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Administrateur élu par les actionnaires
Administratrice élue par les actionnaires
Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Aide-juge
Assemblée élue
Assistant-juge
Assistante-juge
Candidat élu
Corps élu
Directeur élu au suffrage universel
Directrice élue au suffrage universel
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge de commerce
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Organisme élu
Président élu
Président élu de la Commission
Représentant
Représentante
élu
élue

Vertaling van "élu les juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme élu [ corps élu | assemblée élue ]

elected body


Président élu | Président élu de la Commission

President-elect | President-elect of the Commission


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


élu | élue | représentant | représentante

elected official | elected representative


administrateur élu par les actionnaires | administratrice élue par les actionnaires

shareholders' director


directeur élu au suffrage universel [ directrice élue au suffrage universel ]

Director-at-Large


élu | candidat élu

elected candidate | successful candidate | elected member


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C. considérant que deux gouvernements concurrents revendiquent leur légitimité: le Congrès général national (CGN), élu en 2012 et siégeant à Tripoli, et la Chambre des représentants (CdR), élue en juin 2014, qui s'est installée à Tobrouk après que les milices avaient pris le contrôle des deux plus grandes villes du pays et qui est reconnue par la majorité de la communauté internationale; qu'en novembre 2014, la Cour suprême de Libye a jugé que les élections qui ont été organisées au mois de juin de la même année et ont ouvert la voie à la constitution de la Chambre des représentants n'étaient pas valables; que la Chambre des représenta ...[+++]

C. whereas there are two rival governments that claim to be the legitimate one: the General National Congress (GNC), elected in 2012 and based in Tripoli, and the House of Representatives (HOR), elected in June 2014, which moved to Tobruk after militia forces took control of the country’s two largest cities and which is recognised by most of the international community; whereas in November 2014 the Libyan Supreme Court ruled that the elections conducted in June of the same year leading to the creation of the HOR were invalid; whereas the HOR denounced the ruling, arguing that the judges in Tripoli were operating under pressure from Lib ...[+++]


R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,

R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,


À la suite du renouvellement partiel des Membres du Tribunal de l’Union européenne et de l’élection du Président de cette juridiction , M. Heikki Kanninen, juge au Tribunal depuis le 7 octobre 2009 a été élu vice-président pour la période allant du 17 septembre 2013 au 31 août 2016.

Following the replacement of some Members of the General Court of the European Union , and the election of the President of that Court , Mr Heikki Kanninen, Judge at the General Court since 7 October 2009, has been elected Vice-President for the period from 17 September 2013 to 31 August 2016.


À la suite du renouvellement partiel de la Cour de justice, les juges de la Cour ont élu parmi eux, le 9 octobre 2012, les présidents des chambres à cinq juges, conformément au paragraphe 1 de l'article 10 du Règlement de procédure de la Cour de justice.

Following the partial replacement of the members of the Court of Justice, on 9 October 2012 the Judges of the Court elected from among their number the Presidents of the Chambers of five Judges in accordance with Article 10(1) of the Rules of Procedure of the Court of Justice.


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À la suite du renouvellement partiel des Membres de la Cour de justice , M. Koen Lenaerts, juge à la Cour depuis le 7 octobre 2003, a été élu vice-président de la Cour de justice pour la période du 9 octobre 2012 au 6 octobre 2015.

Following the partial replacement of the members of the Court of Justice , Mr Koen Lenaerts, judge at the Court since 7 October 2003, has been elected as Vice-President of the Court of Justice for the period from 9 October 2012 to 6 October 2015.


Les juges de la Cour de justice ont élu parmi eux, le 5 octobre 2010, les présidents des chambres à trois juges, conformément au paragraphe 1 de l'article 10 du règlement de procédure de la Cour de justice.

On 5 October 2010, the Judges of the Court of Justice elected from among their number the Presidents of the Chambers of three Judges in accordance with Article 10(1) of the Rules of Procedure of the Court of Justice.


le droit de présenter une liste de trois candidats pour la fonction de juge dont un est élu par l'Assemblé parlementaire du Conseil de l'Europe au titre de l'Union et participe aux travaux de la Cour sur un pied d'égalité avec les autres juges conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la CEDH; le Parlement européen étant impliqué dans l'établissement de la liste des candidats selon une procédure semblable à celle qui est prévue à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les candidats à l'exercice des fonctions de juge à la Cour de justice,

the right to submit a list of three candidates for the post of judge, one of whom is elected by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on behalf of the Union and participates in the work of the Court on a footing of equality with the other judges, pursuant to Article 27(2) of the ECHR; the European Parliament being involved either in drawing up the list of candidates in line with a procedure similar to that provided for in Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union for candidates for the position of judge at the Court of Justice of the European Union,


le droit de présenter une liste de trois candidats pour la fonction de juge dont un est élu par l'Assemblé parlementaire du Conseil de l'Europe au titre de l'Union et participe aux travaux de la Cour sur un pied d'égalité avec les autres juges conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la CEDH; le Parlement européen étant impliqué dans l'établissement de la liste des candidats selon une procédure semblable à celle qui est prévue à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les candidats à l'exercice des fonctions de juge à la Cour de justice,

the right to submit a list of three candidates for the post of judge, one of whom is elected by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on behalf of the Union and participates in the work of the Court on a footing of equality with the other judges, pursuant to Article 27(2) of the ECHR; the European Parliament being involved either in drawing up the list of candidates in line with a procedure similar to that provided for in Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union for candidates for the position of judge at the Court of Justice of the European Union,


– le droit de présenter une liste de trois candidats pour la fonction de juge dont un est élu par l’Assemblé parlementaire du Conseil de l’Europe au titre de l’Union et participe aux travaux de la Cour sur un pied d’égalité avec les autres juges conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la CEDH; le Parlement européen étant impliqué dans l’établissement de la liste des candidats selon une procédure semblable à celle qui est prévue à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les candidats à l’exercice des fonctions de juge à la Cour de justice de l'Union européenne, ou étant impliqué selon une proc ...[+++]

– the right to submit a list of three candidates for the post of judge, one of whom is elected by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on behalf of the Union and participates in the work of the Court on a footing of equality with the other judges, pursuant to Article 27(2) of the ECHR; the European Parliament being involved either in drawing up the list of candidates in line with a procedure similar to that provided for in Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union for candidates for the position of judge at the Court of Justice of the European Union, or under a procedure similar to the hearings of ...[+++]


Les juges de la Cour de justice des Communautés européennes ont élu parmi eux, le 6 octobre, les présidents des chambres à trois juges pour une durée d'un an, conformément à la procédure introduite par le traité de Nice.

On 6 October 2005, the Judges of the Court of Justice of the European Communities elected from amongst their number the Presidents of the Chambers of three Judges for one year, in accordance with the procedure introduced by the Nice Treaty.




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élu les juges ->

Date index: 2021-10-08
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