Traduction de «éligibles pour l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Etat éligible
eligible State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

138. se félicite des rapports trimestriels que la Commission fournit sur les corrections financières et de l'intensification des corrections financières par la Commission en 2008 et 2009; déplore néanmoins que le système des corrections financières n'ait que peu d'effets dissuasifs sur les États membres, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la Cour des comptes pouvant être remplacée par une dépense éligible par l'État membre concerné; estime que la Commission devrait veiller à l'avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d'autres dépenses sans perte de financement pour l'État membre concerné;
138. Welcomes the quarterly reports which the Commission is providing on financial corrections and the intensification of financial corrections by the Commission in 2008 and 2009; regrets, however, that the system of financial corrections has little dissuasive effect on Member States since any ineligible expenditure identified by the Commission or the Court can be substituted for eligible expenditure by a Member State; takes the view that the Commission should make sure that, in future, only irregularities identified by Member States themselves can be substituted for other expenditure without any loss of funding for the Member State concerned;

136. se félicite des rapports trimestriels que la Commission fournit sur les corrections financières et de l'intensification des corrections financières par la Commission en 2008 et 2009; déplore néanmoins que le système des corrections financières n'ait que peu d'effets dissuasifs sur les États membres, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la Cour des comptes pouvant être remplacée par une dépense éligible par l'État membre concerné; estime que la Commission devrait veiller à l'avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d'autres dépenses sans perte de financement pour l'État membre concerné;
136. Welcomes the quarterly reports which the Commission is providing on financial corrections and the intensification of financial corrections by the Commission in 2008 and 2009; regrets, however, that the system of financial corrections has little dissuasive effect on Member States since any ineligible expenditure identified by the Commission or the Court can be substituted for eligible expenditure by a Member State; takes the view that the Commission should make sure that, in future, only irregularities identified by Member States themselves can be substituted for other expenditure without any loss of funding for the Member State concerned;

111. déplore l’absence de mesures incitant les États membres à contrôler efficacement les dépenses, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la CCE pouvant être remplacée par une dépense éligible par l’État membre concerné; demande à la Commission de veiller à l’avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d’autres dépenses sans perte de financement pour l’État membre concerné;
111.Regrets the lack of incentives for Member States to effectively control expenditure, since any ineligible expenditure identified by the Commission or the ECA can be substituted for eligible expenditure by a Member State; asks the Commission to make sure that in the future only irregularities identified by Member States themselves can be substituted for other expenditure without any loss of funding for the Member State concerned;

109. déplore l'absence de mesures incitant les États membres à contrôler efficacement les dépenses, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la Cour des comptes pouvant être remplacée par une dépense éligible par l'État membre concerné; demande à la Commission de veiller à l'avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d'autres dépenses sans perte de financement pour l'État membre concerné;
109. Regrets the lack of incentives for Member States to effectively control expenditure, since any ineligible expenditure identified by the Commission or the ECA can be substituted for eligible expenditure by a Member State; asks the Commission to make sure that in the future only irregularities identified by Member States themselves can be substituted for other expenditure without any loss of funding for the Member State concerned;

Tout d’abord, bien que l’additionnalité soit mise en œuvre au niveau de l’ensemble des dépenses éligibles par les États membres plutôt qu’au niveau régional, il convient de garder à l’esprit que l’additionnalité globale dont il convient d’apporter la preuve correspond, par définition, à la somme des dépenses éligibles au niveau inférieur.
Firstly, although additionality is implemented at the level of the overall eligible spending by the Member States rather than at regional level, it must be borne in mind that the overall additionality required to be demonstrated is, by definition, the sum of the eligible expenditures at the lower level.

Au titre de la campagne 1999/2000, 19 nouvelles demandes émanant de 9 Etats membres ont été transmises à la Commission et 14 programmes éligibles dans 8 Etats membres ont été retenus (voir annexe).
For the 1999/2000 marketing year, the Commission received 19 new applications from 9 Member States and 14 eligible programmes in 8 Member States have been accepted (see annex).

