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Traduction de «élus avaient approuvée » (Français → Anglais) :

L'amendement proposé par le ministre de l'Industrie rétablit l'essentiel de la disposition sur la dénonciation que les représentants élus avaient approuvée en septembre dernier, avec des modifications qui donnent suite aux préoccupations dont l'Association du barreau canadien a fait part au Comité sénatorial des banques.

The amendment proposed by the Minister of Industry restores the substance of the whistleblowing provision approved by this elected chamber last September with changes that address concerns raised by the Canadian Bar Association before the Senate banking committee.




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élus avaient approuvée ->

Date index: 2022-10-02
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