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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Enseignant pour élèves intellectuellement précoces
Enseignante pour élèves intellectuellement précoces
Enseignante référente
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Texte législatif fédéral

Traduction de «élevés au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]






enseignant des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté/enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté

compensatory teacher | teacher in learning support | developmental teacher | learning support teacher




enseignante pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces/enseignante pour élèves intellectuellement précoces

talented and gifted pupils lead teacher | talented and gifted students lead teacher | teacher for talented pupils | teacher of talented and gifted students


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés | enseignante référente | enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés/enseignante référente pour la scolarisation des élèves handicapés | enseignant référent/enseignante référente

SEN officer | special education coordinator | SEN coordinator | special educational needs coordinator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union

Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL concerning measures to ensure a high common level of network and information security across the Union


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union

Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council concerning measures to ensure a high level of network and information security across the Union.


En vertu du règlement (CE) n° 460/2004, la Communauté européenne a créé, en 2004, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)[12], afin d'assurer un niveau élevé et efficace de SRI dans l'UE et de favoriser l'émergence d'une culture dans ce domaine. Une proposition de la Commission relative à la modernisation de l'ENISA a été adoptée le 30 septembre 2010[13] et est actuellement examinée par le Conseil et le Parlement européen.

Under Regulation (EC) No 460/2004, the European Community established in 2004 the European Network and Information Security Agency (ENISA)[12], with the aim of contributing to ensuring a high level and developing a culture of NIS within the EU.A proposal to modernise the mandate of ENISA was adopted on 30 September 2010[13] and is under discussion in the Council and the European Parliament.


Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union /* COM/2013/048 final - 2013/0027 (COD) */

Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL concerning measures to ensure a high common level of network and information security across the Union /* COM/2013/048 final - 2013/0027 (COD) */


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0048 - EN - Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0048 - EN - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL concerning measures to ensure a high common level of network and information security across the Union


b) «normes communes de l’Union»: l’application uniforme et cohérente de mesures opérationnelles afin d’atteindre un niveau élevé et uniforme de sécurité dans le domaine du contrôle des frontières et des visas conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (23), au règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (24), au règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (25), au règlement (CE) no 2007/2004, au règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil (26 ...[+++]

‘common Union standards’ means the application of operational measures in a common and unfragmented manner to obtain a high and uniform level of security in the field of border control and visas in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (23), Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council (24), Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council (25), Regulation (EC) No 2007/2004, Regulation (EC) No 1931/2006 of the European Parliament and of the Council ...[+++]


Étant donné que ni la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (4) et la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines (5), ni le présent règlement n’établissent des exigences en matière de conception et de construction visant à garantir la sécurité routière des engins mobiles non routiers automoteurs destinés à être utilisés en particulier dan ...[+++]

Since neither Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1997 on the approximation of the laws of the Member States relating to measures against the emission of gaseous and particulate pollutants from internal combustion engines to be installed in non-road mobile machinery (4) and Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on machinery (5) nor this Regulation provide for design and construction requirements to ensure safety on the road of self-propelled non-ro ...[+++]


L'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition s'oppose à la législation nationale qui prévoit que le prix devant être proposé dans le cadre d'une offre obligatoire doit être modifié de façon à être au moins aussi élevé que le «prix de marché» dans des situations où il est clair que ce dernier est plus élevé que le prix calculé selon la règle principale énoncée à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, faute de ...[+++]

The second subparagraph of Article 5(4) of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids precludes national legislation which provides that the price to be offered in a mandatory bid must be adjusted to be at least as high as the ‘market price’ in situations where it is clear that the ‘market price’ is higher than the price calculated according to the main rule prescribed in accordance with the first subparagraph of Article 5(4), without further clarification of the term ‘market price’.


Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (4) établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (6) porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil (7) porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'acco ...[+++]

Council Regulation (EC) No 1085/2006 (4) established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council (5) established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council (6) established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 (7) established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and te ...[+++]


Dans une publication récente[1], le Parlement européen met en évidence le coût élevé qu’entraîne l’absence d’harmonisation européenne, par la coexistence de réglementations nationales différentes, les procédures en matière de licences, les listes de contrôle à l’exportation, le manque de partage d’informations, etc., qui entraînent inévitablement des tracasseries administratives, des activités faisant double emploi, une innovation freinée et des prix plus élevés et qui affectent la compétitivité.

A recent European Parliament publication [1] demonstrated the high cost of 'non-Europe' with different national regulations, licensing procedures, export control lists, lack of information sharing, etc. This creates red tape, duplication, hampers innovation, increases prices and is detrimental to competitiveness.


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