Vertaling van "élus et dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la Loi sur le traitement des élus municipaux
An Act to amend the Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers and the Act respecting the remuneration of elected municipal officers

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]
representative of local or regional authority [ councillor | local councillor | local elected representative | Lord Mayor | Mayor ]

Association des élus progressistes européens
Association of European Progressive Elected Officials

Groupe de travail Elus locaux
Local Councillors Working Party

élus
Elected

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
An Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Le président et le vice-président sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration disposant du droit de vote.
The chairperson and the deputy chairperson shall be elected by a two-thirds majority of the members of the management boards with a right to vote.

Je voudrais évoquer avec vous la possibilité que la discrétion absolue du ministre au bout du compte, une fois complété un processus de fusion, peut être un autre instrument de protection du consommateur. En effet, le ministre peut être ouvert à l'influence du public par l'entremise de leurs représentants élus et dispose de la souplesse voulue pour faire face à des conditions changeantes.
I want to raise with all of you the possibility that the minister's absolute discretion at the end of the day, after going through, say, a guideline merger process, is potentially another consumer protection vehicle, because it does have the input or the influence of the public through their elected officials, and perhaps the flexibility to meet changing conditions.

Pour assurer une plus grande responsabilité, les administrateurs élus devraient disposer d'un mécanisme officiel leur permettant de rendre des comptes et de communiquer avec les producteurs.
To provide additional accountability, elected directors should have a formal mechanism to report to and communicate with farmers.

Le président et le vice-président sont élus à la majorité des deux tiers des administrateurs disposant du droit de vote.
The Chairperson and the Deputy Chairperson shall be elected by a majority of two-thirds of the members of the Management Boards with voting rights.

Pour le Syndicat Bil Ta Garbi, le soutien de la BEI confirme la pertinence des choix effectués par ses élus pour disposer d’équipements pouvant répondre aux enjeux européens, nationaux et locaux en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés : « Avec Canopia et Mendixka, notre territoire sera en mesure de valoriser 70% des déchets ménagers produits par plus de 265 000 habitants.
For Syndicat Bil Ta Garbi, the EIB’s support shows that its elected members made the right choices in developing facilities capable of meeting EU, national and local household and similar waste management challenges: “With the Canopia and Mendixka plants, our region will be able to recycle 70% of the household waste produced by its more than 265 000 inhabitants.

Lorsqu'il faut prendre une décision au sujet d'une question d'importance nationale, la population canadienne et ses représentants élus doivent disposer de l'information qui leur est nécessaire pour tirer leurs propres conclusions.
When a matter of national importance must be decided, the Canadian public and its elected representatives must have the information they need to draw their own conclusions.

La demande de la France s’inscrit dans la volonté, manifestée par les représentants élus de l’île de Saint-Barthélemy, qui constitue au sein de la République française une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution française et dotée de l’autonomie, de lui voir conférer un statut à l’égard de l’Union mieux adapté à celui dont elle dispose en droit interne, au regard notamment de son éloignement physique de la métropole, de son économie insulaire et de petite taille uniquement orientée vers le tourisme et confrontée à des difficultés concrètes d’approvisionnement qui rendent délicate l’application d’une partie des normes de l’Union.
France’s request reflects the desire expressed by the elected representatives of the island of Saint-Barthélemy, which is a French overseas collectivity, governed by Article 74 of the French Constitution, with autonomy, to obtain a status with regard to the Union which would be better suited to its status under national law, particularly given its remoteness from the mainland, its small insular economy largely devoted to tourism and subject to difficulties in obtaining supplies which hamper the application of some Union standards.

Même si le gouvernement affirme que ce ne sont que des modifications de forme, nous avons le droit, en tant que représentants élus, de disposer d'assez de temps pour en prendre connaissance, en soupeser les conséquences et voir si ce que le député ministériel a dit est vrai (1555) Quoi qu'il en soit, même si je n'ai pas eu le temps de les examiner de près, je suis maintenant prête à me prononcer sur les amendements du groupe 4 proposés par le gouvernement.
Regardless of whether the government says they are only housekeeping technicalities, we really do have a right as elected members to be given enough time to study them, to look at their impact and to make sure that what the hon. member on the government side has said is the case (1555) I would say that overall, without having the time to look at these amendments in depth, I would be prepared to agree with the Group No. 4 amendments put forward by the government at this time.