Traduction de «éligibilité aux prêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition d'éligibilité au prêt
condition making them eligible for the loan

fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses
datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

agente de prêts | agent de prêts | agent de prêts/agente de prêts
commercial lender | loans adviser | loan officer | loan processor

préposé aux prêts à la consommation [ préposée aux prêts à la consommation | préposé aux prêts personnels | préposée aux prêts personnels | agent de prêts à la consommation | agente de prêts à la consommation | agent de prêts personnels | agente de prêts personnels ]
consumer loan officer [ personal loan officer ]

chauffeur pompe à béton/chauffeuse pompe à béton | conducteur livreur de béton prêt à l’emploi | chauffeuse de camion toupie | conducteur livreur de béton prêt à l’emploi/conductrice livreuse de béton prêt à l’emploi
concrete mixer driver | HGV mixer driver | concrete pump operator | mobile pump operator

conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers
administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker

prêt de l'UE [ prêt de l'Union européenne ]
EU loan [ European Union loan ]

responsable des prêts [ chargé de prêts | chargée de prêts | préposé aux prêts | agente prêteuse | agent prêteur | agent de prêts | agente de prêts | préposée aux prêts ]
loan officer [ loans officer | lending officer | loans agent ]

prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]
Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prêts éligibles prédéfinis conformément aux critères d'éligibilité pour chaque prêt et au niveau du portefeuille sont automatiquement inclus dans le portefeuille, en soumettant des avis d'inclusion au moins une fois par trimestre.
Eligible loans pre-defined according to eligibility criteria on a loan-by-loan basis and portfolio level shall be automatically included in the portfolio by way of submitting inclusion notices at least on a quarterly basis.

Les prêts éligibles pour les PME (conformément aux critères d'éligibilité prédéterminés pour chaque prêt et au niveau du portefeuille) sont automatiquement inclus dans le portefeuille, en soumettant des avis d'inclusion au moins une fois par trimestre.
Eligible loans for SMEs (according to pre-defined eligibility criteria on a loan-by-loan and portfolio level) shall be automatically included in the Portfolio, by way of submitting inclusion notices at least on a quarterly basis.

2. Les coûts et frais de gestion capitalisés à payer après la période d'éligibilité pour un instrument financier apportant des microcrédits ne doivent pas excéder 1 % par an des contributions du programme versées aux bénéficiaires finaux au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 sous la forme de prêts qui restent à rembourser à l'instrument financier, calculés prorata temporis à compter de la fin de la période d'éligibilité jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance ou jusqu'à la période visée à l'article 42, paragraphe 2, de ce règlement, la date la plus proche étant retenue.
2. Capitalised management costs and fees to be paid after the eligibility period for a financial instrument providing micro-credit shall not exceed 1 % per annum of the programme contributions paid to the final recipients within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the form of loans, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the end of the eligibility period until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the period referred to in Article 42(2) of that Regulation, whichever is earlier.

pour un instrument financier fournissant des prêts, 1 % par an des contributions du programme versées, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 aux bénéficiaires finaux sous la forme de prêts, ainsi que des ressources réinvesties qui sont imputables aux contributions du programme, qui n'ont pas encore été remboursées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date du paiement au bénéficiaire final jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue;
for a financial instrument providing loans, 1 % per annum of the programme contributions paid within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 to final recipients in the form of loans, as well as of resources re-invested which are attributable to programme contributions, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the date of payment to the final recipient until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier;

La facilité "garanties de prêts" couvre également des prêts supérieurs à 150 000 EUR dans le cas où les PME qui répondent aux critères d'éligibilité au titre du programme COSME ne répondent pas aux critères d'éligibilité au titre du volet "PME" du mécanisme d'emprunt dans le cadre du programme Horizon 2020, et d'une durée minimale de douze mois.
The LGF shall also cover loans above EUR 150 000 in cases where SMEs who meet the criteria to be eligible under the COSME programme do not meet the criteria to be eligible under the SME window in the Debt Facility of the Horizon 2020 programme, and with a minimum maturity of 12 months.

c)les bonifications d'intérêts ou contributions aux primes de garanties capitalisées, qui doivent être versées pour une durée n'excédant pas 10 ans après la période d'éligibilité, utilisées en combinaison avec des instruments financiers, versées sur un compte de garantie bloqué, ouvert spécialement à cet effet, pour assurer le versement effectif après la période d'éligibilité, mais en ce qui concerne les prêts ou autres instruments avec participation aux risques destinés aux investissements dans les bénéficiaires finaux dans les limites de la période d'éligibilité.
(c)capitalised interest rate subsidies or guarantee fee subsidies, due to be paid for a period not exceeding 10 years after the eligibility period, used in combination with financial instruments, paid into an escrow account specifically set up for that purpose, for effective disbursement after the eligibility period, but in respect of loans or other risk-bearing instruments disbursed for investments in final recipients within the eligibility period.