également la traite des êtres humains à des fins de prélèvement d’organes, qui constitue une violation grave de la dignité humaine et de l’intégrité physique, ainsi que d’autres comportements tels que l’adoption illégale ou les mariages forcés, dans la mesure où les éléments constitutifs de la traite des êtres humains sont réunis.
The definition also covers trafficking in human beings for the purpose of the removal of organs, which constitutes a serious violation of human dignity and physical integrity, as well as, for instance, other behaviour such as illegal adoption or forced marriage in so far as they fulfil the constitutive elements of trafficking in human beings.

Dans la mesure où ces exigences sont respectées, les transporteurs aériens de chaque partie et des entreprises étrangères sont autorisés à nouer des relations commerciales étroites et à conclure des accords de coopération. Au nombre des éléments constitutifs d'un accord de franchise ou de marque, les éléments figurant ci-après, entre autres, ne devraient pas en tant que tels, sauf circonstances exceptionnelles, soulever de questions relatives au contrôle:
So long as those requirements are met, close business relationships and cooperative arrangements between the airlines of each Party and foreign businesses are permissible, and each of the following individual aspects, among others, of a franchise or branding arrangement would not, other than in exceptional circumstances, of itself raise control issues:

En l’espèce, après avoir examiné séparément lesdits éléments, le Tribunal a, ainsi qu’il ressort des points 54 à 63 des arrêts attaqués, apprécié l’impression d’ensemble qui se dégage de la forme et des autres éléments constitutifs des tablettes en cause, tels que décrits au point 29 du présent arrêt, ainsi que l’exige la jurisprudence rappelée au point 44 du présent arrêt.
In this instance, the Court of First Instance, having examined each of those components separately, then assessed – as is clear from paragraphs 54 to 63 of the judgments under appeal – the overall impression deriving from the shape and other component features of the tablets concerned, as described in paragraph 29 above, in the way required by the case-law referred to in paragraph 44 of this judgment.

(5) considérant que la présente directive vise également les ensembles composés de plusieurs équipements sous pression assemblés pour former un tout intégré et fonctionnel; que ces ensembles peuvent aller d'un ensemble simple tel un autocuiseur jusqu'à un ensemble complexe tel une chaudière tubulaire à eau; que lorsque le fabricant d'un ensemble le destine à être mis sur le marché et en service en tant que tel - et non pas ses éléments constitutifs non assemblés - cet ensemble doit être conforme à la présente directive; que, par contre, la présente directive ne couvre pas l'assemblage d'équipements sous pression effectué sur le site de l'utilisateur, sous la responsabilité de celui-ci, tel que des installations industrielles;
5. Whereas this Directive relates also to assemblies composed of several pieces of pressure equipment assembled to constitute an integrated and functional whole; whereas these assemblies may range from simple assemblies such as pressure cookers to complex assemblies such as watertube boilers; whereas, if the manufacturer of an assembly intends it to be placed on the market and put into service as an assembly - and not in the form of its constituent non-assembled elements - that assembly must conform to this Directive; whereas, on the other hand, this Directive does not cover the assembly of pressure equipment on the site and under the responsibility of the user, as in the case of industrial installations;