Vertaling van "éligibles à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

garantie éligible | sûreté éligible
eligible collateral

région éligible | zone éligible
eligible area

pays admis à emprunter à l'IDA | pays éligible au crédit de l'IDA
IDA-eligible country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation à l’article 86 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et à titre exceptionnel au regard du principe de non-rétroactivité prévu à l’article 130 dudit règlement, eu égard à la nature urgente et imprévisible de ces mesures, les coûts liés aux mesures d’urgence visées aux articles 7 et 17 du présent règlement devraient être éligibles à compter de la date à laquelle l’apparition d’une maladie ou la présence d’un organisme nuisible sont notifiées à la Commission par l’État membre.
By way of derogation from Article 86 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and as an exception to the principle of non-retroactivity provided for in Article 130 thereof, the costs for the emergency measures covered by Articles 7 and 17 of this Regulation should be eligible from the date of notification of the occurrence of a disease or the presence of a pest by the Member State to the Commission due to the urgent and unforeseeable nature of those measures.

2. Comme le prévoit l’article 130, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les coûts sont éligibles à compter de la date à laquelle la présence de l’organisme nuisible est notifiée par les États membres à la Commission.
2. As referred to in Article 130(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, costs shall be eligible from the date of notification of the presence of the pest by the Member States to the Commission.

2. Comme le prévoit l’article 130, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les coûts sont éligibles à compter de la date à laquelle la présence de l’organisme nuisible est notifiée par les États membres à la Commission.
2. As referred to in Article 130(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, costs shall be eligible from the date of notification of the presence of the pest by the Member States to the Commission.

(22) Par dérogation à l'article 86 et à titre exceptionnel, comme prévu à l'article 130 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, eu égard à la nature urgente et imprévisible de ces actions, les coûts liés aux mesures d'urgence visées aux articles 7 et 17 du présent règlement devraient être éligibles à compter de la date à laquelle l'apparition de la maladie ou la présence de l'organisme nuisible sont notifiées à la Commission par l'État membre.
(22) By way of derogation from Article 86 and as an exception as referred to in Article 130 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the costs for the emergency measures covered by Articles 7 and 17 of this Regulation should be eligible as from the date of notification of the occurrence of a disease or the presence of a pest by the Member State to the Commission due to the urgent and unforeseeable nature of those measures.

À titre exceptionnel, comme le prévoit l'article 130, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les coûts sont éligibles à compter de la date à laquelle la présence de l'organisme nuisible est notifiée à la Commission par les États membres.
As an exception, as referred to in Article 130(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, costs shall be eligible from the date of notification of the presence of the pest by the Member States to the Commission.

(24) Par dérogation à l'article 86 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, et à titre exceptionnel au regard du principe de non-rétroactivité prévu à l'article 130 dudit règlement, eu égard à la nature urgente et imprévisible de ces mesures, les coûts liés aux mesures d'urgence visées aux articles 7 et 17 du présent règlement devraient être éligibles à compter de la date à laquelle l'apparition d'une maladie ou la présence d'un organisme nuisible sont notifiées à la Commission par l'État membre.
(24) By way of derogation from Article 86 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and as an exception to the principle of non-retroactivity provided for in Article 130 thereof, the costs for the emergency measures covered by Articles 7 and 17 of this Regulation should be eligible from the date of notification of the occurrence of a disease or the presence of a pest by the Member State to the Commission due to the urgent and unforeseeable nature of those measures.

2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, les dépenses au titre de l'Initiative pour l'emploi des jeunes sont éligibles à compter du 1 er septembre 2013.
2a. By way of derogation from paragraph 2, expenditure under the Youth Employment Initiative shall be eligible as from 1 September 2013.

Une nouvelle dépense, ajoutée lors de la révision d'un programme opérationnel visée à l'article 33, est éligible à compter de la date à laquelle la demande de révision du programme opérationnel est présentée à la Commission.
New expenditure, added at the moment of the revision of an operational programme referred to in Article 33, shall be eligible from the date of the submission to the Commission of the request for revision of the operational programme.

3. Si une modification substantielle des éléments matériels d'un projet est demandée, les dépenses correspondant aux éléments matériels nouveaux ou étendus sont considérés comme éligibles à compter de la date à laquelle la Commission reçoit la demande de modification.
3. If a substantial modification of the material components of a project is requested, expenditure relating to the new additional or extended physical components shall be eligible from the date on which the Commission receives the request for amendment.

1. Une dépense encourue est éligible à compter de la date à laquelle la Commission reçoit la demande de concours complète.
1. Expenditure incurred shall be eligible for assistance as from the date on which the Commission receives the complete application.