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Affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité
Déclaration d'extranéité
Extranéité
Succession ayant une incidence transfrontière
Succession comportant un élément d'extranéité
Succession transfrontalière
Transposon
Zone de non-droit
Zone en extranéité du droit
élément d'extranéité
élément d'extranéité du contrat d'affacturage
élément du dossier
élément instable
élément mobile
élément transposable

Traduction de «élément d'extranéité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


élément d'extranéité du contrat d'affacturage

foreign aspect of the factoring contract


succession ayant une incidence transfrontière | succession comportant un élément d'extranéité | succession transfrontalière

cross-border succession


affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité

domestic (purely domestic) case




zone de non-droit | zone en extranéité du droit

no-go area








transposon (1) | élément mobile (2) | élément transposable (3) | élément instable (4)

jumping gene | mobile element | transposable element | transposon
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les principes généraux de droit international privé européen exigent qu’un litige collectif comportant des éléments d’extranéité soit soumis à une juridiction compétente en vertu des règles européennes de compétence, y compris celles prévoyant un choix de juridiction, en vue d’éviter le forum shopping.

The general principles of European international private law require that a collective dispute with cross-border implications should be heard by a competent court on the basis of European rules on jurisdiction, including those providing for a choice of court, in order to avoid forum shopping.


La création d'une décision d'instruction européenne étaierait le principe de la reconnaissance mutuelle et résoudrait les difficultés rencontrées actuellement pour obtenir des informations et des preuves dans les affaires comportant un élément d'extranéité.

A European Investigation Order would reinforce the principle of mutual recognition and address current difficulties in obtaining information and evidence in cross-border cases.


Sur les 2,4 millions de mariages conclus en 2007, 13 % (310 000) comportaient un élément d'extranéité.

Out of the 2.4 million new marriages in 2007, 13% (310,000) had an international element.


Les principes généraux de droit international privé européen exigent qu’un litige collectif comportant des éléments d’extranéité soit soumis à une juridiction compétente en vertu des règles européennes de compétence, y compris celles prévoyant un choix de juridiction, en vue d’éviter le forum shopping.

The general principles of European international private law require that a collective dispute with cross-border implications should be heard by a competent court on the basis of European rules on jurisdiction, including those providing for a choice of court, in order to avoid forum shopping.


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Il est manifeste que l’Union se devait d’agir: sur plus d’un million de divorces recensés en 2007 dans les 27 États membres, 140 000 (13 %) présentaient un élément d’extranéité.

The need for EU action is clear: There were more than 1 million divorces in the 27 Member States in 2007, of which 140,000 (13%) had an "international" element.


Il est manifeste que l'Union se devait d'agir: sur plus d'un million de divorces recensés dans les 27 États membres en 2007, 140 000 (13 %) présentaient un élément d'extranéité.

The need for EU action is clear: There were more than 1 million divorces in the 27 Member States in 2007, of which 140,000 (13%) had an "international" element.


Il est manifeste que l'Union se devait d'agir: sur plus d'un million de divorces recensés dans les 27 États membres en 2007, 140 000 (13 %) présentaient un élément d'extranéité.

The need for EU action is clear: There were more than 1 million divorces in the 27 Member States in 2007, of which 140,000 (13%) had an "international" element.


3. Une autorité centrale peut également prendre des mesures spécifiques, à la requête d’une autre autorité centrale, dans une affaire de recouvrement d’aliments pendante dans l’État membre requérant et comportant un élément d’extranéité.

3. A Central Authority may also take specific measures at the request of another Central Authority in relation to a case having an international element concerning the recovery of maintenance pending in the requesting Member State.


3. Une autorité centrale peut également prendre des mesures spécifiques, à la requête d’une autre autorité centrale, dans une affaire de recouvrement d’aliments pendante dans l’État membre requérant et comportant un élément d’extranéité.

3. A Central Authority may also take specific measures at the request of another Central Authority in relation to a case having an international element concerning the recovery of maintenance pending in the requesting Member State.


2. Une autorité centrale peut également prendre des mesures spécifiques, à la requête d’une autre autorité centrale, dans une affaire de recouvrement d’aliments pendante dans l’État requérant et comportant un élément d’extranéité.

(2) A Central Authority may also take specific measures on the request of another Central Authority in relation to a case having an international element concerning the recovery of maintenance pending in the requesting State.


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