Vertaling van "élue peut-elle recommander " (Frans → Engels) :

Comment une assemblée non élue peut-elle recommander une chose aussi sérieuse que modifier une constitution alors qu'elle ne rend de compte à personne?
How is it possible for an unelected body to be making these serious recommendations on changing a constitution when it is not accountable to anybody?

Cependant, il est peut-être conforme à l'éthique de s'attaquer malicieusement à un ancien premier ministre en portant des accusations non fondées devant les tribunaux ou de museler la Chambre démocratiquement élue lorsqu'elle cherche à tenir un débat pour déterminer s'il y aurait lieu de renforcer ou de poursuivre la participation du Canada dans un conflit à l'étranger.
However, if we consider it ethical to maliciously attack a former prime minister with unsubstantiated legal accusations, or if we consider it ethical to shut down a democratically elected House when it is trying to have a debate to decide whether to upgrade or continue our country's participation in a foreign conflict, that perhaps might be ethical.

Par exemple, elle définit plus précisément les cas où l’orientation vers les coûts des tarifs de gros de l’accès NGA peut ne pas être nécessaire, comme énoncé au point 36 de la recommandation 2010/572/UE, et prévoit des scénarios dans lesquels des mesures établies de sauvegarde de la concurrence devraient amener les ARN à s’écarter du principe général de la tarification de l’accès NGA orientée vers les coûts, comme énoncé au point 25 de la recommandation 2010/572/UE.
For example, it sets out in more detail when cost oriented wholesale access to NGA broadband may not be necessary, as stipulated in point 36 of Recommendation 2010/572/EU and sets out scenarios, in which established competitive safeguards should lead to NRAs deviating from the general principle of cost-oriented NGA access as expressed in point 25 of Recommendation 2010/572/EU.

Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 5, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.
When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28 , pursuant to Rule 90(5) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.

Si on peut démontrer que le cadre de contrôle qu'elle recommande est en place et qu'il fonctionne efficacement, la Cour disposerait d'une base pour l'assurance qu'elle recherche.
If it can be shown that the control framework which it recommends is in place, and functions effectively, the Court would have a basis for the assurance it seeks.

Ils s'indigneraient également si l'un de ces commissaires, surtout s'il vient des Premières nations, n'était pas recommandé ou approuvé par l'APN ou les collectivités directement ou même élu par elles.
I think they would also find it offensive if any of these commissioners, and in particular any coming from the first nations communities, were not in some way recommended, vetted, or approved of by the AFN or other first nations communities directly, or perhaps elected by them.

b) la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, peut adresser les recommandations et prendre les mesures qu'elle juge nécessaires; elle peut, en outre, étendre les mesures visées au point a) à l'ensemble de la Communauté après présentation d'un projet des mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.
(b) the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 10(3), may issue such recommendations and take such actions as it considers necessary; it may, moreover, extend the measures notified under (a) to the whole Community following the submission of a draft of the measures to be taken in accordance with the procedure referred to in Article 10(2).

1. Les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que les personnes concernées mentionnent toutes les relations et circonstances dont on peut raisonnablement penser qu'elles sont de nature à porter atteinte à l'objectivité de la recommandation, en particulier lorsque les personnes concernées ont un intérêt financier significatif dans un ou plusieurs des instruments financiers faisant l'objet de la recommandation ou un conflit d'intérêts significatif avec un émetteur auquel se rapporte la recommandation.
1. Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that relevant persons disclose all relationships and circumstances that may reasonably be expected to impair the objectivity of the recommendation, in particular where relevant persons have a significant financial interest in one or more of the financial instruments which are the subject of the recommendation, or a significant conflict of interest with respect to an issuer to which the recommendation relates.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le problème, c'est que une fois qu'une personne est élue, si elle est nommée par le gouvernement par l'intermédiaire du premier ministre, elle est là jusqu'à l'âge de 75 ans. Si la personne en question ne fait pas correctement son travail, personne ne peut faire quoi que ce soit.
Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the problem with the hon. member's suggestion is that once somebody is elected, assuming that the government through the prime minister appoints that person, the person is there until the age of 75 and nobody can do anything if that person does not do a proper job.

La législation peut jouer un rôle si elle est prescriptive, à savoir si elle recommande aux écoles les mesures à prendre, si elle établit un cadre et, plus important encore, si elle donne aux établissements les moyens d'intervenir, car les ressources manquent cruellement. En revanche, une criminalisation accrue n'aidera en rien.
I do see a role for legislation if it is prescriptive, meaning it tells schools what they can do; it lays out the framework and, more important, provides them with resources to do it, because that is one thing that is sorely lacking, but criminalizing it any further up the chain I do not think will help either.