Il avait été élu, en République fédérale d'Allemagne, lors de l'élection européenne du 12 mai 1994. Depuis le 13 juin 1999, il est député au Parlement européen, ayant été élu en République française. D'où la nécessité d'interpréter le point a) de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités: faut-il déduire des mots "leur territoire national" que ce sont les dispositions allemandes qui sont applicables (compte tenu de la période des faits) ou, au contraire, que ce sont les dispositions françaises (compte tenu du fait que la demande de levée de l'immunité est toujours là)?
A question arises, therefore, concerning the interpretation of Article 10(a) of the Protocol on Privileges and Immunities; do the words ‘in the territory of their own State’ mean that the applicable provisions are German (in view of the time when the offence was committed) or French (in view of the fact that efforts to obtain the waiver of immunity are still on-going)?