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Attribuer compétence
Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Conférer compétence
Donner compétence
Décerner compétence
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Organe mécanique élémentaire
Organe simple de machine
Prévoir compétence
Ressort
Territoire
Transfert de compétence
élément
élément de compétence
élément de compétences spécialisées
élément de construction
élément de machine
élément de mécanique général
élément du dossier
élément général de machine
élément mécanique

Traduction de «élément de compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution






donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


élément | élément de construction | élément de machine | élément de mécanique général | élément général de machine | élément mécanique | organe mécanique élémentaire | organe simple de machine

element | machine element


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, le fédéral n'est pas le niveau de gouvernement adéquat, même s'il y a des éléments de compétences partagés, mais ces éléments de compétences partagés sont relativement peu importants.

In addition, the federal government is not the appropriate level of government, even given that there may be some element of shared jurisdiction here, but it is a relatively narrow element of shared jurisdiction.


Certains éléments montrent toutefois qu'une partie importante des jeunes n'acquiert pas les connaissances, compétences ou savoir-faire requis sur le marché du travail, qu'il s'agisse de compétences de base (comme la lecture ou les mathématiques) ou de compétences clés (comme les compétences numériques ou l'esprit d'entreprise).

Evidence shows, however, that a high share of young people do not acquire the necessary knowledge, skills or competences they need for the labour market, be it basic skills (such as reading or mathematics) or key competencies (such as digital skills or an entrepreneurial mindset).


Dans votre partie 13, je me demande si l'élément de compétence a été bien analysé.

I wonder if in your part 13 the jurisdictional aspect has been properly analyzed.


La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments ...[+++]

Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.


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La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non ...[+++]

Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.


La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveau ...[+++]

Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Council Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope and designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.


La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments ...[+++]

Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Council Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope and designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.


Je dirais que lorsque systématiquement un employeur n'embauche pas de femmes ou ne se conforme pas à la proportion des 10 p. 100, c'est probablement qu'il a des préjugés qui font perdre de vue les mérites des candidats; il se prive ainsi d'éléments féminins compétents.

I would say that if an employer is consistently not hiring or keeping that 10%, they probably have some biases unrelated to merit in their hiring systems, and that's costing them; they're missing some good female hires.


C'est donc dire qu'elle sera surtout de compétence fédérale, mais que nous devons reconnaître qu'il y a des éléments de compétence provinciale.

This means that most of it will be under federal jurisdiction but that we also have to recognize where there is provincial jurisdiction.


Je crois que M. McDermott craignait que lors d'une remise en question du conseil, cela concerne des éléments de compétence, de politiques et de procédures pour présenter des observations à la cour.

I think Mr. McDermott's concern was that when the board is called into question, they be called into question on things of jurisdiction policies and procedures when they make applications before the court.


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