Traduction de «élément du secteur public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément du secteur public
portion of the public sector

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]
generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]

dérogation au Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ infraction au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | manquement au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | transgression au Code de valeurs et d'éthique du secteur public ]
breach of the Values and Ethics Code for the Public Sector

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
general government borrowing requirement | public sector borrowing requirement | GGBR [Abbr.] | PSBR [Abbr.]

comptabilité du secteur public | comptabilité dans le secteur public
public sector accounting

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
public sector borrowing requirement | PSBR

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

normes comptables internationales pour le secteur public (1) | international public sector accounting standards (2) [ IPSAS ]
International Public Sector Accounting Standards [ IPSAS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14.1 Malgré les articles 12 à 14, le fonctionnaire faisant partie d’un élément du secteur public qui est habilité par la loi à mener des enquêtes sur d’autres éléments du secteur public et dont le nom figure à l’annexe 2 ne peut communiquer au titre de ces articles que des renseignements liés à un acte répréhensible mettant en cause l’élément du secteur public dont il fait partie.
14.1 Despite sections 12 to 14, a public servant employed in a portion of the public sector that has a statutory mandate to investigate other portions of the public sector and that is named in Schedule 2 may disclose information under any of those sections only if the wrongdoing to which the information relates involves the portion of the public sector in which he or she is employed.

42.2 (1) Il est interdit au fonctionnaire ou à toute autre personne qui agit ou est censée agir au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou d’un élément du secteur public de retenir le paiement d’une somme exigible au titre d’un contrat conclu avec Sa Majesté ou l’élément ou de résilier un tel contrat au seul motif que l’autre partie au contrat ou un de ses employés, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada.
42.2 (1) A public servant or any person purporting to act on behalf of Her Majesty in right of Canada or a portion of the public sector shall not terminate any contract with Her Majesty in right of Canada or any portion of the public sector, or withhold any payment that is due and payable in respect of any such contract, by reason only that the other party to the contract or any of that other party’s employees has, in good faith and on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the public sector to the Commissioner or, if the alleged wrongdoing relates to the Office of the Public Sector Integrity Commissioner, to the Auditor General of Canada.

d) tout autre élément du secteur public comportant au moins cent salariés, notamment les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, qui est désigné par décret pris sur la recommandation du Conseil du Trésor, après consultation avec le ministre responsable de l’élément du secteur public visé par le décret.
(d) such other portion of the public sector employing one hundred or more employees, including the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, as may be specified by order of the Governor in Council on the recommendation of the Treasury Board, in consultation with the minister responsible for the specified portion.

b) ajouter à l’annexe 2 ou en retrancher le nom de tout élément du secteur public habilité par la loi à mener des enquêtes sur d’autres éléments du secteur public;
(b) Schedule 2 by adding or deleting the name of any portion of the public sector that has a statutory mandate to investigate other portions of the public sector; and

Une plus grande intégration du secteur des transports de l'Union est un élément essentiel de l'achèvement du marché intérieur, et les chemins de fer constituent un élément vital du secteur des transports de l'Union dans l'optique d'une mobilité plus durable.
Greater integration of the Union transport sector is an essential element of the completion of the internal market, and the railways are a vital part of the Union transport sector moving towards achieving sustainable mobility.

Toutefois, si une entité affecte à des secteurs à présenter des éléments tels que la charge d’impôt (ou le produit d’impôt), l’entité peut rapprocher le total des évaluations des résultats des secteurs à présenter du résultat après ces éléments.
However, if an entity allocates to reportable segments items such as tax expense (tax income), the entity may reconcile the total of the segments’ measures of profit or loss to profit or loss after those items.

Toutefois, si une entité affecte à des secteurs à présenter des éléments tels que la charge d’impôt (ou le produit d’impôt), l’entité peut rapprocher le total des évaluations des résultats des secteurs à présenter du résultat de l’entité après ces éléments;
However, if an entity allocates to reportable segments items such as tax expense (tax income), the entity may reconcile the total of the segments’ measures of profit or loss to the entity’s profit or loss after those items;

considérant qu'une plus grande intégration du secteur communautaire des transports est un élément essentiel du marché intérieur et que les chemins de fer constituent un élément vital du secteur des transports dans la Communauté;
Whereas greater integration of the Community transport sector is an essential element of the internal market, and whereas the railways are a vital part of the Community transport sector;

CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS ( CEE ) N 786/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 3 ) , N 787/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DANS CELUI DU RIZ ( 4 ) , N 788/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 5 ) ET N 2334/69 DU CONSEIL , DU 25 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 6 ) ONT PREVU QUE LES DEPENSES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION ELIGIBLES AU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION GARANTIE , SONT DETERMINEES A L'AIDE DE COMPTES ARRETES A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DU PRODUIT EN CAUSE ET DONT LES SOLDES CONSTITUENT LES ELEMENTS DU BILAN A ETABLIR PAR SECTEUR A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE COMPTABILISATION ;
WHEREAS COUNCIL REGULATIONS ( EEC ) N 786/69 ( 3 ) OF 22 APRIL 1969 ON THE FINANCING OF INTERVENTION EXPENDITURE IN RESPECT OF THE INTERNAL MARKET IN OILS AND FATS , N 787/69 ( 4 ) OF 22 APRIL 1969 ON THE FINANCING OF INTERVENTION EXPENDITURE IN RESPECT OF THE INTERNAL MARKET IN CEREALS AND IN RICE , N 788/69 ( 5 ) OF THE 22 APRIL 1969 ON THE FINANCING OF INTERVENTION EXPENDITURE IN RESPECT OF THE INTERNAL MARKET IN PIGMEAT AND N 2334/69 ( 6 ) OF 25 NOVEMBER 1969 ON THE FINANCING OF INTERVENTION EXPENDITURE IN RESPECT OF THE INTERNAL MARKET IN SUGAR PROVIDE THAT NET EXPENDITURE BY INTERVENTION AGENCIES WHICH IS ELIGIBLE FOR FINANCING BY THE GUARANTEE SECTION OF THE EUROPEAN AGRICULTURAL GUIDANCE AND GUARANTEE FUND IS DETERMINED BY MEANS OF ACCOUNTS DRAWN UP AT THE END OF THE MARKETING YEAR FOR THE RELEVANT PRODUCT , AND THE BALANCES OF THESE ACCOUNTS SHALL CONSTITUTE ITEMS IN THE BALANCE SHEETS WHICH HAVE TO BE DRAWN UP FOR EACH SECTOR AT THE END OF EACH ACCOUNTING PERIOD ;