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Administrateur élu par les actionnaires
Administratrice élue par les actionnaires
Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Assemblée élue
Candidat non élu
Candidat élu
Conseil national nouvellement élu
Corps élu
Directeur élu au suffrage universel
Directrice élue au suffrage universel
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Fonction d'élu municipal
Organisme élu
Président élu
Président élu de la Commission
élu

Vertaling van "élu — puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme élu [ corps élu | assemblée élue ]

elected body


Président élu | Président élu de la Commission

President-elect | President-elect of the Commission


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


élu | candidat élu

elected candidate | successful candidate | elected member


directeur élu au suffrage universel [ directrice élue au suffrage universel ]

Director-at-Large


administrateur élu par les actionnaires | administratrice élue par les actionnaires

shareholders' director


fonction d'élu municipal

holding of elected municipal office


adresse aux fins de signification | domicile élu aux fins de signification

address for service


Conseil national nouvellement élu

newly elected National Council


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'une des plus importantes fonctions des Rangers était probablement celle de médiateur entre les collectivités rurales et la Commission de gouvernement, car, pendant la période où la commission gouvernait Terre-Neuve, il n'y avait pas de représentant élu démocratiquement puisqu'il n'y a pas eu d'élections.

Perhaps one of the most important functions of the Ranger was to act as mediator between rural communities and the Commission of Government because, under the Commission of Government, there were no elections and no democratically elected representatives.


Si le danger avait été réel, honorables sénateurs, Kim Campbell aurait dû être élue première ministre avec une majorité écrasante puisque le Parti progressiste-conservateur avait consacré le chiffre record de 22 millions de dollars à sa campagne électorale de 1993.

If this were a real danger, honourable senators, then surely Kim Campbell would have been elected Prime Minister in a landslide after the Progressive Conservative Party spent a record $22 million on its 1993 campaign.


associer formellement le Parlement européen nouvellement élu à l'adoption du prochain programme pluriannuel de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014, dans la mesure où ce programme devrait être, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, principalement mis en œuvre par le Conseil et le Parlement par la voie de la procédure de codécision; étant donné que ce programme pluriannuel devrait aussi aller bien au-delà des propositions contenues dans les rapports des groupes du futur du Conseil, les parlements nationaux devraient y être également associés puisqu'ils devraient jouer un rôle essentiel dans ...[+++]

formally involve the newly elected European Parliament in the adoption of the next multiannual AFSJ programme for the period 2010-2014, as this programme, after the entry into force of the Treaty of Lisbon, should be mainly implemented by the Council and Parliament by way of the codecision procedure; given that such a multiannual programme should also go far beyond the suggestions contained in the reports of the Council Future Groups, national parliaments should also be involved as they should play an essential role in shaping the priorities and in implementing them at national level;


associer formellement le Parlement européen nouvellement élu à l'adoption du prochain programme pluriannuel de l'ELSJ pour la période 2010-2014, dans la mesure où ce programme devrait être, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, principalement mis en œuvre par le Conseil et le Parlement par la voie de la procédure de codécision; étant donné que ce programme pluriannuel devrait aussi aller bien au-delà des propositions contenues dans les rapports des groupes du futur du Conseil, les parlements nationaux devraient y être également associés puisqu'ils devraient jouer un rôle essentiel dans la définition des priorités et leur mise ...[+++]

formally involve the newly elected European Parliament in the adoption of the next multiannual AFSJ programme for the period 2010-2014, as this programme, after the entry into force of the Treaty of Lisbon, should be mainly implemented by the Council and Parliament by way of the codecision procedure; given that such a multiannual programme should also go far beyond the suggestions contained in the reports of the Council Future Groups, national parliaments should also be involved as they should play an essential role in shaping the priorities and in implementing them at national level;


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Le résultat du vote était aussi exceptionnel puisque 130 députés ont voté en faveur et seulement 50 se sont prononcés contre, ce qui donne une énorme majorité de 69,5 p. 100. Je ne crois pas qu'il y ait déjà eu un gouvernement au Canada qui ait été élu avec une telle majorité.

I know that this particular government certainly prefers that way of solving issues rather than having governments legislate. The vote on this was also exceptional, with 130 members voting for it and only 50 against, which is 69.5%, a huge majority.


