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TERMINOLOGIE

élément de donnée portant une date
date related data element

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le compte passe aussi de l’état bloqué à l’état ouvert, mais plus tôt, à une date comprise entre la date d'ouverture du compte et la date à laquelle les émissions vérifiées sont saisies pour la première fois dans le registre de l'Union après que l’administrateur national a reçu, de la part du titulaire de compte, une demande d’activation de son compte pour procéder aux échanges, à condition que cette demande contienne au moins les éléments spécifiés dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105.
The status of the account shall also be changed to open at an earlier date between the date of opening of the account and the date when verified emissions are entered in the Union Registry for the first time following receipt by the national administrator of a request by the account holder to activate its account for trading, provided that such a request contains, at a minimum, any required elements specified in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.

Dans le plein respect des règles en matière de protection des données, elle permettra également aux États membres de stocker davantage de données à caractère personnel dans la base de données Eurodac, telles que le nom, la date de naissance, la nationalité, des éléments d’identification ou des documents de voyage, et l’image faciale.
In full compliance with data protection rules, it will also allow Member States to store more personal data in Eurodac, such as names, dates of birth, nationalities, identity details or travel documents, and facial images of individuals.

6. Pour l’application de l’article 476 de la Loi, « actif total » s’entend, à l’égard d’une société d’assurances multirisques ou d’une société d’assurance maritime à une date donnée, du total des éléments d’actif qui figureraient dans son bilan s’il était établi à cette date selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4) de la Loi, compte tenu de toute spécification du surintendant aux termes de ce paragraphe, diminué du total des éléments d’actif, déterminé de la même manière, de toutes ses filiales qui ne sont pas des filiales réglementaires.
6. For the purposes of section 476 of the Act, “total assets” , in respect of a property and casualty company or a marine company, at a particular time, means the total of the assets of the company that would be reported on its balance sheet prepared as at that time in accordance with the accounting principles and specifications of the Superintendent referred to in subsection 331(4) of the Act, less the total of the assets, determined in the same manner, of any subsidiary of the company that is not a prescribed subsidiary.

Votre comité, qui a reçu l'autorisation d'examiner la teneur des éléments des sections 4 et 16 de la partie 3 du projet de loi C-4, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, a examiné, conformément au renvoi daté du mardi 5 novembre 2013, les éléments en question et préparé le rapport suivant :
Your committee, which was authorized to examine the subject-matter of those elements contained in Divisions 4 And 16 of Part 3 of Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in parliament on March 21, 2013 and other measures, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, November 5, 2013, examined the said subject matter and now reports as follows:

Votre comité, qui a reçu l’autorisation d’examiner la teneur des éléments des sections 4 et 16 de la partie 3 du projet de loi C-4, Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, a examiné, conformément au renvoi daté du mardi 5 novembre 2013, les éléments en question et préparé le rapport suivant :
Your committee, which was authorized to examine the subject-matter of those elements contained in Divisions 4 And 16 of Part 3 of Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in parliament on March 21, 2013 and other measures, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, November 5, 2013, examined the said subject matter and now reports as follows:

2. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, une décision portant approbation des éléments de l'accord de partenariat relevant de l'article 15, paragraphe 1, et ceux relevant de l'article 15, paragraphe 2, dans le cas où un État membre a fait usage des dispositions de l'article 96, paragraphe 8, pour les éléments requérant une décision de la Commission en vertu de l'article 96, paragraphe 10, au plus tard quatre mois après la date de soumission de l'accord de partenariat par l'État membre, à condition qu'il ait été donné suite de façon adéquate à toutes les observations de la Commission.
2. The Commission shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving the elements of the Partnership Agreement falling under Article 15(1) and those falling under Article 15(2) in the event that a Member State has made use of the provisions of Article 96(8), for the elements requiring a Commission decision under Article 96(10), no later than four months after the date of submission by the Member State of its Partnership Agreement, provided that any observations made by the Commission have been adequately taken into account.

