Traduction de «élément en espèces des promesses de contributions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément en espèces des promesses de contributions
cash component of pledges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. souligne que les financements octroyés pour l'allocation de formation (en l'espèce, Transferkurzarbeitergeld ) ne sauraient remplacer l'obligation juridique qui incombe à l'État membre ou à l'ancien employeur; prie la Commission et l'État membre de fournir des informations claires et cohérentes pour préciser la mesure dans laquelle l'allocation de formation constitue une obligation juridique une fois que la société de transfert a été établie; réclame la cohérence à la fois des pratiques de financement et des informations fournies au Parlement; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse une analyse complète et cohérente ainsi que des précisions sur les éléments qui vont au-delà des obligations juridiques qui incombent aux États membres; insiste sur le fait que la contribution du Fonds doit être affectée aux allocations de formation afin que la société de transfert puisse surpasser ses capacités normales afin d'aider les travailleurs, en leur proposant des mesures plus personnalisées et plus approfondies que celles qu'elle pourrait offrir sans l'appui du Fonds; souligne que le Parlement continuera de veiller à ce que le Fonds ne se substitue pas aux obligations qui incombent à l'État membre ou à l'entreprise;
15. Emphasises that funding provided for training allowances (in the present case Transferkurzarbeitergeld) must not replace the legal obligation of the Member State or the former employer; calls on both the Commission and the Member State to provide clear and coherent information to specify to what extent Transferkurzarbeitergeld constitutes a legal obligation once the Transfergesellschaft has been set up; requests coherence in both funding practice and information to the Parliament; expects, therefore, the Commission to provide a thorough and coherent analysis and details of the elements that go beyond the legal obligations of the Member States; reiterates its position that EGF funding should be used for ‘Transferkurzarbeitergeld’ in order to enable the transfer company to go beyond what it could normally do for the workers, by providing more personalised and in-depth measures than would be possible without EGF support; emphasises that Parliament will continue to monitor that the EGF is not used to replace the obligations of a Member State or a company;

8. souligne la contribution de l'infrastructure verte en tant qu'élément vital du réseau Natura 2000, en ce qu'elle améliore la cohérence et la résilience de ce réseau qui contribue à la conservation d'espèces et d'habitats essentiels de la nature européenne, et qu'elle aide à maintenir la fourniture de services écosystémiques qu'on estime à plusieurs centaines de milliards d'euros par an; souligne à cet égard la complémentarité entre l'instrument juridique Natura 2000 et l'initiative de promotion de l'infrastructure verte;
8. Stresses the contribution of green infrastructure as a vital accompaniment to the Natura 2000 network, enhancing the coherence and resilience of the network, which serves the conservation of key species and habitats of Europe’s nature, and helping to maintain the delivery of ecosystem services estimated at several hundred billion euros per year; points, in this connection, to the complementarity between Natura 2000 legislation and the green infrastructure initiative;

15. souligne que les financements octroyés pour l'allocation de courte durée (en l'espèce, Transferkurzarbeitergeld) ne sauraient remplacer l'obligation juridique qui incombe à l'État membre ou à l'ancien employeur; prie la Commission et les États membres de fournir des informations claires et cohérentes pour préciser la mesure dans laquelle l'allocation de courte durée constitue une obligation juridique une fois que la société de transfert a été établie; réclame la cohérence à la fois des pratiques de financement et des informations fournies au Parlement; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse une analyse complète et cohérente ainsi que des précisions sur les éléments qui vont au-delà des obligations juridiques qui incombent aux États membres; insiste sur le fait que la contribution du FEM doit être affectée aux allocations de courte durée afin que la société de transfert puisse surpasser ses capacités normales afin d'aider les travailleurs, en leur proposant des mesures plus personnalisées et plus approfondies que celles qu'elle pourrait offrir sans l'appui du FEM; souligne que le Parlement continuera de veiller à ce que le FEM ne se substitue pas à des obligations juridiques qui incombent à l'État membre ou à l'entreprise;
15. Emphasises that funding provided for training allowance (in the present case Transferkurzarbeitergeld) must not replace the legal obligation of the Member State or the former employer; calls on both the Commission and the Member State to provide clear and coherent information to specify to what extent Transferkurzarbeitergeld constitutes a legal obligation once the Transfergesellschaft has been set up; requests coherence in both funding practice and information to the Parliament; expects, therefore, the Commission to provide thorough and coherent analysis and details on the elements that go beyond the legal obligations of the Member States; reiterates its position that EGF funding should be used for ‘Transferkurzarbeitergeld’ in order to enable the transfer company to go beyond what it could normally do for the workers, by providing more personalised and in-depth measures than would be possible without EGF support; emphasises that Parliament will continue to monitor that the EGF is not used to replace obligations by a Member State or a company;

Nous avons décidé que nous étions satisfaits de la contribution française, mais nous ne pouvons pas clore le dossier, parce que ces promesses, ces éléments de droit, ces propositions de loi, n’ont pas encore été mis en œuvre.
We decided we are happy with what the French authorities gave us, but we cannot close the case, because these promises, these elements of law, these proposed laws, are not yet implemented.

