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élément distinct non prévu par la loi
élément distinct prévu par la loi
élément semi-distinct
éléments distincts

Vertaling van "élément distinct nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


élément distinct prévu par la loi

statutory discrete element


élément distinct non prévu par la loi

non-statutory discrete element


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque nous examinons des fusions, nous considérons divers éléments distincts, notamment le degré de concentration dans le secteur industriel pertinent et les parts de marché des parties à la fusion.

In reviewing mergers, we consider many different elements, including the level of economic concentration in the industry and the merging parties' market shares.


Nous devons veiller à ce que la protection des consommateurs ne devienne pas un élément distinct de politique européenne, mais qu’elle soit intégrée à toutes les politiques européennes instituant le marché intérieur européen.

We must make sure that consumer protection itself does not become a separate area in European policy, but is written into every European policy establishing the European internal market.


En février, ce comité a présenté à la Chambre des communes un rapport exhortant le ministre de la Justice à modifier le Code criminel afin que le vol d'identité y figure comme élément distinct. Nous reconnaîtrions ainsi la gravité du problème dans la société.

Back in February, it submitted a report to the House of Commons, urging the Minister of Justice to amend the Criminal Code to include identity theft as a separate item under the Criminal Code, thus recognizing the severity of the problem in society.


Je pense que dans le cadre, notamment, de la réflexion que nous devons avoir sur la politique agricole commune, dans le cadre des réunions que nous tiendrons au sujet de la politique de développement et aux échanges et aux sommets que nous tiendrons, à cet égard, notamment avec les pays en développement, on doit mettre la question de l'approvisionnement et de la sécurité alimentaire – ce sont deux choses distinctes, il faut certes les combiner mais ce sont deux éléments qui peuvent être distincts – au cœur, effectivement, des préoccup ...[+++]

I think that during our review of the common agricultural policy, at the meetings we will be holding on development policy and the exchanges of view and summits we will be organising with the developing countries, the Council will indeed focus closely on the question of food supplies and food security.


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Nous pourrons ensuite examiner ensemble les deux mesures budgétaires, qui comportent différents volets, soit 28 éléments distincts, et peut-être arriver à nos fins.

Then we can get on with dealing with as a whole the two budget measures, which are multi-faceted, with 28 different components, and maybe actually get the job done.


Je peux affirmer avec une certaine certitude que, selon les Canadiens, nous devons élaborer la politique qu'il nous faut, mais, ce qui est plus important, nous devons pouvoir dire que le ministère de la Défense nationale, dans les cas où nous avons besoin de lui, diffère du ministère des Affaires étrangères, et que le volet commerce international, qui progresse à très vive allure, en raison de nos relations commerciales avec un grand nombre de pays à travers le monde, des missions très fructueuses conduites par le premier ministre et, très récemment, de nos relations avec l'Asie, est un autre élément ...[+++]

I can say with some certainty that Canadians do believe we have to get it right but, more important, that we need be able to say that the Department of National Defence, where it is needed, is different from the Department of Foreign Affairs, and that the international trade component, which is growing by leaps and bounds with our trade relationships with so many countries around the world, the very successful missions by the Prime Minister and, very recently, with Asia, although they are important and are integrated, they are nevertheless distinct and separ ...[+++]


Il s’agit là d’un embrouillamini émotionnel et elle nous amène à confondre trois éléments distincts : les mines antitanks, les bombes à fragmentation et les munitions à l’uranium appauvri.

It is something of an emotional muddle and manages to confuse three unrelated elements: anti-tank mines, cluster bombs and depleted uranium munitions.


Les seuls amendements que nous ne pouvons pas accepter sont les amendements 5 et 12, pour les raisons que je viens de donner concernant la protection du milieu marin, liée à des éléments distincts de la sécurité maritime.

The only ones we are unable to accept are Nos 5 and 12, and for the reasons I have just pointed out, namely that they refer to aspects of marine environmental protection not connected with maritime safety.


Il nous faut intégrer en un tout cohérent trois éléments distincts : les politiques communautaires, la PESC (y compris la PESD) et l'action des États membres.

We need to integrate three strands into a coherent whole, Community policies, CFSP, including ESDP, and national action by Member States.


Si nous examinions ce modèle en fonction de l'ensemble du système, il faudrait considérer ces trois aspects prévention/promotion, soins préhospitaliers et post-hospitaliers non pas en tant qu'éléments distincts mais plutôt en tant qu'éléments unifiés.

If we were to look at this from a system-wide perspective, we ought to think of those three segments prevention/promotion, pre-hospital and post-hospital not as separate but rather as unified elements.




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Date index: 2021-09-13
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