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Abolition des frontières fiscales
Combler les lacunes
Corriger les imperfections
Lacune fiscale
Niche fiscale
échappatoire dans le régime fiscal
échappatoire fiscale
élimination des frontières fiscales
éliminer les échappatoires

Traduction de «élimination d'échappatoires fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale

tax loophole


échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

tax loophole [ loophole ]




éliminer les échappatoires [ combler les lacunes | corriger les imperfections ]

close loopholes


abolition des frontières fiscales | élimination des frontières fiscales

abolition of tax borders | elimination of tax borders


échappatoire dans le régime fiscal

leak in the tax system


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Plan d'action économique prévoit diverses mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales et la planification fiscale abusive, et à lutter contre l'évasion fiscale internationale.

Our economic action plan proposes a number of measures to close tax loopholes, address aggressive tax planning and crack down on international tax evasion, and we will be happy to see the opposition vote for it.


Ces mesures vont aider à éliminer les échappatoires fiscales, à contrer la planification fiscale abusive, à clarifier les règles fiscales et à lutter contre l'évasion fiscale internationale.

These measures will help close tax loopholes, address aggressive tax planning, clarify tax rules and combat international tax evasion.


Le budget cherche à éliminer les échappatoires fiscales, à venir à bout de la planification fiscale abusive, à préciser les règles fiscales, à prévenir l'évitement fiscal et l'évasion fiscale et à améliorer l'équité fiscale [.] Nous appuyons les efforts visant à assurer l'intégrité de l'assiette fiscale.

The budget looks to close tax loopholes, address aggressive tax planning, clarify tax rules, reduce international tax avoidance and tax evasion and improve tax fairness.We support efforts to maintain the integrity of the tax base.


Afin d'aider à maintenir les impôts bas et à améliorer l'intégrité du régime fiscal, le Plan d'action économique de 2013 prévoit diverses mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales et la planification fiscale abusive, clarifier les règles fiscales, lutter contre l'évasion fiscale internationale et les stratagèmes d'évitement fiscal agressif, et améliorer l'équité fiscale.

To help keep taxes low and improve the integrity of the tax system, economic action plan 2013 proposes a number of measures to close tax loopholes, address aggressive tax planning, clarify tax rules, combat international tax evasion and aggressive tax avoidance and improve tax fairness.


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Pourrait-il m'indiquer si le gouvernement prévoit colmater cette énorme brèche dont les libéraux ont tiré profit pour faire des enquêtes sur l'opinion publique destinées à servir leurs propres intérêts politiques? Deuxièmement, dans l'optique de l'équité fiscale, le gouvernement a-t-il l'intention d'éliminer l'échappatoire fiscale que représentent les sociétés étrangères, dont l'ancien premier ministre s'est servi pour éviter de payer des impôts au Canada, notamment en profitant du paradis fiscal qu'est la Barbade?

Second, in the interests of tax fairness, is it the government's intention to plug the overseas tax fugitive loopholes that the former Prime Minister used to avoid paying Canadian taxes, such as tax havens in Barbados?




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élimination d'échappatoires fiscales ->

Date index: 2021-10-26
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