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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Bourgmestre
Conseiller municipal
Conseiller régional
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du manquement
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faire des constatations
Inspectrice des douanes
Maire
Note
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Préposé des douanes
Préposée des douanes
Représentant de collectivité locale ou régionale
échevin
élu local
élus locaux

Traduction de «élus ont constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer


représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]

representative of local or regional authority [ councillor | local councillor | local elected representative | Lord Mayor | Mayor ]


faire des constatations

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au total, 249 cas d'incompatibilité ont été constatés par l'ANI en 2014, dont 70 % concernent des élus.

294 cases of incompatibility were established by ANI in 2014; 70% concern elected officials.


Au total, 249 cas d'incompatibilité ont été constatés par l'ANI en 2014, dont 70 % concernent des élus.

294 cases of incompatibility were established by ANI in 2014; 70% concern elected officials.


L'enjeu, c'est qu'Élections Canada a constaté qu'un certain nombre de candidats conservateurs, dont certains ont été élus, ont réclamé pour leur campagne des dépenses qu'Élections Canada a jugé inacceptables parce qu'elles avaient été faites dans le cadre d'une campagne locale.

The issue is that Elections Canada has found that a number of Conservative candidates, some of whom are sitting members, put on their campaign returns expenses that Elections Canada has held to not be acceptable as incurred by a local campaign.


9. constate que les institutions du Kosovo ont géré avec succès la crise de la présidence survenue au début de l'année 2011; félicite le Kosovo de s'être doté pour la première fois d'un chef d'État féminin et note que la présidente Jahjaga est également la plus jeune des chefs d'État démocratiquement élus en Europe;

9. Notes that the Kosovo institutions dealt successfully with the crisis in early 2011 surrounding the presidency; commends Kosovo on having its first female Head of State, and notes that President Jahjaga also is the youngest democratically elected Head of State in Europe;


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Or, évidemment, si le travail du Comité permanent des finances aboutit, par exemple, à une recommandation visant l'abolition de l'article 5907, qui permet le rapatriement de 4 milliards de dollars de profits de La Barbade vers le Canada, et ce, sans payer d'impôt pour les entreprises, cela serait un message extraordinaire à envoyer à la population, soit que les élus ont constaté l'existence d'une iniquité fondamentale qui doit être corrigée.

Clearly, if the work of the Standing Committee on Finance should result in a recommendation to abolish section 5907, which enables companies to bring $4 billion in profits from Barbados back to Canada without paying taxes, that would send a message to Canadians that their elected representatives have identified a fundamental inequity that must be corrected.


Toutefois, lorsqu'il est devenu l'un des premiers députés de la province à Ottawa et a constaté comment la Confédération fonctionnait, il a promptement présenté une résolution prévoyant la sécession de la Colombie- Britannique — manifestant un sentiment qu'ont partagé, sans lui donner de suites concrètes, un bon nombre de ceux qui ont été élus après lui.

However, when he became one of B.C'. s first MPs in Ottawa and he viewed how Confederation worked, he promptly introduced a resolution calling for B.C. to secede from Canada — a sentiment shared, if not implemented, by many who were elected after him.


10. constate avec satisfaction que, pour le recrutement de leurs salariés, tous les partis politiques au niveau européen ont tenu compte dans une large mesure du principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes; les encourage à assurer une meilleure représentation des femmes par rapport aux hommes sur leurs listes de candidats et parmi leurs élus;

10. Notes with satisfaction that, in terms of appointing staff, the political parties at European level have taken account of the principle of equal opportunities for women and men to a large extent, and encourages them to ensure a better representation of women and men on lists and among elected members;


Ils ont entendu les promesses libérales, fait confiance au gouvernement à de multiples reprises, ont attendu des actes, mais ils ont constaté que les libéraux continuent de violer leurs promesses, ne font pas de cas des Canadiens et dévalorisent encore davantage le travail des élus aux yeux du contribuable canadien.

They have heard Liberal promises, put their faith in the government over and over again and waited for action, only to see the Liberals continue to break promises, ignore Canadians and further demean elected office in the eyes of the Canadian taxpayer.


Surtout, présente pour la seconde année au forum parlementaire, j'ai été heureuse de constater que nous, les élus européens, étions nombreux à avoir fait le voyage pour construire un réseau mondial de parlementaires solidaires des mouvements sociaux.

Most importantly, I attended the parliamentary forum for the second year running and was pleased to see that many Members of the European Parliament had travelled to Porto Alegre to build up this global network of parliamentarians who support social movements.


Mais plus sérieusement, nous pouvons constater, de façon surprenante, que malgré un débat aussi important que celui sur la réforme de l'assurance-chômage, un débat aussi important où, dans plusieurs comtés représentés par des députés libéraux, des manifestations très importantes ont lieu, malgré cela, ces députés qui ont été élus, rappelons-le, comme représentants de leur population, restent silencieux, probablement pour respecter, encore une fois, la ligne de parti.

But, more seriously, it is with some surprise that we note that even with a debate as important as that on unemployment insurance reform, which, in several ridings represented by Liberal MPs, has led to very large demonstrations, these MPs, who were elected, let us not forget, to represent their constituents, nonetheless remain silent, probably to toe the party line yet again.


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