Ces dispositions devront s'appliquer aussi bien aux régions éligibles des 15 Etats membres actuels qu'à celles des futurs Etats membres.
These arrangements will have to apply both to the eligible regions of the present 15 Member States and to those of the future Member States.

A. Intervention publique a) Fixation des prix d'achat par adjudication. b) Déclenchement des achats pour une qualité éligible dans un Etat membre lorsque : - le prix de marché communautaire est inférieur à 88 % du prix d'intervention. - le prix de marché de l'Etat membre est inférieur à 84 % du prix d'intervention. c) Plafonnement des quantités achetées à 200.000 t sauf conditions exceptionnelles à déterminer par la Commission ou en cas de baisse de prix de marché significative (voir aussi page 4 de cette note). d) Possibilité d'achat de demi-carcasses au lieu de quartiers avant et quartiers arrière. e) Maintien de la factulé du stockage privé (1) COM (88) 529 final (2) COM (87) 410 final B. Régime des primes a) Non-reconduction de la prime à la naissance des veaux. b) Non-reconduction de la prime variable à l'abattage. c) Augmentation de 24 à 40 ECU/tête de la prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes. d) Prise en charge de 10 ECU/tête au lieu de 20 ECU/tête de la prime complémentaire en Irlande, Irlande du Nord et Grèce. e) Augmentation de 25 à 40 ECU/tête de la prime spéciale pour les animaux mâles; Augmentation du nombre maximal d'animaux par exploitation de 50 à 75; Extension du régime de la prime spéciale sur l'Italie et le Royaume-Uni.
The main points of the new arrangements are as follows: A. Public intervention (a) price fixing by tendering, (b) activation of buying-in for an eligible quality in a Member State where: - the Community market price falls short of 88% of the intervention price, - the Member State's market price falls short of 84% of the intervention price, (c) a ceiling on quantities to be bought in set at 200 000 t, barring exceptional conditions to be determined by the Commission or where there is a significant fall in market prices (see also p. 4 of this memo), (d) the possibility that half-carcases may be bought in rather than fore-quarters and hind-quarters, (e) the private storage option to be retained (1) COM(88)529 final (2) COM(87)410 final. - 2 - B. The premium (a) The calf premium to be discontinued, (b) the variable slaughter premium to be discontinued, (c) an increase from 25 to 40 ECU/head in the suckler cow premium, (d) 10 ECU/head (rather than 20 ECU/head) of the additional premium in Ireland, Northern Ireland and Greece to be chargeable to the EAGGF, (e) increase from 25 to 40 ECU/head in the special premium for male bovine animals, increase in the maximum number of animals per farm from 50 to 75, extension of the special premium to Italy and the United Kingdom.

La répartition entre Etats membres de l'enveloppe financière globale (400 MECUS pour la période 1994/97) a été effectuée sur la base de la part du nombre des emplois perdus ou à risque des zones éligibles de chaque Etat membre sur le total communautaire.
The total budget of ECU 400 million for 1994/97 was allocated among the Member States on the basis of their share of the total number of jobs lost or at risk in the Community.

Sur proposition du Commissaire à l'agriculture et au développement rural, M. Ray Mac Sharry, la Commission a adopté les axes prioritaires de développement(1) et les dispositions financières des 44 cadres communautaires d'appui (CCA) pour les régions éligibles (dans 9 Etats membres) aux mesures communautaires de développement rural envisagées dans la réforme des fonds structurels (objectif 5 b).
On the proposal of the Commissioner for Agriculture and Rural development, Mr Ray Mac Sharry, the Commission has approved the priority axes of development(1) and the financial allocations(2) for the 44 Community Support Frameworks (CSF) in the regions eligible (in 9 Member States) for the Community Rural Development measures, as envisaged in the reform of the structural funds (objective 5b).