Traduction de «élus du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la Loi sur le traitement des élus municipaux
An Act to amend the Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers and the Act respecting the remuneration of elected municipal officers

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].
However, it also gives a strong role to political institutions - half the elected members of the Supreme Judicial Council (SJC), and all judicial inspectors, are elected by Parliament[13] – a source of criticism by the Venice Commission of the Council of Europe.[14] Lay judges can have a decisive influence on decisions in court, but are nominated by local political forces.[15] CVM reports have also pointed to the issue of merit-based appointments and appraisals.[16]

L'assemblée parlementaire Euronest (l'assemblée regroupant des députés du Parlement européen et des représentants élus des pays du partenariat oriental), l'assemblée parlementaire euro‑méditerranéenne et les commissions parlementaires mixtes entre le Parlement européen et les parlements des pays partenaires constituent des espaces de dialogue essentiels pour améliorer la compréhension mutuelle entre les organes de décision.
The EuroNest Parliamentary Assembly (the joint Assembly of the European Parliament and counterparts from Eastern Partnership countries), the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and Joint Parliamentary Committees between the European Parliament and partner countries’ Parliaments constitute an essential forum for dialogue and increased mutual understanding between decision-makers.

Si nous devons effectivement abandonner à regret cette façon de procéder pour laisser les tribunaux décider, alors puisqu'on définit le sens de «situation d'urgence», je pense sauf votre respect qu'il est préférable, non seulement pour des raisons pratiques mais aussi pour la confiance populaire, que la définition utilisée soit celle établie par les 301 représentants élus au Parlement plutôt que par cinq juges non élus qui n'ont pas de comptes à rendre.
If in fact we are regrettably going to have to abandon this approach and leave it to the courts to evolve, then as we are defining what “in exigent circumstances” means, with the greatest of respect, I think it's far advisable, not only from a practical point of view but also from a public confidence point of view, that the definition we use is the one that is arrived at by 301 elected representatives of Parliament instead of 5 unelected, unaccountable judges.

Sans l'ombre d'un débat, les sénateurs conservateurs non élus ont rejeté le projet de loi sur les changements climatiques qui avait déjà été étudié, puis adopté par la majorité des députés élus du Parlement.
Without a single word of debate, unelected Conservative senators defeated climate legislation already studied and passed by the majority of elected members of Parliament.

- reconnaissance des pouvoirs législatifs de codécision des représentants des citoyens de l’UE démocratiquement élus au Parlement européen.
- acknowledging the legislative co-decision power to the democratically elected representatives of EU citizens through the European Parliament.

Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait qu'une majorité de Canadiens croit que les débats sur les questions fondamentales d'ordre sociopolitique devraient être tranchées par les membres élus du Parlement et non par des membres non élus de la magistrature.
The petitioners would like to draw to the attention of the House that the majority of Canadians believe that the fundamental matters of social policy should be decided by elected members of Parliament and not by an unelected judiciary.

Les pétitionnaires, qui viennent de ma circonscription et d'autres endroits au Canada, souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, selon la majorité des Canadiens, il revient aux élus du Parlement de prendre des décisions relativement aux enjeux fondamentaux des politiques sociales, et non à des juges qui ne sont pas élus. Les pétitionnaires nous rappellent que la majorité des Canadiens sont pour la définition traditionnelle du mariage.
The petitioners, who are from my riding and from other parts of Canada, wish to draw to the attention of the House that the majority of Canadians do believe that the fundamental matters of social policy should be decided by elected parliamentarians and not by unelected judges, and that the majority of Canadians support the traditional definition of marriage.

Si de telles réglementations faisaient défaut, il serait beaucoup plus difficile, voire impossible, pour les députés au Parlement européen, d'exercer leur mandat dans l'État membre où ils ont été élus.
Without such rules, the exercise of the mandate of a Member of the European Parliament in the Member State where a Member was elected would be considerably hampered, if not impossible.

En raison de la situation particulière des députés, notamment l'absence d'une obligation de résidence dans l'un des lieux de travail du Parlement et leurs liens particuliers avec l'État où ils sont élus, il est approprié de prévoir la possibilité pour les États membres d'appliquer les dispositions de leur droit fiscal national à l'indemnité, à l'indemnité transitoire, ainsi qu'à la pension d'ancienneté, d'invalidité et de survie.
On account of Members' specific circumstances, in particular the fact that they are under no obligation to reside in any of Parliament's places of work and their specific ties to the State in which they are elected, it is appropriate to provide for the possibility for Member States to apply the provisions of their national tax law to the salary and transitional allowance as well as to the old-age, invalidity and survivor's pensions.

Si l'on se reporte à octobre 1993, il n'y a pas que 54 députés bloquistes qui ont été élus; il y a aussi 205 nouveaux députés qui ont été élus au Parlement, un renouvellement sans précédent.
Going back to October 1993, not just 54 Bloc members were elected, 205 new members of Parliament were elected to this place, an unheard of turnover.