Vertaling van "élément dissuasif suffisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]
sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]

éléments probants suffisants et appropriés | éléments probants suffisants et adéquats
sufficient appropriate evidence | sufficient appropriate audit evidence | sufficient competent evidence | sufficient competent evidential matter

caractère suffisant des éléments probants | suffisance des éléments probants
sufficiency of evidence | sufficiency of audit evidence | sufficiency of evidential matter

éléments probants suffisants et adéquats [ éléments probants suffisants et appropriés ]
sufficient appropriate audit evidence [ sufficient competent evidential matter ]

élément dissuasif [ moyen de dissuasion ]
deterrent

éléments dissuasifs | facteurs d'insatisfaction | antistimulant | frein
disincentive

éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête
sufficient evidence to justify initiating an investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour bien montrer que c'est un devoir sérieux et pour garantir l'impartialité de ceux qui travaillent aux élections fédérales, nous recommandons que l'on réexamine les sanctions prévues pour les directeurs de scrutin, scrutateurs et greffiers de scrutin qui violeraient la loi électorale pour s'assurer que ces sanctions constituent un élément dissuasif suffisant.
To reinforce the seriousness of the duty and to ensure the impartiality of those working on federal elections, we do recommend that legal penalties for returning officers, deputy returning officers and poll clerks, should they be found creating a serious election violation, be reviewed to ensure they are a sufficient deterrent.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

Sur la base de ces éléments, la Commission a conclu que l’amende totale de 20 millions d’euros était à la fois proportionnée et appropriée pour garantir un effet dissuasif suffisant.
On the basis of these factors, the Commission has concluded that an overall fine of € 20 million is both proportionate and adequate to ensure sufficient deterrence.

L'élément dissuasif n'est pas suffisant, et il faut que cela change.
It's not enough of a deterrent for them, and that has to change.