Vertaling van "élément de dénonciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

déposer une dénonciation [ faire une dénonciation ]
lay an information

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]
information on oath [ information upon oath ]

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

élément du dossier
Record element

élément | élément de construction | élément de machine | élément de mécanique général | élément général de machine | élément mécanique | organe mécanique élémentaire | organe simple de machine
element | machine element

élément génétique transposable | élément instable | élément mobile | élément transposable | gène mobile | gène sauteur | transposon
jumping gene | transposable element | transposon

denonciation/résiliation
termination/cancellation

dénonciation du litige
third party action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous précisez que le principe de responsabilisation pourrait fort bien comporter un élément de dénonciation qui pourrait être communiqué à la société.
You indicate that the principle of accountability may well have an element of denunciation in it, and that may then be communicated to society.

Lorsqu'à la suite de ces consultations, il est décidé de retirer la demande de dénonciation, le présent accord continue à être mis en œuvre dans tous ses éléments.
In the case, when following these consultations, a decision is taken to withdraw the termination request, this Agreement shall continue to be implemented in its entirety.

Ce récépissé devrait comporter un numéro de dossier ainsi que la date et le lieu de la dénonciation de l'infraction afin de servir d'élément de preuve attestant que l'infraction a été dénoncée, dans le cadre d'indemnités d'assurance par exemple.
This acknowledgement should include a file number and the time and place for reporting of the crime in order to serve as evidence that the crime has been reported, for example in relation to insurance claims.

Par violation substantielle, il faut entendre soit une dénonciation du présent accord non sanctionnée par les règles générales du droit international, soit une violation particulièrement grave et substantielle d'un élément essentiel de l'accord.
A material breach consists in either repudiation of this Agreement not sanctioned by the general rules of international law or a particularly serious and substantial violation of an essential element of the Agreement.

La société a fait valoir que les raisons invoquées par la Commission pour justifier la dénonciation de l'engagement étaient en contradiction avec son analyse de l'intérêt de la Communauté, selon laquelle elle a déclaré, dans sa communication à la société, que «si les informations disponibles montrent que les prix du ferrosilicium ont effectivement suivi une évolution à la hausse au cours des mois suivant la période d'enquête, les prix des principaux éléments de coût du ferrosilicium ont également augmenté pendant la même période».
The company claimed that the Commission's reasoning for the withdrawal of the undertaking contradicts its Community interest analysis whereby it stated in its disclosure to the company that ‘while the information available shows that FeSi prices have indeed followed an upward trend in the months following the IP, the prices for major cost inputs of FeSi have also increased in the same period’.

Les différents éléments en sont indissociables en ce qui concerne leur entrée en vigueur, leur application et dénonciation, et le parallélisme sera appliqué entre tous ces éléments.
The different elements are indissociable when it comes to entry into force, application and denunciation, and parallelism will be applied between all these elements.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Lorsque la dénonciation est déposée par un simple citoyen (p. ex. la victime), une pré-enquête devra être tenue devant un juge(21). Ce dernier devra alors être convaincu que le procureur général a reçu copie de la dénonciation, qu’il a été avisé en temps utile de la pré-enquête et qu’il a eu l’occasion d’assister à l’audience, de procéder à des contre-interrogatoires, d’appeler des témoins et de présenter des éléments de preuve(22).
Where the information is laid by an ordinary citizen (e.g., the victim), a hearing shall be held before a judge (21) The judge must then be satisfied that the Attorney General has received a copy of the information, has received reasonable notice of the hearing and has had an opportunity to attend the hearing and to cross-examine, to call witnesses and to present any relevant evidence (22)

oblige tout administrateur général à établir des mécanismes internes pour s’occuper des dénonciations dans l’élément du secteur public qu’il dirige, notamment désigner un agent supérieur chargé de prendre connaissance des dénonciations et d’y donner suite;
requires each chief executive responsible for a portion of the federal public sector to establish an internal disclosure mechanism, including the appointment of a senior officer to receive and act on wrongdoing disclosures;