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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "élevés qu’elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu des handicaps particuliers dont souffrent les PME et du niveau plus élevé des coûts relatifs qu'elles doivent supporter lorsqu'elles investissent dans la formation, les intensités des aides exemptées par le présent règlement doivent être plus élevées pour les PME.

In the light of the particular handicaps which SMEs face and the higher relative costs that they must bear when they invest in training, the intensities of aid exempted by this Regulation should be increased for SMEs.


Toutefois, environ un cinquième des personnes interrogées pensent qu'elles «doivent introduire une demande pour obtenir la citoyenneté de l'Union» ou qu'elles «peuvent choisir d'obtenir ou non la citoyenneté de l'Union» (le pourcentage s'élève à 20 % dans les deux cas).

However, about one-fifth of respondents believe that “they have to ask to become citizens of the EU” or that “they can choose to be citizens of the EU” (both 20%).


Toutefois, environ un cinquième des personnes interrogées pensent qu'elles «doivent introduire une demande pour obtenir la citoyenneté de l'Union» ou qu'elles «peuvent choisir d'obtenir ou non la citoyenneté de l'Union» (le pourcentage s'élève à 20 % dans les deux cas).

However, about one-fifth of respondents believe that “they have to ask to become citizens of the EU” or that “they can choose to be citizens of the EU” (both 20%).


Du fait des handicaps particuliers dont souffrent les PME et du niveau plus élevé des coûts relatifs qu'elles doivent supporter lorsqu'elles investissent dans la formation, les intensités d'aide exemptées par le présent règlement doivent être plus élevées pour les PME.

In view of the particular handicaps with which SMEs are confronted and the higher relative costs that they have to bear when they invest in training, the intensities of aid exempted by this Regulation should be increased for SMEs.


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Du fait des handicaps particuliers dont souffrent les PME et du niveau plus élevé des coûts relatifs qu'elles doivent supporter lorsqu'elles investissent dans la formation, les intensités d'aide exemptées par le présent règlement doivent être plus élevées pour les PME.

In view of the particular handicaps with which SMEs are confronted and the higher relative costs that they have to bear when they invest in training, the intensities of aid exempted by this Regulation should be increased for SMEs.


La Commission estime que le concept d’imposition selon les règles de l’État de résidence fournit un moyen réaliste et efficace de lutter contre les problèmes fiscaux spécifiques aux PME dans le marché intérieur, notamment en s’attaquant aux coûts de mise en conformité élevés qu’elles doivent assumer.

In this regard, the Commission considers that the Home State Taxation concept provides a realistic and effective means to address the specific tax problems of SMEs in the Internal Market, in particular the problems of high compliance costs.


Elles doivent être conçues pour assurer un degré élevé d'intégrité, de compétence et de solidité des entreprises d'investissement et des entités actives sur les marchés réglementés ou les MTF, et être appliquées de manière uniforme.

They should be designed to ensure a high level of integrity, competence and soundness among investment firms and entities that operate regulated markets or MTFs, and to be applied in a uniform manner.


Elles doivent néanmoins pouvoir demander le traitement réservé aux non-professionnels, et les entreprises d'investissement peuvent accepter de leur accorder un niveau de protection plus élevé.

They must however be allowed to request non-professional treatment and investment firms may agree to provide a higher level of protection.


(13) Du fait des handicaps dont souffrent les petites et moyennes entreprises et du niveau plus élevé des coûts relatifs qu'elles doivent supporter lorsqu'elles investissent dans la formation de leurs travailleurs, les intensités d'aide exemptées par le présent règlement devraient être plus élevées pour les petites et moyennes entreprises.

(13) In view of the handicaps with which SMEs are confronted and the higher relative costs that they have to bear when they invest in the training of their workers, the intensities of aid exempted by this Regulation should be increased for SMEs.


Il a précisé également que les normes doivent avoir un niveau élevé d'acceptabilité en raison de la pleine implication des parties intéressées concernées par le processus de normalisation et qu'elles doivent être cohérentes entre elles.

It further specified that standards should have a high degree of acceptability as a result of the full involvement of all relevant interested parties in the standardisation process and that standards should be coherent with each other.




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