Et attendu que le sénateur Mira Spivak propose de présenter, à la prochaine session du Parlement, une mesure législative qui, si elle était adoptée, donnerait aux autorités locales élues les moyens d'imposer des restrictions relativement à l'utilisation des motomarines sur les lacs, les rivières et certaines parties des eaux côtières;
And whereas Senator Mira Spivak is proposing to introduce legislation in the next session of Parliament which, if passed, would give elected local authorities the means to place restrictions on the use of personal watercraft on lakes, rivers or portions of coastal waters;