Traduction de «élève jouissant de droits acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élève jouissant de droits acquis
grandfathered pupil

entreprise de télécommunication jouissant de droits acquis
grandfathered telecommunications common carrier

employé à temps partiel jouissant de droits acquis
grandfathered part-time employee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nouvelles dispositions de la législation sur les retraites améliorent les droits acquis pour la retraite des personnes travaillant à temps partiel tout en ayant élevé des enfants.
A new regulation in the pension laws improved pension entitlements for people working part-time whilst bringing up children.

Les investissements monopolisés, les droits acquis ainsi que les risques élevés et la nécessité d'investissements considérables dans des alternatives moins rentables signifient que le changement sera lent s'il ne bénéficie pas d'une impulsion forte.
Locked-in investments, vested interests, as well as the high risks and need for significant investments in less profitable alternatives, mean that change will be slow without a major push.

Ce nombre apparaît finalement relativement peu élevé au regard du nombre des Etats membres et de l'importance de l'acquis communautaire qui comporte plusieurs milliers de textes du droit dérivé s'ajoutant au Traité.
This figure seems relatively small in the end in view of the number of Member States and the size of the Community acquis, which is made up of several thousand items of secondary legislation in addition to the Treaty.

L’Union dispose d’un acquis législatif solide qui complète l’action des États membres dans l’amélioration des conditions de vie et de travail grâce à l’application, dans l’Union, de normes minimales concernant les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, les droits des travailleurs en matière d'information, de consultation et de participation, l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination, sur lesquelles reposent des conditions de concurrence plus équitables, des niveaux de productivité élevés et la création d’emplois de qualité.
The Union has a solid legislative ’ acquis ’ as a complement to Member States’ action in improving working and living conditions, ensuring minimum standards across the EU on working conditions, health and safety at work, information, consultation, participation rights of workers, gender equality and non-discrimination, underpinning fairer competition, high levels of productivity, and for the creation of quality jobs.

Enfin, la promotion de la dimension européenne dans les carrières dans la RD doit être intégrée dans un cadre juridique structuré et coordonné au niveau européen, garantissant aux chercheurs et à leur famille un niveau élevé de sécurité sociale pour réduire au minimum le risque de perdre les droits de sécurité sociale déjà acquis.
Finally, the promotion of the European dimension in RD careers needs to be embedded in a structured and co-ordinated legal framework at European level which should guarantee researchers and their families a high level of social security thus minimising the risk of loosing already acquired social security rights.

Par exemple, si l’évaluation basée sur le marché de la quote-part d’un droit de remplacement attribué au service antérieur au regroupement s’élève à 100 UM et que l’acquéreur s’attend à ce que 95 pour cent seulement de ce droit sera acquis, le montant inclus en contrepartie transférée dans le regroupement d’entreprises s’élève à 95 UM.
For example, if the market-based measure of the portion of a replacement award attributed to pre-combination service is CU100 and the acquirer expects that only 95 per cent of the award will vest, the amount included in consideration transferred in the business combination is CU95.

à procéder à une révision de l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs en vue de le simplifier, de le moderniser, de mieux légiférer, de supprimer les incohérences qui existent et de respecter les exigences des nouvelles technologies, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne; et, si nécessaire et en prenant en considération les résultats des consultations organisées concernant le Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, à présenter des propositions visant à une adaptation pertinente de l'acquis, pour autant que les droits et obligations concernés garantissent un niveau élevé de protection des consommateurs et améliorent le fonctionnement du marché intérieur;
to review the Community acquis in consumer protection with a view to simplification, modernisation, better regulation, removing existing inconsistencies and respecting the requirements of new technologies, with due regard for the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty establishing the European Community; and to put forward, where appropriate and taking into account the outcome of the consultations on the Green paper on the review of the consumer acquis, proposals for a relevant adaptation of the acquis provided that the concerned rights and obligations ensure a high level of consumer protection and improve the functioning of the internal market,

G. considérant que, étant donné que l'acquis existant en matière de protection des consommateurs est un domaine distinct de la législation communautaire, qui reflète le souci de la législature communautaire de garantir un niveau élevé de protection dans ce domaine, conformément aux traités, et bien que l'initiative concernant le droit européen des contrats doive garantir et développer plus largement la cohérence du droit des contrats dans son ensemble, ceci ne doit pas conduire à un appauvrissement des valeurs qui constituent le fondement de l'acquis existant de la protection des consommateurs.
G. whereas, given that the existing consumer protection acquis is a distinctive area of Community law which reflects the EC legislature's concern to deliver a high level of consumer protection in accordance with the Treaties, and although it is clear that the European contract law initiative has a wider remit of securing and developing the coherence of contract law as a whole, this exercise should not lead to a dilution of the values at the heart of the existing consumer protection acquis,