Traduction de «élus se prononcent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la Loi sur le traitement des élus municipaux
An Act to amend the Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers and the Act respecting the remuneration of elected municipal officers

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

prononcé | prononcé de la décision
delivery | delivery of the decision

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence
suspend passing sentence

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

priorité au texte prononcé
check against delivery

prononcé
delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. demande qu'il soit donné à la société civile et à la population cambodgiennes un délai suffisant pour examiner les lois et organiser des consultations à leur sujet, de sorte qu'elles puissent transmettre leurs observations aux représentants élus avant qu'ils ne se prononcent;
5. Asks that civil society and the Cambodian people be afforded sufficient time for review of, and consultations on, any legislation so that they can submit comments to their elected representatives before the legislation is voted on;

Lorsqu'on en arrive à discuter de cela à la Chambre des communes et en comité, cela reviendrait à contourner en quelque sorte le système, à faire fi des représentants élus pour demander directement aux tribunaux de se prononcer, ce qui bat en brèche le rôle même des représentants élus et du gouvernement.
So when those things should be up for a discussion in the House of Commons and before committee, it's a matter of doing an end run around the parliamentarian, the elected representative, and going directly to the courts for a verdict on this, which usurps or undermines our role as elected representatives and public officials.

J'ai lu ce matin le discours prononcé par le député pendant la première heure de débat. J'ai noté avec beaucoup d'intérêt que de 1867 jusqu'aux années 1980, les Présidents étaient élus à main levée mais, en pratique, ils étaient choisis par le premier ministre au pouvoir.
This morning I was reading the hon. member's speech from the first hour of debate, and was very interested to note that between 1867 and the 1980s, Speakers were elected by an open show of hands, with the Speaker being chosen by the prime minister of the day.

Premièrement, je ne crois pas que ce soit le travail du Sénat d'aller contre la volonté de la Chambre des communes lorsque les élus se prononcent aussi clairement en faveur d'un projet de loi.
First, I do not believe that it is the job of the Senate to thwart the will of the House of Commons when there is such overwhelming support from the elected members of this country.

Nous, socialistes français avons par ailleurs considéré que les 16 autres élus européens ne devaient pas faire les frais de ce manque total d'impréparation français et nous sommes donc prononcés au final en faveur du lancement d'une CIG (conférence intergouvernementale) qui permettra à ces élus - d'abord en tant qu'observateurs - de venir jouer leur rôle de représentants des citoyens européens qui les ont élus dans cet unique but.
Furthermore, we French socialists did not think that the other 16 MEPs should have to pay the price for this complete lack of preparation on the part of France, and in the end we therefore advocated the launch of an IGC (Intergovernmental Conference) that will enable these elected MEPs – firstly as observers – to come and play their role as representatives of the European citizens who elected them with this sole aim in mind.

Bien qu'il appartienne au Parlement européen de se prononcer sur les demandes de levée d'immunité et qu'il incombe aux juridictions nationales, lorsque le Parlement accède à une demande, de statuer sur l'affaire, le fait que la législation permet une telle inégalité de traitement entre les membres de deux assemblées parlementaires élus dans le même État membre signifie que le Parlement européen est tenu de procéder à une analyse encore plus approfondie et rigoureuse de chaque demande de levée d'immunité afin de garantir son indépendance et l'égalité de traitement de ses députés.
Whereas it is for the European Parliament to decide on the waiver of immunity and, if such waiver is granted, it is for the national court to rule on the case, that such different treatment in law exists as between Members of two parliamentary assemblies elected in the same Member State also means that the European Parliament is duty bound to carry out an even more thorough and rigorous analysis of every request for waiver of immunity in order to guarantee the European Parliament's independence and equality of treatment of its Members.

Lorsqu'elle analyse la recevabilité d'une demande de levée d'immunité, la commission compétente doit tenir compte de la législation de l'État membre concerné afin de déterminer si la demande a été présentée par l'autorité compétente et en conformité avec la procédure pertinente, tout en respectant les prérogatives de cet État membre relatives à l'application et l'interprétation de sa propre législation. Il est donc nécessaire, lorsque des députés élus en Pologne sont concernés, de se reporter à la législation polonaise avant de se prononcer sur la recevabilité de la demande.
In analysing the admissibility of a request for waiver of immunity, the committee responsible has to take into consideration national law of the Member State concerned, e.g. in order to assess whether the request was made by the competent authority and in accordance with the relevant procedure, while respecting at the same time the powers of a given Member State to apply and interpret its own legislation.

Il a dit, entre autres: « Ne comprenez-vous pas que les députés de ce côté de la Chambre ont été élus pour représenter leurs électeurs? » Je le renvoie au discours prononcé en 2003 à Osgoode Hall par son ancien chef qui a dit en termes éloquents que « il est temps que nous, les députés élus à la Chambre de communes, représentions nos électeurs ».
One of the comments that I have is when he said that “Do you not understand that members of this side of the House are elected to represent their constituents?” I refer him to the speech by his former leader given at Osgoode Hall in 2003, when he said in eloquent terms that “It's time that we elected members to the House of Commons who represented their constituents”.

Par contre, même si les sénateurs sont nommés par le gouvernement, cela n'a pas d'importance, car il reste que les sénateurs ne sont pas élus et parviennent, lorsqu'ils siègent à un comité, à suivre leur conscience et à user de leur pouvoir discrétionnaire quand vient le temps de se prononcer sur une question extrêmement importante, comme une mesure touchant les représentants du peuple officiellement élus à la Chambre, c'est pourquoi, monsieur le Président, je pense que tous les députés de l'opposition devraient être contre l'amendement.
However, for a Senate committee, even if every member is appointed by the government, it would not matter because the senators are still unelected and when it comes down to a matter of having to use their conscience, their discretion on something that is extremely important, we are talking about someone being elected officially to the House by a certain means, so, Mr. Speaker, it seems to me, on the opposite side, on the opposition side, every MP should be opposed to the amendment.