Traduction de «élimination intermédiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élimination intermédiaire
interim disposal

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

Protocole concernant les procédures d'élimination des systèmes de missiles visées par le Traité entre les USA et l'URSS sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée
Protocol on Procedures Governing the Elimination of the Missile Systems Subject to the Treaty between the USA and the USSR on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI
INF Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-range and Shorter-range Missiles

Mémorandum d'accord concernant l'établissement de la base de données pour le Traité entre les É.U. et l'URSS sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée
Memorandum of Understanding Regarding the Establishment of the Data for the Treaty between the USA and the USSR on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

examen des états financiers intermédiaires | mission d'examen intermédiaire | examen limité des états financiers intermédiaires | examen limité des comptes intermédiaires | examen intermédiaire
interim review | interim review engagement | review of interim financial information | review of interim financial statements

pontique | dent pontique | intermédiaire | dent intermédiaire | élément intermédiaire | intermédiaire de bridge | élément intermédiaire de bridge | pontic
pontic

procédé d'élimination (1) | opération d'élimination (2) | méthode d'élimination (3)
disposal operation (1) | disposal procedure (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le budget propose premièrement de ramener le taux d'imposition intermédiaire de 26 p. 100 à 23 p. 100; deuxièmement, de faire passer à 8 000 $ le montant de revenu que les Canadiens peuvent gagner en franchise d'impôt; troisièmement, de faire passer les seuils auxquels s'appliquent les taux d'imposition intermédiaire et supérieur à au moins 35 000 $ et 70 000 $ respectivement; et enfin, d'éliminer, à compter de juillet 2000, la surtaxe de 5 p. 100 affectée à la réduction du déficit pour les Canadiens dont le revenu ne dépasse pas 85 000 $, et l'éliminer complètement au cours des cinq prochaines années.
In addition, the budget proposes to: first, reduce the middle income tax rate to 23% from 26%; second, increase the amount of income that Canadians can earn tax free to $8,000; three, raise the income amounts where middle and upper tax rates begin to apply to at least $35,000 and $70,000 respectively; and finally, eliminate the 5% deficit reduction surtax for people with incomes up to $85,000 effective July 2000 and completely phase it out over the following five years.

e)Lorsqu'une installation de valorisation ou d'élimination qui effectue une opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire livre les déchets, en vue d'une opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure, à une installation située dans le pays de destination, elle obtient le plus rapidement possible, mais au plus tard une année civile après la livraison des déchets, ou un délai plus court en application de l'article 9, paragraphe 7, un certificat de cette installation attestant que l'opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire ultérieure a été menée à son terme.
(e)When a recovery or disposal facility which carries out an interim recovery or disposal operation delivers the waste for any subsequent interim or non-interim recovery or disposal operation to a facility located in the country of destination, it shall obtain as soon as possible but no later than one calendar year following delivery of the waste, or a shorter period in accordance with Article 9(7), a certificate from that facility that the subsequent non-interim recovery or disposal operation has been completed.

a)Dans le cas d'un transfert de déchets devant faire l'objet d'une opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire, toutes les installations dans lesquelles des opérations de valorisation et d'élimination intermédiaires et non intermédiaires ultérieures sont prévues sont également mentionnées dans le document de notification, en sus de l'opération initiale intermédiaire de valorisation ou d'élimination.
(a)Where a shipment of waste is destined for an interim recovery or disposal operation, all the facilities where subsequent interim as well as non-interim recovery and disposal operations are envisaged shall also be indicated in the notification document in addition to the initial interim recovery or disposal operation.

6. Dans les cas de valorisation ou d'élimination intermédiaire visés à l'article 6, paragraphe 6, à savoir quand un transfert illicite est découvert après que l'opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire a été menée à son terme, l'obligation accessoire du pays d'expédition de reprendre les déchets ou d'organiser d'une autre manière leur valorisation ou élimination prend fin lorsque l'installation a délivré le certificat prévu à l'article 15, point d).
6. In the cases of interim recovery or disposal referred to in Article 6(6) where an illegal shipment is discovered after completion of the interim recovery or disposal operation, the subsidiary obligation of the country of dispatch to take the waste back or arrange for alternative recovery or disposal shall end when the facility has issued the certificate referred to in Article 15(d).

b)Les autorités compétentes d'expédition et de destination ne peuvent consentir à un transfert de déchets destinés à une opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire que s'il n'y a pas de raison pour s'opposer, en vertu des articles 11 ou 12, au(x) transfert(s) de déchets vers les installations procédant à des opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires ou non intermédiaires ultérieures.
(b)The competent authorities of dispatch and destination may give their consent to a shipment of waste destined for an interim recovery or disposal operation only if there are no grounds for objection, in accordance with Articles 11 or 12, to the shipment(s) of waste to the facilities performing any subsequent interim or non-interim recovery or disposal operations.