(Le document est déposé) Question n 52 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le projet d’inversion de la canalisation 9 d’Enbridge (c'est-à-dire le projet d’inversion de la canalisation 9, phase 1, et le projet d’inversion et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9B): a) quels sont les résultats de tous les rapports du gouvernement, détails de notes d’information ou résumés de réunions qui ont été produits entre le 1er janvier 2011 et le 1er juin 2013; b) quelles études, analyses et évaluations le gouvernement a-t-il entreprises pour déterminer la sécurité du projet, (i) quelles sont les dates où ces études, analyses et évaluations ont été faites, (ii) quels en sont les résultats; c) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des impacts économiques et environnementaux, (i) quels en sont les résultats, (ii) quels en sont les coûts; d) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des émissions de gaz à effet de serre dans le cas où l’on inversait la canalisation 9 et qu’on la remplissait de bitume dilué, (i) quels en sont les résultats, (ii) quel impact ces émissions devraient-elles avoir sur la capacité du Canada à respecter ses engagements en matière de climat; e) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le gouvernement ou le ministre des Ressources naturelles ou le ministre des Affaires étrangères et Pipe-lines Portland Montréal, et quels sont les principaux éléments de chaque correspondance; f) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le ministre des Ressources naturelles et l’Office national de l’énergie au sujet du processus d’audience et des demandes de participation et de statut d’intervenant; g) le ministre des Ressources naturelles a-t-il joué un rôle dans le changement d’approche adopté par l’Office nationa ...
(Return tabled) Question No. 52 Ms. Kirsty Duncan: With regard to Enbridge’s Line 9 reversal project (Line 9 Phase l Reversal Project and Line 9B Reversal and Capacity Expansion Project): (a) what are the results of all government reports, details of briefing notes, or meeting summaries that were produced between January 1, 2011, to June 1, 2013; (b) what studies, analyses or assessments did the government undertake to determine the safety of the project, (i) what are the dates of all studies, analyses, and assessments, (ii) what are the results of each; (c) what are the details of the studies, reports, briefing notes, or meeting summaries that the government has produced regarding the economic and environmental impacts and, what are (i) the results associated with each, (ii) the costs associated with each; (d) what studies, reports, briefing notes, or meeting summaries has the government undertaken regarding greenhouse gas emissions if the Line 9 pipeline was reversed and filled with diluted bitumen, (i) what were the results of these studies, (ii) how are emissions expected to impact Canada’s ability to achieve its climate commitments; (e) what are the dates of any correspondence between the government or the Minister of Natural Resources or the Minister of Foreign Affairs and the Portland Montreal Pipeline Company, and what are the key points for each correspondence; (f) what are the dates of any correspondence between the Minister of Natural Resources and the National Energy Board regarding the hearing process and applications for participation and intervener status; (g) did the Minister of Natural Resources have a role to play in the National Energy Board changing its approach to public participation in hearings, particularly those concerning the proposal to reverse and expand Line 9 and, if so, what was that role; and (h) what effect have the changes adopted in the government’s 2012 budget bills had on the Line 9 review process to date?

Si j'ai bien compris l'analyse qui m'a été donnée, les éléments d'information que la loi américaine exige sont: le nom, la date de naissance, le sexe, un numéro de recours afin que l'on puisse contester, le numéro de passeport, le pays émetteur du passeport, la date d'expiration du passeport, le code de l'aéroport étranger, donc le lieu de départ, l'aéroport de première arrivée, le code du transporteur aérien, le numéro de vol, la date de départ, l'heure du départ, la date d'arrivée, l'heure prévue d'arrivée, le numéro de contrôle de réservation, le numéro d'ordre du dossier, le type de dossier, l'indicateur de mise à jour du passager et le numéro de référence du voyage.
Because if I'm clear on the research that I've received, the U.S. law data elements require: name; date of birth; gender; a redress number so that they can redress it; passport number; passport country of issuance; the expiration date on the passport; foreign airport code, so place or origin; port of first arrival; airline carrier code; flight number; date of departure; time of departure; date of arrival; scheduled time of arrival; reservation control number; record sequence number; record type; passenger update indicator; and travel reference number.