Traduction de «extranéité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

extranéité
foreign element | foreign origin

extranéité
alienage

zone de non-droit | zone en extranéité du droit
no-go area

succession ayant une incidence transfrontière | succession comportant un élément d'extranéité | succession transfrontalière
cross-border succession

élément d'extranéité du contrat d'affacturage
foreign aspect of the factoring contract

déclaration d'extranéité
declaration of alienage

affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité
domestic (purely domestic) case

élément d'extranéité
international matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principes généraux de droit international privé européen exigent qu’un litige collectif comportant des éléments d’extranéité soit soumis à une juridiction compétente en vertu des règles européennes de compétence, y compris celles prévoyant un choix de juridiction, en vue d’éviter le forum shopping.
The general principles of European international private law require that a collective dispute with cross-border implications should be heard by a competent court on the basis of European rules on jurisdiction, including those providing for a choice of court, in order to avoid forum shopping.

La création d'une décision d'instruction européenne étaierait le principe de la reconnaissance mutuelle et résoudrait les difficultés rencontrées actuellement pour obtenir des informations et des preuves dans les affaires comportant un élément d'extranéité.
A European Investigation Order would reinforce the principle of mutual recognition and address current difficulties in obtaining information and evidence in cross-border cases.

(18) Les évaluations personnalisées devraient tenir compte des particularités personnelles de la victime, telles que l'âge, le sexe et l'expression ou identité de genre, l'appartenance ethnique, la race, la religion, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap, le statut de résident, les difficultés de communication, les liens de parenté ou de dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction, les infractions déjà subies dans le passé, le type ou la nature de l'infraction ou les circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences entre proches, les situations dans lesquelles l'auteur de l'infraction était en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou contrôlée par des gangs, ou l'éventuelle extranéité de la victime.
(18) Individual assessments should take into account the personal characteristics of the victim such as age, gender and gender identity or expression, ethnicity, race, religion, sexual orientation, health, disability, residence status, communication difficulties, relationship to or dependence on the offender, previous experience of crime, the type or nature of the crime or the circumstances of the crime such as hate crime, bias crime or crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in close relationships, where the offender was in a position of control, the victims residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim is a foreigner.

Cependant, il est conscient des contraintes juridiques du traité CE, au titre desquelles le législateur européen ne peut agir en règle générale qu'en présence d'un élément d'extranéité.
Nevertheless, he is aware of the technical and legal provisions of the EC Treaty, according to which the EU legislator may generally act only where there is a cross-border component.

3. Une autorité centrale peut également prendre des mesures spécifiques, à la requête d’une autre autorité centrale, dans une affaire de recouvrement d’aliments pendante dans l’État membre requérant et comportant un élément d’extranéité.
3. A Central Authority may also take specific measures at the request of another Central Authority in relation to a case having an international element concerning the recovery of maintenance pending in the requesting Member State.

2. Une autorité centrale peut également prendre des mesures spécifiques, à la requête d’une autre autorité centrale, dans une affaire de recouvrement d’aliments pendante dans l’État requérant et comportant un élément d’extranéité.
(2) A Central Authority may also take specific measures on the request of another Central Authority in relation to a case having an international element concerning the recovery of maintenance pending in the requesting State.

Cette évaluation devrait notamment tenir compte des éléments suivants: âge, sexe et identité sexuelle, appartenance ethnique, race, religion, orientation sexuelle, état de santé, handicap, difficultés de communication, lien de parenté ou de dépendance à l'égard de la personne soupçonnée ou poursuivie, infractions déjà subies dans le passé et type ou nature de l’acte, par exemple criminalité organisée, terrorisme, infraction motivée par des préjugés, et éventuelle extranéité de la victime.
The assessment should in particular take into account age, gender and gender identity, ethnicity, race, religion, sexual orientation, state of health, disability, communication difficulties, relationship to or dependence on the suspected or accused person, previous experience of crime, the type or nature of the crime such as organised crime, terrorism, or bias crimes and whether the victim is a foreign victim.