B. considérant que, étant donné que M. Cappato a été élu en Italie, l'article 10, point b, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui dispose que sur le territoire de tout autre État membre, les membres du Parlement européen bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, est la seule disposition du Protocole qui pourrait s'appliquer puisqu'il n'est pas allégué que les documents et objets saisis constituent l'expression d'une opinion dans l'exercice du mandat du député,

B. whereas, since Mr Cappato was elected in Italy, Article 10(b) of the Protocol on Privileges and Immunities, which provides that MEPs enjoy in the territory of any other Member State immunity from any measure of detention and from legal proceedings, is the only provision of the Protocol which might apply, given that it is not claimed that the documents and articles seized constitute opinions expressed in the performance of the Member's duties,


B. considérant que, étant donné que M. Cappato a été élu en Italie, l'article 10, point b, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui dispose que sur le territoire de tout autre État membre, les membres du Parlement européen bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, est la seule disposition du Protocole qui pourrait s'appliquer puisqu'il n'est pas allégué que les documents et objets saisis constituent l'expression d'une opinion dans l'exercice du mandat du député,

B. whereas, since Mr Cappato was elected in Italy, Article 10(b) of the Protocol on Privileges and Immunities, which provides that MEPs enjoy in the territory of any other Member State immunity from any measure of detention and from legal proceedings, is the only provision of the Protocol which might apply, given that it is not claimed that the documents and articles seized constitute opinions expressed in the performance of the member's duties,


Une telle réforme constituerait un grave recul : le pouvoir de réviser les traités (et a fortiori le "pouvoir constituant"), appartient au peuple seul, et certainement pas à des exécutifs, nationaux ou européens ; le peuple peut déléguer ce pouvoir dans certains cas à des assemblées élues à cet effet (comme le Parlement français dans les cas prévus par l'article 89 de la Constitution), mais le Parlement européen n'en fait pas partie, puisque nul pouvoir constituant, ou même seulement de révision des traités, n'est prévu dans les comp ...[+++]

Such a reform would constitute a serious climbdown. The power to revise the Treaties, not to mention the ‘constituent power’, belongs to the people alone, and certainly not to national or European executives; the people can delegate this power in certain cases to assemblies that have been elected for this purpose, such as the French parliament in the cases specified in Article 89 of the Constitution, but the European Parliament is not one of these assemblies, because no constituent power, or even the revision of treaties, is included in the powers specifically conferred on it by the people.


Pour ses partisans, cette solution ne devrait pas être discriminatoire, puisque les commissaires seraient choisis par le président de la Commission (lui-même élu par le Parlement sur proposition du Conseil européen puis investi, avec l'ensemble du collège, par le Parlement) en fonction de leurs mérites propres, sur une liste de trois candidats présentée par chaque Etat membre.

In its supporters' view, this option should not involve any discrimination since the Commissioners should be chosen by the President of the Commission (who would be chosen by the Parliament, acting on a proposal from the European Council, and subsequently invested, together with the entire college, by the Parliament) on their merits, from a list of three candidates put forward by each of the Member States.


J'aimerais rappeler la chronologie des événements clés qui ont présidé à l'élaboration de ce contrat de privatisation, mais puisqu'il y a tellement de détails, de détours et de manoeuvres suspectes dans cette transaction et puisque d'autres collègues l'ont déjà fait avant moi à maintes reprises, je mettrai plutôt l'accent sur quelques aspects de ce projet qui mettent en cause la prétendue transparence de ce gouvernement dans tout ce dossier (1215) Ce gouvernement fait miroiter au peuple canadien les attraits de la consultation populaire, mais en réalité toutes ces prétendues séances de consultation, ces exercices de séduction populaire n ...[+++]

I wanted to go over the sequence of key events surrounding the drafting of the privatization contract, but since there are so many details, manoeuvres and shady dealings in this transaction, and since some colleagues have already looked at these events, I will instead put the emphasis on a few aspects of this project which involve the alleged transparency of this government in this whole issue (1215) This government paints a glowing picture of the consulting process to get Canadians' opinion, but in fact all these so-called consultation exercises are nothing but a mirage, because when this pretence of transparency puts the government on ...[+++]


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