Vertaling van "élément de preuve très préjudiciable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élément de preuve très préjudiciable
highly prejudicial evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, à la lumière des éléments de preuve figurant dans son dossier et indiquant que le comportement de Qualcomm avait porté préjudice à la concurrence, la Commission a conclu que cette affaire répondait aux critères pour être traitée en priorité, conformément à sa communication relative aux orientations sur les priorités retenues pour l'application des règles, qui lui permet de se concentrer sur les affaires les plus préjudiciables aux consommateurs.
In addition, in light of the evidence in the Commission's case file pointing to the harm to competition caused by Qualcomm's conduct, the Commission concluded that this case satisfied the criteria for being dealt with as a priority in line with the Commission Communication on Guidance on Enforcement Priorities to focus on those cases that are most harmful to consumers.

À cet égard, le requérant a fourni des éléments de preuve dont il ressort à première vue qu’en cas d’expiration des mesures, les importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné risquent d’augmenter par rapport à leur niveau actuel et de se faire à des prix préjudiciables.
In this respect the applicant has provided prima facie evidence that, should measures be allowed to lapse, the current import level of the product under review from the country concerned to the Union is likely to increase at injurious price levels.

Dès lors, l'allégation selon laquelle l'industrie européenne ne produirait que des éléments de fixation spéciaux ou haut de gamme et serait, à ce titre, à l'abri des importations préjudiciables en provenance de Chine est manifestement erronée, puisqu'elle est contredite par les éléments de preuve recueillis et vérifiés au cours de l'enquête.
Therefore, the allegation that the European industry would only produce special or high end fasteners, and therefore be sheltered from injurious imports from China, is clearly wrong, as it is contradicted by the evidence collected and verified during the investigation.

En effet, il semble que, compte tenu des droits antidumping élevés, du faible volume des importations et des éléments de preuve recueillis auprès des importateurs ayant coopéré, les quantités exportées par les producteurs chinois au cours de la PER se composeraient de très petites commandes et/ou de types de produits très particuliers, ce qui irait de pair avec des prix plus élevés.
Indeed, it seems, that, taken into account the high anti-dumping duties, small volumes of imports and evidence collected from the cooperating importers, the quantities exported by Chinese producers in the RIP would consist of very small orders and/or very particular product types, therefore leading to higher prices.

Par ailleurs, le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant à première vue que le maintien des mesures à leur niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping préjudiciable.
Furthermore, the applicant provided prima facie evidence showing that the continued imposition of the measures at their current levels is no longer necessary to counteract the injurious dumping.

Actuellement, elles sont adoptées par la Commission entre deux et neuf mois après l’ouverture d’une enquête si des éléments de preuve préliminaires semblent établir l’existence de pratiques de dumping préjudiciables.
At present they are adopted by the Commission between two and nine months after the launch of an investigation, if preliminary evidence points to a finding of injurious dumping.

Enfin, en tant qu’il reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte des autres éléments de preuve produits par la requérante, qui, selon elle, démontrent à la fois que les autres fabricants utilisent une très grande variété de formes de lampes de poche et que les marques en cause se distinguent nettement de toutes ces formes, le troisième moyen revient à remettre en cause une appréciation de fait.
Lastly, inasmuch as the appellant criticises the Court of First Instance for failing to take account of the other evidence produced by it which, it claims, shows both that other manufacturers use a very wide variety of torch shapes and that the marks in question can clearly be distinguished from all those shapes, the third ground of appeal challenges in effect an appraisal of the facts.

D’autre part, le Tribunal n’aurait pas tenu compte des éléments de preuve produits par la requérante, qui, selon elle, démontrent à la fois que les autres fabricants utilisent une très grande variété de formes de lampes de poche et que les marques en cause se distinguent nettement de toutes ces formes.
Secondly, the Court of First Instance failed to have regard to the evidence produced by the appellant which, according to it, shows both that other manufacturers use a very wide variety of torch shapes and also that the marks in question can clearly be distinguished from all those shapes.

- de rassembler de nouveaux éléments de preuve plus précis concernant d'éventuelles pratiques préjudiciables en matière de prix et autres comportements faussant le mécanisme du marché, en vue de déposer et d'appuyer une plainte, le cas échéant, au titre du règlement sur les obstacles au commerce;
- collect further and more detailed evidence on possible injurious pricing and other non-market oriented behaviour in order to launch and support a complaint under the Trade Barrier Regulation if required;