L'entente multipartite est une espèce de contrat selon lequel, en échange de la contribution du gouvernement fédéral, les autres parties doivent s'assurer de respecter tous les éléments de l'annexe A. Madame Mounier, vous parlez de l'annexe A. C'est beau de dire qu'il y a une annexe A dans un document signé, mais comment vous assurez-vous qu'elle soit respectée et qu'on ne critiquera pas, après les jeux, l'absence de services en français?
The multiparty agreement is a kind of contract whereby the other parties must make sure that they meet all the obligations in appendix A in exchange for the contribution from the federal government. Ms. Mounier, you mentioned appendix A. It is nice to hear that we have an appendix A in the document and that it has been signed, but how will you make sure that the conditions will be met and that after the games, people will not complain of the lack of services in French?

À la lumière des éléments ci-dessus, la Commission ne peut pas admettre, en l'espèce, que la contribution du bénéficiaire était élevée.
In the light of the above, the Commission cannot accept in the present case that the contribution of the beneficiary is significant.

E. considérant que d'un point de vue historique, l'accent sur la conservation de la nature n'a été placé qu'en raison de sa valeur esthétique et scientifique; considérant qu'une approche moderne devrait en plus être centrée sur la reconnaissance des écosystèmes, des espèces et de la biodiversité, éléments essentiels d'un développement durable; considérant que la conservation des écosystèmes en cours de fonctionnement apporte une contribution fondamentale à la qualité de la vie de l'homme et devrait faire partie intégrante de toutes les politiques sectorielles; considérant que les mesures de conservation de la nature et de la biodiversité ne devraient pas se limiter aux seules régions protégées, mais être mises en œuvre sur l'ensemble du territoire de la Communauté et être intégrées dans tous ses secteurs d'activité, par exemple l'agriculture et les transports, en tenant dûment compte des situations économiques et sociales régnant dans les territoires concernés; considérant que l'agriculture européenne conserve et entretient les paysages transformés et qu'en vertu des bonnes pratiques en vigueur dans ce secteur, l'exploitation est conforme aux objectifs de la protection et de la conservation de l'environnement; considérant que la terre et le sol ne sont pas extensibles et qu'il est donc dans l'intérêt des agriculteurs de préserver l'intégrité et la fertilité de ce capital, pour les générations futures également,
E. whereas, historically, the focus of the conservation of nature has been its aesthetic and scientific value; whereas a modern approach should focus in addition on the recognition of ecosystems, species and biodiversity as essential to sustainable development; whereas the conservation of functioning ecosystems makes a fundamental contribution to the quality of human life and should be an integral part of all sectoral policies; whereas nature and biodiversity conservation measures should not be limited to protected areas but must be taken throughout the territory of the Community and integrated into all sectors of activity, including agriculture and transport, with due regard to the social and economic situations of the geographical areas concerned; whereas farming in Europe conserves and maintains agricultural landscapes, and farming in accordance with good agricultural practice is geared to protecting and conserving the environment; whereas land is a finite form of capital and farmers have an interest in keeping it in a healthy and fertile condition, both for themselves and for future generations,

En premier lieu, la Commission considère que l'injection de fonds s'élevant à 1 500 millions BFR ne contient pas d'éléments d'aide, étant donné que, conformément aux engagements pris par les autorités flamandes: - la contribution des partenaires Gimvindus et Begemann sera effectuée aux mêmes conditions et au prorata des parts respectivement détenues, l'entreprise publique Gimvindus n'étant pas actionnaire majoritaire; - les deux partenaires verseront leur égale contribution en espèces.
First, the Commission considers that a capital injection of 1500 mio BF does not contain aid as, according to a undertakings given by the Flemish authorities; - that the contribution of the partners Gimvindus and Begemann will be done on equal conditions and in proportion to their respective ownership, while the state owned partner Gimvindus does not have a majority share. - that both will pay their equal contribution in cash.