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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Groupe PPE
Groupe conservateur européen dans le Parlement européen
Groupe des démocrates européens de progrès
Groupe des démocrates européens du Parlement européen
Groupe du rassemblement des démocrates européens
Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen
éligibilité au Parlement européen

Traduction de «éligibilité au Parlement européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
éligibilité au Parlement européen

right to stand in elections to the European Parliament


droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen

right to vote and to stand as a candidate at elections to the European Parliament


Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]


secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3.2. Preuve de l'éligibilité à un soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds de cohésion, le cas échéant, et au financement envisagé uniquement pour les éléments qui sont conformes aux règles d'éligibilité établies dans le règlement (UE) no 1303/2013, le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil , ainsi qu'aux règles d'éligibilité ét ...[+++]

3.2. Evidence of eligibility for support from the European Regional Development Fund (ERDF) or the Cohesion Fund, as applicable, and funding envisaged only for those elements that comply with the eligibility rules set down in Regulation (EU) No 1303/2013, Regulation (EU) No 1301/2013 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 1300/2013 of the European Parliament and of th ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n o 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépen ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expend ...[+++]


Droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen et aux municipales

Right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament and at municipal elections


considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE prévoit le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans l'État membre de résidence sans, pour autant, le substituer au droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre dont le citoyen européen est ressortissant; qu'il importe de respecter la liberté de choix des citoyens de l'Union relative à l'État membre dans lequel ils veulent participer aux élections européennes, tout en prenant soin qu'il n'y ait pas d'abus de cette liberté par un double vote ou une double candidature;

Whereas Article 8b (2) of the EC Treaty provides for the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament in the Member State of residence, without, nevertheless, substituting it for the right to vote and to stand as a candidate in the Member State of which the citizen is a national; whereas the freedom of citizens of the Union to choose the Member State in which to take part in European elections must be respected, while taking care to ensure that this freedom is not abused by people voting or standing as a candidate in more than one country;


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La présente directive fixe les modalités du droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen pour les citoyens de l’Union européenne (UE) qui résident dans un pays de l’UE dont ils n’ont pas la nationalité.

The directive lays down the arrangements for European Union (EU) citizens residing in an EU country of which they are not nationals to exercise the right to vote and to stand as a candidate in European Parliament elections.


La présente directive fixe les modalités du droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen pour les citoyens de l’Union européenne (UE) qui résident dans un pays de l’UE dont ils n’ont pas la nationalité.

The directive lays down the arrangements for European Union (EU) citizens residing in an EU country of which they are not nationals to exercise the right to vote and to stand as a candidate in European Parliament elections.


La présente directive fixe les modalités du droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen pour les citoyens de l’Union européenne (UE) qui résident dans un pays de l’UE dont ils n’ont pas la nationalité.

The directive lays down the arrangements for European Union (EU) citizens residing in an EU country of which they are not nationals to exercise the right to vote and to stand as a candidate in European Parliament elections.


considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne concerne que la possibilité d'exercice du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen, sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article 138 paragraphe 3 du traité CE prévoyant l'établissement d'une procédure uniforme dans tous les États membres pour ces élections; qu'il vise essentiellement à supprimer la condition de nationalité qui, actuellement, est requise dans la plupart des États membres pour exercer ces droits;

Whereas Article 8b (2) of the EC Treaty is concerned only with the possibility of exercising the right of vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament, without prejudice to Article 138 (3) of the EC Treaty, which provides for the establishment of a uniform procedure in all Member States for those elections; whereas it essentially seeks to abolish the nationality requirement which currently has to be satisfied in most Member States in order to exercise those rights;


considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE a pour objet que tous les citoyens de l'Union, qu'ils soient ou non ressortissants de l'État membre de résidence, puissent y exercer leur droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans les mêmes conditions; qu'il est nécessaire, en conséquence, que les conditions, et notamment celles liées à la durée et à la preuve de la résidence valant pour les non-nationaux soient identiques à celles applicables, le cas échéant, aux nationaux de l'État membre considéré;

Whereas the purpose of Article 8b (2) of the EC Treaty is to ensure that all citizens of the Union, whether or not they are nationals of the Member State in which they reside, can exercise in that State their right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament under the same conditions; whereas the conditions applying to non-nationals, including those relating to period and proof of residence, should therefore be identical to those, if any, applying to nationals of the Member State concerned;


1. La présente directive fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen.

1. This Directive lays down the detailed arrangements whereby citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals may exercise the right to vote and to stand as a candidate there in elections to the European Parliament.




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éligibilité au Parlement européen ->

Date index: 2024-02-01
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