1. Lorsqu'un site de stockage a été fermé en vertu de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), la responsabilité du site de stockage et toutes les obligations légales qui en découlent sont transférées à l'autorité compétente à l'initiative de cette dernière ou à la demande de l'exploitant, dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné et que toutes les exigences contenues dans le permis de stockage sont remplies.
1. Where a storage site has been closed pursuant to points (a) or (b) of Article 17(1), the responsibility for the closed site, including all ensuing legal obligations, shall be transferred to the competent authority on its own initiative or upon request from the operator, if and when all available evidence indicates that the stored CO2 will be completely contained for the indefinite future and that all the