Traduction de «éligibles pour recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

compte à recevoir | créance | somme à recevoir | somme à recouvrer
receivable account

intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir
accrued interest receivable

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs
receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes

intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir
interest receivable | accrued interest receivable

sommes à recevoir [ montants à recevoir ]
amounts receivable

intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]
accrued interest receivable [ interest receivable ]

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU dispense les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties qui, conformément au droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, puisque:
5. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law, are not allowed to receive deposits, from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients et/ou pour négocier pour compte propre et/ou pour recevoir et transmettre des ordres puissent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans devoir se conformer aux obligations prévues à l’article 24, à l’exception des paragraphes 4 et 5, à l’article 25, à l’exception du paragraphe 6, à l’article 27 et à l’article 28, paragraphe 1, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service auxiliaire directement lié à ces transactions.
1. Member States shall ensure that investment firms authorised to execute orders on behalf of clients and/or to deal on own account and/or to receive and transmit orders, may bring about or enter into transactions with eligible counterparties without being obliged to comply with the obligations under Article 24, with the exception of paragraphs 4 and 5, Article 25, with the exception of paragraph 6, Article 27 and Article 28(1) in respect of those transactions or in respect of any ancillary service directly relating to those transactions.

5. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux personnes physiques qui bénéficient d'un soutien à l'investissement et qui, après l'achèvement de l'opération d'investissement, peuvent recevoir et reçoivent un soutien en vertu du règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil lorsque l'investissement concerné se rapporte directement au type d'activité jugée éligible au soutien du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
5. Paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply to natural persons who are beneficiaries of investment support and, after the completion of the investment operation, become eligible for and receive support under Regulation (EU) No 1309/2013 of the European Parliament and of the Council where the investment concerned is directly linked to the type of activity identified as eligible for support from the European Globalisation Adjustment Fund.

56. souligne que le secteur de la pêche est essentiel dans de nombreux pays pour l'emploi et la sécurité alimentaire et que, par conséquent, tous les pays en développement devraient être éligibles pour recevoir un soutien sectoriel de l'Union européenne afin de pouvoir développer leurs propres industrie, recherche, contrôle et application durables dans le domaine de la pêche afin de lutter contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée, indépendamment de tout accord d'accès aux pêcheries passé avec l'Union européenne;
56. Emphasises that the fisheries sector in many countries is crucial for employment and food security and therefore all developing countries should be eligible for EU sector support to develop their own sustainable fisheries industry, research, control and enforcement to combat Illegal Unreported and Unregulated fisheries, independent of any fisheries access agreement with the European Union;

57. souligne que le secteur de la pêche est essentiel dans de nombreux pays pour l'emploi et la sécurité alimentaire et que, par conséquent, tous les pays en développement devraient être éligibles pour recevoir un soutien sectoriel de l'Union européenne afin de pouvoir développer leurs propres industrie, recherche, contrôle et application durables dans le domaine de la pêche afin de lutter contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée, indépendamment de tout accord d'accès aux pêcheries passé avec l'Union européenne;
57. Emphasises that the fisheries sector in many countries is crucial for employment and food security and therefore all developing countries should be eligible for EU sector support to develop their own sustainable fisheries industry, research, control and enforcement to combat Illegal Unreported and Unregulated fisheries, independent of any fisheries access agreement with the European Union;

Ainsi, à l’avenir, la Suède pourra, pour des raisons écologiques/environnementales définir un seuil différent pour certains types de pâturages, s’il a été prouvé que le nombre plus élevé d’arbres par hectare ne rend pas ce terrain inutilisable pour des activités agricoles, et donc non éligible pour recevoir une aide.
Sweden can thus for the future for ecological/environmental reasons define for particular types of pasture land a different threshold, if it is proven that the higher number of trees per hectare does not render the land unsuitable for agricultural activities, and thus ineligible for aid.

La législation en question établit les types de terres éligibles pour recevoir des paiements PAC et en particulier les terres arables/ pâtures contenant une végétation mixte et utilisées à des fins agricoles.
The legislation referred to lays down the types of land eligible for receiving CAP payments and in particular forage / pastureland in which there is mixed vegetation and that is used for an agricultural activity.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients et/ou pour négocier pour compte propre et/ou pour recevoir et transmettre des ordres puissent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans devoir se conformer aux obligations prévues à l'article 19, à l'article 21 et à l'article 22, paragraphe 1, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service auxiliaire directement lié à ces transactions.
1. Member States shall ensure that investment firms authorised to execute orders on behalf of clients and/or to deal on own account and/or to receive and transmit orders, may bring about or enter into transactions with eligible counterparties without being obliged to comply with the obligations under Articles 19, 21 and 22(1) in respect of those transactions or in respect of any ancillary service directly related to those transactions.

Les armateurs peuvent recevoir une aide publique pour les navires de pêche éligibles au sens de l'article 2, sur la base des barèmes visés à l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2792/1999 augmentés de 20 %.
Owners of fishing vessels may be granted public aid in respect of eligible fishing vessels within the meaning of Article 2 on the basis of the scales referred to in point (a) of Article 7(5) of Regulation (EC) No 2792/1999, increased by 20 %.