6. Par dérogation au paragraphe 5, si les déchets transférés sont destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires, et lorsqu'une autre opération de valorisation ou d'élimination a lieu dans le pays de destination, la garantie financière ou l'assurance équivalente peut être levée lorsque les déchets quittent l'installation intermédiaire et que l'autorité compétente concernée a reçu le certificat visé à l'article 15, point d).
6. By way of derogation from paragraph 5, if the waste shipped is destined for interim recovery or disposal operations and a further recovery or disposal operation takes place in the country of destination, the financial guarantee or equivalent insurance may be released when the waste leaves the interim facility and the competent authority concerned has received the certificate referred to in Article 15(d).

Pour éliminer les incertitudes juridiques existantes et éviter des approches divergentes entre États membres, la directive exonère de toute responsabilité les intermédiaires qui jouent un rôle passif en assurant le "simple transport" d'informations provenant de tiers et limite la responsabilité des prestataires de services pour d'autres activités "intermédiaires" telles que le stockage d'information.
To eliminate existing legal uncertainties and to avoid divergent approaches between Member State, the Directive establishes an exemption from liability for intermediaries where they play a passive role as a "mere conduit" of information from third parties and limits service providers' liability for other "intermediary" activities such as the storage of information.

Afin d'éliminer le flou juridique actuel et d'éviter les approches divergentes entre États membres, la directive prévoit une dérogation pour les cas où les intermédiaires ne jouent qu'un rôle passif de "simple canal" de l'information fournie par des tiers; elle limite également la responsabilité des prestataires de services pour les autres activités d'"intermédiaire", telles que le stockage d'informations.
To eliminate existing legal uncertainties and to avoid divergent approaches between Member State, the Directive would establish an exemption from liability for intermediaries where they play a passive role as a "mere conduit" of information from third parties and limit service providers' liability for other "intermediary" activities such as the storage of information.

Sous la rubrique «éclaircissements», les préoccupations suivantes restent à dissiper: la nécessité d'ajouter les mots «en direct» à la définition de télémarketing afin de la rendre plus claire; la nécessité d'éliminer les incohérences qui existent entre l'article 206 du Code criminel et les dispositions du projet de loi C-20 concernant le télémarketing, notamment l'alinéa 52.1(3)b) qui risque d'imposer certaines obligations aux groupes ou aux particuliers qui tiennent des loteries légitimes par l'intermédiaire du télémarketing et, qui plus est, rendrait coupable d'une infraction les organisations de bienfaisance qui auraient omis de se conformer aux exigences de la loi; et enfin, la nécessité d'éliminer les incohérences entre le projet de loi C-20, qui fait de certaines affaires criminelles des affaires civiles susceptibles d'examen, et d'autres lois qui ne permettent pas la décriminalisation des représentations mensongères ou trompeuses.
Under the heading " need for clarification" the following concerns remain to be addressed: The need to add the words " live voice" to the definition of deceptive telemarketing so as to provide clarity; the need to address inconsistencies between section 206 of the Criminal Code and the proposed telemarketing provisions of Bill C-20, particularly section 52.1(3)(b) which may impose certain obligations on people or groups conducting legitimate lottery contests by means of telemarketing and, more important, create offences for those legitimate charitable organizations failing to comply with statutory requirements; and the need to address inconsistencies between Bill C-20, which converts some criminal matters to civil reviewable ones, and other laws which do not permit the decriminalization of false or misleading representations.

Pour faciliter le commerce électronique, il y a lieu de préciser la responsabilité des prestataires de services en ligne pour ce qui est de la transmission et du stockage des informations appartenant à des tiers (ces prestataires agissant alors en qualité d'"intermédiaires"). Afin d'éliminer le flou juridique actuel et d'éviter que des approches divergentes ne se fassent jour au niveau des États membres, la proposition prévoit une dérogation pour les cas où ces intermédiaires ne jouent qu'un rôle passif de "simple canal" de l'information fournie par des tiers et elle limite également la responsabilité du prestataire de services pour les autres activités d'"intermédiaire" comme le stockage d'informations.
To eliminate existing legal uncertainties and to avoid divergent approaches at Member State level, the proposal would establish an exemption from liability for intermediaries where they play a passive role as a "mere conduit" of information from third parties and limit service providers' liability for other "intermediary" activities such as the storage of information.