Traduction de «élus au canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la Loi sur le traitement des élus municipaux
An Act to amend the Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers and the Act respecting the remuneration of elected municipal officers

érigéron du Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]
representative of local or regional authority [ councillor | local councillor | local elected representative | Lord Mayor | Mayor ]

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
An Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers

Loi sur le traitement des élus municipaux
An Act respecting the remuneration of elected municipal officers

partie du Canada
Part of Canada

région du Canada
Region of Canada

Canada [ Québec | Terre-Neuve ]
Canada [ Newfoundland | Quebec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ses membres n'étaient pas encore tous élus, mais la décision avait été prise et, sans la Confédération, en quelques années, tous les membres de la Chambre haute du Canada auraient été élus.
They were not yet all elected members, but the decision had been taken and, had we not had Confederation, within a few years the whole upper chamber in Canada would have been elected.

Zuzana Roithová (PPE) , par écrit – (CS) À mon avis, l’accord d’aviation avec le Canada est un instrument commercial fondamental qui apportera des bénéfices aux deux parties. Mais en raison de la discrimination à l’encontre des Tchèques et de la position des élus à la Chambre des députés du Parlement de la République tchèque, je m’abstiens de voter.
Zuzana Roithová (PPE) , in writing – (CS) In my opinion, the aviation agreement with Canada is a fundamental commercial instrument which will deliver benefits to both sides, but in view of the discrimination against Czech citizens and the position of MPs from the Chamber of Deputies of the Parliament of the Czech Republic, I am abstaining from the vote.

E. considérant que la récente conférence des parlementaires de la région arctique a rassemblé des représentants élus du Parlement européen, du Canada, du Danemark, du Groenland, de l'Islande, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède, de la Russie et des États-Unis en vue d'examiner les questions de sécurité maritime, de santé, de protection environnementale et de développement durable,
E. whereas the recent conference of Arctic parliamentarians brought together elected representatives from the European Parliament, Canada, Denmark, Greenland, Iceland, Finland, Norway, Sweden, Russia and the US, to discuss the issues of maritime safety, health care, environmental protection and sustainable development,

B. considérant que la récente Conférence des parlementaires de la région arctique a rassemblé les représentants élus du Parlement européen, du Canada, du Danemark, du Groenland, de l'Islande, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède, de la Russie et des États-Unis en vue d'examiner les questions de sécurité maritime, de santé, de protection environnementale et de développement durable,
B. whereas the recent Conference of Parliamentarians of the Arctic Region brought together elected representatives from the European Parliament, Canada, Denmark, Greenland, Iceland, Finland, Norway, Sweden, Russia and the US for the purpose of examining issues of maritime security, health, environmental protection and sustainable development,

E. considérant que la récente Conférence des parlementaires de la région arctique a rassemblé des représentants élus du Parlement européen, du Canada, du Danemark, du Groenland, de l'Islande, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède, de la Russie et des États-Unis en vue d'examiner les questions de sécurité maritime, de santé, de protection environnementale et de développement durable,
E. whereas the recent conference of Arctic parliamentarians brought together elected representatives from the European Parliament, Canada, Denmark, Greenland, Iceland, Finland, Norway, Sweden, Russia and the United States, to discuss the issues of maritime safety, health care, environmental protection and sustainable development,

En effet, il est inacceptable que des gens non élus, des amis du parti, mais surtout du premier ministre, puissent revenir et dire quoi faire à la Chambre des élus de la population, aux 301 hommes et femmes qui ont été élus par les gens au Québec et au Canada.
In short, it is unacceptable that unelected people, friends of the party and particularly friends of the Prime Minister, can come and tell us what to do here in the House where the elected representatives of the people sit, the 301 men and women who were elected by the people of Quebec and Canada.

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.

l'assemblée parlementaire qui est une des institutions proposées dans le projet d'association économique, je le rassure à ce sujet, sera une assemblée de gens élus. Ce seront des gens élus par le Parlement du Québec et par le Parlement du Canada ou l'ensemble des Parlements du Canada, selon la forme de représentation que ces gens voudront se donner.
The members of this assembly will be elected by the Parliament of Quebec and the Parliament of Canada or all parliaments in Canada together, depending on the type of representation they choose.

Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.
To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.