Traduction de «élément civil de la force étrangère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément civil de la force étrangère
civilian component of the visiting force

Échange de Notes concernant les dispositions relatives à l'inhumation en France des corps des membres des Forces canadiennes et de l'élément civil décédés en France
Exchange of Notes concerning Burial Arrangements in France for Members of Canadian Forces and Civilian Components thereof who die in France

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que, en vertu de l’article 4 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, chapitre V-2 des Lois révisées du Canada (1985), le gouverneur en conseil peut, par proclamation, désigner tout pays comme État désigné pour les objets de cette loi, indiquer dans quelle mesure celle-ci est applicable à l’égard d’un État désigné et désigner un personnel civil comme élément civil d’une force étrangère présente au Canada,
Whereas section 4 of the Visiting Forces Act, chapter V-2 of the Revised Statutes of Canada, 1985, provides that the Governor in Council may by proclamation designate any country as a designated state for the purposes of that Act, declare the extent to which that Act is applicable in respect of any designated state and designate civilian personnel as a civilian component of a visiting force;

b) il est membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada;
(b) as a member of the armed forces of a country that is a designated state for the purposes of the Visiting Forces Act, including a person who has been designated as a civilian component of those armed forces;

d) à titre de membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada;
(d) as a member of the armed forces of a country that is a designated state for the purposes of the Visiting Forces Act, including a person who has been designated as a civilian component of those armed forces;

b) le membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée au titre de l’alinéa 4c) de cette loi comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, ainsi que les membres de sa famille;
(b) a member of the armed forces of a country that is a designated state for the purposes of the Visiting Forces Act, including a person who has been designated as a civilian component of that visiting force under paragraph 4(c) of that Act, and their family members;

a.2) le membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée en vertu de l’alinéa 4c) de cette loi comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, ainsi que les membres de sa famille;
(a.2) a member of the armed forces of a country that is a designated state for the purposes of the Visiting Forces Act, including a person who has been designated as a civilian component of that visiting force under paragraph 4(c) of that Act, and their family members;

À la suite des conclusions de la réunion des ministres des Affaires étrangères de Miyazaki, l'accent a été mis tout d'abord sur les armes de petit calibre et les armes légères, les conflits et le développement, le commerce illégal du diamant, les enfants dans les conflits armés et les forces de police civiles internationales.
Following up the conclusions of the Miyazaki G8 Foreign Ministers' Meeting, the emphasis was initially on small arms and light weapons, conflict and development, illicit trade in diamonds, children in armed conflicts, and international civilian police.

Dans sa lettre du 4 mai 2011 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Premier ministre somalien a indiqué que le gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien appréciait le soutien apporté par l’Union européenne et il a réaffirmé que le GFT était pleinement résolu à mettre en place une structure de commandement et de contrôle pour les forces de sécurité nationales, à protéger la population civile et à intégrer les différentes milices et les différents clans dans les forces de sécurité nationales.
In his letter of 4 May 2011, to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Prime Minister of Somalia, expressed the Somali Transitional Federal Government’s (TFG) appreciation for the EU’s support and reiterated the TFG’s full commitment to building a Command and Control structure for the NSF, to protect the civilian population and to integrate different militias and clans’ forces into the NSF.

RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune; qu'elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires; que l'Union peut y avoir recours pour des missions visées à l'article 43 du traité sur l'Union européenne en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies; que l'exécution de ces tâches repose sur les capacités militaires fournies par les États membres, conformément au principe du "réservoir unique de forces".
RECALLING that the common security and defence policy is an integral part of the common foreign and security policy; that it provides the Union with operational capacity drawing on civil and military assets; that the Union may use such assets in the tasks referred to in Article 43 of the Treaty on European Union outside the Union for peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security in accordance with the principles of the United Nations Charter; that the performance of these tasks is to be undertaken using capabilities provided by the Member States in accordance with the principle of a single set of forces,

Le Parlement européen doit condamner avec force tous ces actes de violence perpétrés contre les populations civiles ; il doit aussi condamner l'intervention militaire des pays voisins et demander le retrait de toutes les forces étrangères.
The European Parliament must condemn in the strongest terms all these acts of violence perpetrated against the civilian population and must also condemn the military intervention by neighbouring countries and demand the withdrawal of all foreign troops.

F. considérant que des éléments au sein des forces armées philippines ont également commis des violations des droits de l'homme dans le cadre d'opérations contre les insurgés, et se sont rendus coupables notamment d'exécutions arbitraires, de tortures, de "disparitions” et d'assassinats sans distinction de civils,
F. whereas elements within the Philippine armed forces have also committed human rights violations in the context of counter-insurgency operations, including extra-judicial executions, torture, “disappearances” and indiscriminate killings of civilians,