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Briguer les suffrages
Recenseur aux élections
Recenseure aux élections
Région éligible
Se porter candidat
Se présenter aux élections
Se présenter à une élection
Surveiller des élections
Une consultation anticipée
Zone éligible
élection
élection communale
élection locale
élection législative
élection municipale
élection parlementaire
élection surprise
élection sénatoriale
élection éclair
élections anticipées

Vertaling van "éligible aux élections " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


élection locale [ élection communale | élection municipale ]

local election [ council election | municipal election ]


élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]

parliamentary election [ senatorial election ]


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée

early elections | snap election




recenseur aux élections [ recenseure aux élections ]

election enumerator


se porter candidat [ briguer les suffrages | se présenter à une élection | se présenter aux élections ]

run for office [ stand for office | run for election | run as a candidate in an election | be a candidate ]


Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections


surveiller des élections

audit elections | supervise elections | monitor elections | oversee elections
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, la Charte canadienne des droits et libertés prescrit que « tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales ».

As stated in the Charter of Rights and Freedoms, “every citizen of Canada has the right to vote in an election of members of the House of Commons or of a legislative assembly and to be qualified for membership therein”.


considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la ...[+++]

whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of ...[+++]


C. considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, "une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique"; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que "la déchéance de l'éligibilité entraîne "la déchéance du mandat de député du Parlement européen"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections ...[+++]

C. whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, "A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [...] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ..". whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that "The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility "; whereas no such provisions exist in t ...[+++]


C. considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, "une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique"; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que "la déchéance de l'éligibilité entraîne "la déchéance du mandat de député du Parlement européen"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections ...[+++]

C. whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, "A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [...] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ..". whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that "The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility "; whereas no such provisions exist in t ...[+++]


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Une personne est éligible aux élections européennes organisées en Pologne dès lors qu'elle est habilitée à élire les députés au Parlement européen, qu'elle a 21 ans révolus le jour des élections, qu'elle n'a pas été condamnée pour avoir commis intentionnellement une infraction grave, et qu'elle réside en Pologne ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est ressortissante depuis cinq ans au moins.

The person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland, if he or she has the right to elect deputies to the European Parliament and has reached the age of at least 21 years on the day of the vote, has not been punished for a crime done intentionally and prosecuted by indictment, and is a resident of the Republic of Poland or of another Member State of the European Union, of which he or she is a citizen for at least 5 years.


35. est préoccupé par le nombre de pétitions reçues qui attirent l'attention sur les problèmes rencontrés par des citoyens de l'Union expatriés ou ayant le statut de minorité dans un État membre pour s'inscrire sur les listes électorales; demande instamment à l'ensemble des États Membres d'accorder une attention particulière aux moyens qui sont mis à la disposition de tous les citoyens de l'Union et de tous les résidents éligibles de l'Union afin d'assurer leur pleine participation aux prochaines élections communautaires;

35. Is concerned by the number of petitions received which draw attention to the problems of electoral registration experienced by EU citizens who are expatriates or have minority status within a Member State; urges all Member States to pay particular attention to the facilities made available for all EU citizens and eligible EU residents in order to ensure their full participation in the next EU elections;


Pour prendre un exemple, on pourrait envisager une situation où, si la solution de M. Catania était mise en pratique, un Américain qui vivrait dans l’UE depuis cinq ans pourrait voter lors des élections européennes, voire être lui-même éligible tout en pouvant, dans le même temps, participer aux élections américaines.

To take one example, one could envisage a situation where, if Mr Catania had his way, an American who had lived in the EU for five years would be able to vote in the elections for the European Parliament, and indeed himself be elected to it, while at the same time being able to take part in elections in the United States.


Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

Every Canadian citizen has the right to vote and is eligible to do so, in federal and provincial legislation.


M. Stinson (Okanagan Shuswap), appuyé par M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, selon la formule de modification énoncée à l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, pour qu'il se lise ainsi: «Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales, sauf: a) s'il est enfermé dans un pénitencier, une prison ou un établissement psychiatrique ou b) s'il est en liberté, avec ou sans excuse légitime, après avoir été enfermé dans un des en ...[+++]

Mr. Stinson (Okanagan Shuswap), seconded by Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), moved, That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of amending section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, according to the amending formula provided for in section 38 of the Constitution Act, 1982, which amendment would read as follows: " Every citizen of Canada, except one who is (a) confined in a penitentiary, a prison, or a psychiatric institution, or (b) at large from a place referred to in paragraph (a), with or without a lawful excuse, has the right to vote in an election of Members of the Hous ...[+++]


* Élections municipales: élections ouvertes à tous les adultes résidents éligibles au niveau de base de l’administration locale, comme stipulé à l’annexe de la directive.

* Municipal elections: elections open to all eligible adult residents at the basic local government level, as listed in the annex to the directive.




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éligible aux élections ->

Date index: 2024-07-06
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