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Amortissement de la dette
Conférence sur l'élimination de la dette
Conversion de la dette en devises
Créance constatée par jugement
Créance de premier rang
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Créance privilégiée
Créances garanties par obligation
Dette amortissable
Dette assortie de conditions normales
Dette con
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette d'obligation
Dette de premier rang
Dette en obligations
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette extérieure
Dette garantie
Dette internationale
Dette obligataire
Dette prioritaire
Dette privilégiée
Dette publique
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Dette senior
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Naturalisation de la dette
Part à moins d'un an de la dette à long terme
Part à moins d'un an des passifs à long terme
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Vertaling van "éliminer la dette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conférence sur l'élimination de la dette

Debt Freedom Conference


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


dette publique

public debt [ government debt | national debt ]


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette

debt domestication


créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior

senior debt


amortissement de la dette [ dette amortissable ]

redemption of public debt


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme

current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. souligne qu'une politique budgétaire saine est un préalable indispensable à la croissance durable et à la création d'emplois, étant donné que des déficits budgétaires et une dette publique limités favorisent des anticipations d'inflation limitées et stables et contribuent à maintenir les taux d'intérêt à un niveau peu élevé; met en garde contre la répétition des erreurs politiques des années 1999-2001; invite donc à tirer parti de la reprise économique actuelle de deux manières, à savoir, tout d'abord, afin d'éliminer les déficits et d'a ...[+++]

5. Insists that sound fiscal policy is a pre-condition for sustained growth and job creation since low budget deficits and government debt foster low and stable inflationary expectations and help maintain low interest rates; warns against repeating the policy mistakes of 1999-2001; calls, therefore, for the current upswing to be used in two ways in order to achieve the following: the elimination of deficits and the accumulation of surpluses, which would reduce debt levels, and the improvement of the quality of public finance by investing more in education, vocational training, infrastructure, and research and innovation, which would as ...[+++]


5. souligne qu'une politique budgétaire saine est un préalable indispensable à la croissance durable et à la création d'emplois, étant donné que des déficits budgétaires et une dette publique limités favorisent des anticipations d'inflation limitées et stables et contribuent à maintenir les taux d'intérêt à un niveau peu élevé; met en garde contre la répétition des erreurs politiques des années 1999-2001; invite donc à tirer parti de la reprise économique actuelle de deux manières, à savoir, tout d'abord, afin d'éliminer les déficits et d'a ...[+++]

5. Insists that sound fiscal policy is a pre-condition for sustained growth and job creation since low budget deficits and government debt foster low and stable inflationary expectations and help maintain low interest rates; warns against repeating the policy mistakes of 1999-2001; calls, therefore, for the current upswing to be used in two ways in order to achieve the following: the elimination of deficits and the accumulation of surpluses, which would reduce debt levels, and the improvement of the quality of public finance by investing more in education, vocational training, infrastructure, and research and innovation, which would as ...[+++]


4. souligne qu'une politique budgétaire saine est un préalable indispensable à la croissance durable et à la création d'emplois, étant donné que des déficits budgétaires et une dette publique limités favorisent des anticipations d'inflation limitées et stables et contribuent à maintenir les taux d'intérêt à un niveau peu élevé; met en garde contre la répétition des erreurs politiques des années 1999-2001; invite donc à tirer parti, de deux manières, de la reprise économique actuelle: pour éliminer les déficits et accumuler des excéd ...[+++]

4. Insists that sound fiscal policy is a pre-condition for sustained growth and job creation since low budget deficits and government debt foster low and stable inflationary expectations and help maintain low interest rates; warns against repeating the policy mistakes of 1999-2001; calls, therefore, for the current upswing to be used in two ways in order to achieve the following: to eliminate deficits and accumulate surpluses, which would reduce debt levels as well as to improve the quality of public finance by investing more in education, vocational training, infrastructure, and research and innovation, which would assist in helping t ...[+++]


D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispos ...[+++]

The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.


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8. souligne la communication de l'Organisation internationale du travail (OIT), de décembre 2005, mettant en évidence le rôle potentiel de la microfinance dans la lutte contre la pauvreté et la servitude pour dettes, ainsi que comme outil contribuant à l'élimination du travail des enfants, via l'augmentation du revenu familial; demande que des études soient effectuées afin de mesurer l'efficacité et le potentiel réel de la microfinance;

8. Draws attention to the International Labour Organization (ILO) communication of December 2005 highlighting the potential role of microfinance in the fight against poverty and debt slavery, and also as a tool that can help eliminate child labour by increasing family incomes; calls for research to be undertaken in order to gauge the effectiveness and true potential of microfinance;


51.se félicite de l'engagement renouvelé d'accorder une annulation totale de la dette des 18 pays les plus pauvres et des pays les plus endettés pris lors de la réunion de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de la Banque africaine de développement; demande l'extension des engagements en matière d'allégement de la dette aux gouvernements qui respectent les droits de l'homme ainsi que le principe de bonne gouvernance et qui font de l'élimination de la pauvreté une priorité sur la base des besoins des ODM; souligne ...[+++]

51. Welcomes the renewed commitment on granting 100% debt relief to 18 of the poorest and most heavily indebted countries made at the meeting of the World Bank, International Monetary Fund and African Development Bank; calls for the expansion of debt relief commitments to those governments which respect human rights, the principle of good governance and prioritize poverty eradication on the basis of MDG-needs; stresses that all debt relief should be additional to increases in Official Development Assistance;


50. se félicite de l'engagement renouvelé d'accorder une annulation totale de la dette des 18 pays les plus pauvres et des pays les plus endettés pris lors de la réunion de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de la Banque africaine de développement; demande l'extension des engagements en matière d'allégement de la dette aux gouvernements qui respectent les droits de l'homme ainsi que le principe de bonne gouvernance et qui font de l'élimination de la pauvreté une priorité sur la base des besoins des OMD; souligne ...[+++]

50. Welcomes the renewed commitment on granting 100% debt relief to 18 of the poorest and most heavily indebted countries made at the meeting of the World Bank, International Monetary Fund and African Development Bank; calls for the expansion of debt relief commitments to those governments which respect human rights and the principle of good governance, and prioritise poverty eradication on the basis of MDG-needs; stresses that all debt relief should be additional to increases in ODA;


Premièrement, la couverture du service de la dette limitée à un nombre fixé d'années élimine le risque de devoir financer sur le budget un vaste appel pour atteindre l'encours en principal sur les prêts couverts.

First, covering debt-service only for a fixed number of years rules out the risk of the budget having to finance a large call to meet the outstanding capital on loans covered.


De plus, CASE a obtenu la prolongation d'une clause concernant la contribution de la BvS au coût de l'élimination des dettes écologiques, dues à la pollution datant d'avant le 1.7.1990, qui vont être effacées pour un montant maximal de 400.000 de DM cf. NN 108/91, E 15/92, N 768/94. D'après les règles générales applicables pour la transition de l'ancienne RDA vers une économie de marché, l'abandon de ces dettes écologiques n'est pas à considérer comme aide.

CASE has also obtained the extension of a clause concerning the BvS contribution to the cost of eliminating environmental damage from before 1July1990, which will cost up to DEM400000.3 According to the general rules applicable to the transition of the former GDR to a market economy, the removal of this damage is not regarded as aid.


D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispos ...[+++]

The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.


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