Vertaling van "élément objectif l’acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

élément objectif de fait
objective factor of fact

élément objectif de droit
objective factor of law

éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel
objective elements which are amenable to judicial review

L'élément évaluation du counselling d'emploi : processus d'établissement d'objectifs [ L'élément évaluation du counselling d'emploi ]
The assessment component of employment counselling: a goal-setting process [ The assessment component of employment counselling ]

élément de l'objectif
lens element

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à une jurisprudence établie, le choix de la base juridique d'un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel.
It is consistent case-law that the legal basis of a measure must be based on objective factors amenable to judicial review.

3. Lorsqu’elle adopte les actes délégués et les actes d’exécution prévus dans la présente section, et dans la mesure où cela n’entrave pas la réalisation des objectifs poursuivis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission tient également compte des éléments suivants:
3. When adopting delegated acts and implementing acts provided for in this Section, and insofar as this does not prevent the achievement of the objectives pursued by the rules referred to in Article 1(2), the Commission shall also take into account the following:

Aux fins de la réalisation des objectifs, la Commission devrait se voir conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de l’acte de base.
To achieve the objectives, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to supplement or amend certain non-essential elements of the basic act.

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.

1. Le choix de la base juridique d'un acte communautaire, y compris celui adopté en vue de la conclusion d'un accord international, doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte.
1. The choice of the legal basis for a Community measure, including one adopted with a view to conclusion of an international agreement, must be based on objective factors which are amenable to judicial review and include in particular the aim and content of the measure.

le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent notamment le but et le contenu de l'acte.
the choice of the legal basis for a Community measure must rest on objective factors, which are amenable to judicial review, including in particular the aim and the content of the measure.

les autorités des États membres qui sont responsables de la sécurité et de l'ordre publics lors des réunions du Conseil européen et d'autres événements internationaux susceptibles d'avoir un impact comparable doivent garantir le respect des droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique, tout en faisant le maximum pour prévenir l'intervention d'éléments dont les objectifs ou les actes constituent des infractions ou impliquent le recours à la violence;
Member States' authorities responsible for security and public order at European Council meetings and other comparable international events have to ensure that the right of free expression of opinion and the right of peaceful assembly are upheld, while as far as possible preventing interference by those whose aims or actions constitute an offence or involve the use of violence,

Tous les éléments clés seront déjà intégrés dans l'acte juridique, notamment les objectifs et les mécanismes de vérification.
All key elements will be incorporated in the legal instrument, in particular the objectives and monitoring mechanisms.