Traduction de «éligibles doivent éviter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe en vertu duquel les conflits doivent être évités
principle of conflict avoidance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de préciser les exigences prévues par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de définir les types de biens et de services ou les méthodes de production de biens et de services matérialisant un objectif social et les situations dans lesquelles des bénéfices peuvent être distribués aux propriétaires et aux investisseurs, les types de conflits d'intérêts que les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles doivent éviter et les mesures à prendre à cet égard, le détail des procédures de mesure des effets sociaux que doivent produire les entreprises de portefeuille éligibles et le contenu et la procédure afférents aux informations à fournir aux investisseurs.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the types of goods and services or methods of production for goods and services embodying a social objective and the circumstances in which profits may be distributed to owners and investors, the types of conflicts of interest managers of qualifying social entrepreneurship funds need to avoid and the steps to be taken in that respect, the details of the procedures to measure the social impacts to be achieved by the qualifying portfolio undertakings, and the content and procedure for provision of information for investors.

Afin de préciser les exigences prévues par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de définir les types de conflits d'intérêts que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles doivent éviter et les mesures à prendre à cet égard.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the types of conflicts of interests managers of qualifying venture capital funds need to avoid and the steps to be taken in that respect.

(31) Afin de préciser les exigences prévues par le présent règlement, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de définir les types de biens et de services ou les méthodes de production de biens et de services matérialisant un objectif social et les situations dans lesquelles des bénéfices peuvent être distribués aux propriétaires et aux investisseurs, les types de conflits d'intérêts que les gestionnaires de FESE doivent éviter et les mesures à prendre à cet égard, le détail des procédures de mesure des effets sociaux que doivent produire les entreprises de portefeuille éligibles et le contenu et les modalités des informations à fournir aux investisseurs .
(31) In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of specifying the types of goods and services or methods of production for goods and services embodying a social objective and the circumstances in which profits may be distributed to owners and investors, the types of conflicts of interest EuSEF managers need to avoid and the steps to be taken in that respect, the details of the procedures to measure the social impacts to be achieved by the qualifying portfolio undertakings, and the content and procedure for provision of information for investors .

les "régions en transition" doivent être traitées de manière équitable, en évitant la création de décalages trop importants entre les régions qui ne sont plus éligibles à l'objectif "Convergence" et les autres types de régions en transition;
"transition regions" should be treated on a fair basis, avoiding the creation of too many differences between regions no longer eligible for the convergence objective and the other type of transition regions;

65. considère que l'aide directe doit être progressivement mise en œuvre, dans tous les États membres, selon une base de surface au cours de la prochaine période programmation financière; ajoute que cela constituera une période de transition suffisante donnant aux agriculteurs et aux structures agricoles utilisant toujours le régime de paiement historique la possibilité de s'adapter aux changements, et d'éviter une redistribution trop radicale de l'aide, sans préjudice d'une réalisation rapide d'une répartition équilibrée de l'aide entre les États membres; remarque que l'abandon de la base historique pourra créer des défis particuliers pour les États membres ou les régions disposant d'une quantité relativement grande de «terres nues» (terres éligibles ne faisant l'objet d'aucune demande); recommande de tenir pleinement compte des besoins spécifiques de ces régions lors de l'élaboration de l'aide future; est également d'avis que les États membres et les régions doivent continuer à pouvoir régionaliser leur régime de paiement à la surface selon leurs priorités spécifiques tout en respectant une concurrence loyale dans le marché intérieur;
65. Believes that direct support should move to an area basis in all Member States within the next financial programming period; this would constitute a sufficient transition period allowing farmers and agricultural structures that are still using the historical payments system the flexibility to adapt to the changes, and to avoid too radical a redistribution of support, without prejudice to promptly achieving a balanced distribution of support amongst Member States; notes that the move away from the historical basis may create particular challenges for Member States or regions with a relatively large amount of ‘naked land’ (unclaimed eligible land); calls for the specific needs of such regions to be given full consideration when designing future support; also believes that Member States and regions must continue to have the flexibility to regionalise their area payments system in such a way as to reflect their specific priorities while respecting fair competition in the internal market;

les dispositions relatives à l'utilisation des crédits du poste 3701 concernant les députés non inscrits doivent être révisées et clarifiées afin d'éviter toute demande de remboursement relative à des postes de dépenses non éligibles (dépenses déjà couvertes par les indemnités des députés, comme l'indemnité de frais généraux ou l'indemnité de secrétariat) et être assorties, pour l'information des députés, d'une liste des dépenses éligibles en vertu des règles régissant l'utilisation des crédits du poste 3701;
the provisions of the 3701 rules concerning non-attached Members need to be revised and clarified in order to avoid claims for ineligible items of expenditure (i.e. those already covered by Members' allowances, e.g. general expenditure allowance, secretarial allowance) and accompanied for Member's guidance by a list of items qualifying under the 3701 rules;

(26) en raison, notamment de la pénurie de certaines espèces, il est indiqué d'éviter, dans la mesure du possible, la destruction du poisson retiré du marché; à cette fin, il y a lieu d'accorder une aide pour la transformation, la stabilisation et le stockage en vue de la consommation humaine de certaines quantités de produits frais retirés; toutes les espèces susceptibles d'être retirées du marché doivent pouvoir bénéficier de cette mesure; ce mécanisme, qui constitue à la fois une forme d'intervention et de valorisation des produits de la pêche, doit pouvoir être utilisée par les organisations de producteurs plus largement que celui du retrait définitif; il y a lieu, en conséquence, d'augmenter les quantités éligibles à ce mécanisme;
(26) in view of the scarcity of certain species, the destruction of fish withdrawn from the market should be avoided where possible; to this end, aid should be granted for processing, stabilising and storing for human consumption certain quantities of fresh products withdrawn from the market; all the species likely to be withdrawn from the market should qualify for this measure; this mechanism, which is both a form of intervention and a means of increasing the return on fishery products, should be more widely available to producer organisations than complete withdrawal; therefore, the quantities eligible under this mechanism should be increased;

considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no 1765/92 définit les terres éligibles aux paiements compensatoires; que, afin de tenir compte de certaines situations spécifiques pouvant aboutir à des conséquences trop rigoureuses, ledit article a permis certaines dérogations qui doivent être gérées par les États membres compte tenu de leur situation spécifique; que, toutefois, l'application des dérogations peut conduire à un affaiblissement de l'efficacité du régime prévu par le règlement (CEE) no 1765/92; que, afin de réduire ce risque, il convient de prévoir des mesures adéquates permettant, selon le cas, de maintenir inchangée la quantité totale des terres éligibles ou d'éviter une augmentation significative de celle-ci;
Whereas Article 9 of Regulation (EEC) No 1765/92 defines the land eligible for compensatory payments; whereas, in order to take account of certain specific situations where its provisions could have effects which are unduly restrictive, the said Article allows certain derogations which must be administered by the Member States in accordance with their individual situations; whereas, however, the application of those derogations may undermine the effectiveness of the arrangements laid down by Regulation (EEC) No 1765/92; whereas, to reduce that risk, suitable measures should be laid down in order that, depending on the individual case, the total area eligible can be kept at the existing level or any appreciable increase avoided;